La Cour suprême et l’aide médicale à mourir : le malaise pancanadien

Dans un jugement unanime, les magistrats de la Cour suprême affirment que l’aide médicale à mourir doit être légalisée au Canada, sous certaines conditions. Toutes les provinces devront se positionner.

Crédit photo: Getty Images
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L’onde de choc politique est totale. Dans un jugement unanime, les magistrats de la Cour suprême affirment que l’aide médicale à mourir doit être légalisée au Canada, sous certaines conditions.

C’était la cause derrière laquelle les politiciens d’Ottawa et des provinces se réfugiaient pour ne pas aborder le sujet, préférant encore une fois que les tribunaux tranchent à leur place, comme ce fut le cas avec les mariages gais et autres sujets à caractère social délicats. Les élus du reste du Canada n’aiment pas ce débat, même s’il est essentiel.

L’adoption de la loi québécoise sur les soins en fin de vie avait déjà suscité un malaise dans les capitales canadiennes. Ce malaise sera d’autant plus grand que la décision du plus haut tribunal du pays a des répercussions partout, autant à Ottawa que dans les capitales provinciales.

La Cour suprême donne un an au gouvernement Harper (ou à son successeur après les élections) pour modifier le Code criminel. Mais comme le système de santé est de compétence provinciale, les autres ordres de gouvernement devront aussi s’adapter : modifier des lois et des règlements, et édicter des règles. Le jugement frappe fort à la grandeur du pays.Politique

Et par le fait même, il renforce la loi québécoise sur les soins en fin de vie, confirmant l’orientation que le Québec a prise en juin dernier. La loi québécoise devrait entrer en vigueur en décembre prochain. La Cour suprême précise des balises qui sont toutes déjà dans la législation québécoise.

Petit exemple révélateur du malaise que suscite ce jugement dans la classe politique pancanadienne :

Ça se déroule en octobre 2013. Les ministres de la Santé de tout le pays sont réunis dans un chic hôtel de Toronto pour leur sommet annuel. L’aide médicale à mourir ne figure pas à l’ordre du jour.

Pourtant, le sujet est brûlant.

Les politiciens des provinces et territoires comprennent en retard que les questions des journalistes, à la fin de la rencontre, porteraient sur ce délicat dossier. Non seulement le Québec était à ce moment en pleine commission parlementaire sur son projet de loi 52 concernant les soins de fin de vie — surnommé «Mourir dans la dignité» —, mais le Canada anglais était également secoué par la vidéo posthume du Dr Donald Low, vedette de la lutte contre le SRAS à Toronto en 2003, décédé le 18 septembre 2013.

Son cri du cœur pour le suicide assisté faisait les manchettes des médias. Affaibli par un cancer du cerveau, le visage déformé par la souffrance, le microbiologiste de 68 ans plaidait devant la caméra qu’il était temps de modifier les lois rendant illégale cette pratique, notamment le Code criminel — dont l’article 241 prescrit qu’aider quelqu’un à mourir est passible de 14 ans de prison. «Je suis frustré de ne pas pouvoir avoir le contrôle de ma propre vie, de ne pas pouvoir décider du moment où assez. C’est assez», disait le Dr Low.

Dans la salle de réunion des ministres, c’est la confusion. Le ministre québécois de la Santé de l’époque, Réjean Hébert, était présent. «Ils avaient une attitude qui disait : j’aime mieux ne pas toucher à ça. Je les sentais embarrassés», dit-il.

À la hâte, les ministres de la Santé ont ajouté à l’ordre du jour un exposé informel du ministre Hébert sur la loi québécoise alors en préparation, afin de mieux comprendre le débat qui a eu cours pendant cinq ans au Québec. «Les ministres auraient voulu que le gouvernement fédéral porte ce dossier, qu’il soit pancanadien, parce que le Code criminel est de compétence fédérale», me disait Réjean Hébert en entrevue. «Mais là ils étaient poussés dans le dos par leur population et par une autre province, et ils n’avaient pas de réponses à offrir.»

Avant le jugement de la Cour suprême, rien n’avait vraiment changé, même si la Loi concernant les soins de fin de vie a été adoptée par l’Assemblée nationale le 5 juin 2014. Cette loi permettra à un patient dont la maladie incurable provoque des douleurs inapaisables de mettre fin à ses jours en suivant un protocole strict.

Aucune province n’avait l’intention de suivre la voie du Québec. Cet automne, L’actualité a contacté toutes les provinces pour connaître leur position sur l’aide médicale à mourir. Malaise partout, ou presque. Certaines (Terre-Neuve et le Nouveau-Brunswick) ont répondu sèchement que ce débat n’était pas une priorité, point à la ligne. La majorité des provinces consultées, sans nier l’importance du sujet, préféraient attendre les suites de l’expérience québécoise avant de décider quoi que ce soit.

«On suit ça avec intérêt. C’est une réflexion que les Albertains doivent faire», soutenait Matthew Grant, attaché de presse de Fred Horne, ministre de la Santé de l’Alberta à l’époque. La province préfère toutefois insister auprès de ses résidants pour qu’ils signent des «directives avancées», comme un testament biologique, afin de guider les médecins en cas de maladie grave. «Une étape plus simple», dit l’attaché de presse.

Maintenant, toutes les provinces devront se positionner.

À Ottawa, c’est le silence depuis l’adoption de la loi québécoise. Le gouvernement Harper n’avait pas l’intention d’ouvrir le dossier de l’aide médicale à mourir et refusait de dire s’il se joindrait à la poursuite intentée en juillet dernier devant la Cour supérieure du Québec par le Collectif des médecins contre l’euthanasie et le réseau Vivre dans la dignité, qui souhaitent faire invalider la loi québécoise.

Si Québec a mené sa réflexion sous l’angle de la santé et des soins de fin de vie, à Ottawa, le gouvernement a toujours estimé que le dossier est avant tout juridique. La ministre de la Santé, Rona Ambrose, n’accorde pas d’entrevues à ce sujet. C’est le ministre de la Justice, Peter MacKay, qui répond. Et il répondait sans cesse que «le Code criminel interdit le suicide assisté et l’euthanasie afin de protéger les citoyens, y compris les plus vulnérables de notre société».

Le gouvernement Harper se retranche souvent derrière l’idée que le Parlement s’est déjà prononcé sur le sujet. Peter MacKay mentionne un vote tenu le 21 avril 2010.

La Chambre des communes s’est en effet prononcée sur un projet de loi privé, le C-384, présenté par la députée bloquiste Francine Lalonde, décédée depuis. Il visait à modifier «le Code criminel afin de permettre à un médecin, sous réserve de certaines conditions, d’aider une personne qui éprouve des douleurs physiques ou mentales aiguës sans perspective de soulagement ou qui est atteinte d’une maladie en phase terminale à mourir dignement quand elle y consent de façon libre et éclairée».

Ce projet de loi a été battu par 228 voix contre 59.

Le débat n’a toutefois jamais eu lieu. Un projet de loi privé qui émane d’un député n’obtient pas la même attention en comité parlementaire qu’un projet de loi du gouvernement, de sorte que les arguments des deux camps n’ont pas véritablement été exposés au public et aux députés.

Quelques minutes après le vote aux Communes, en 2010, Francine Lalonde — qui a succombé à un cancer en janvier 2014 — déplorait d’ailleurs l’absence de débat autour de cet enjeu. «J’aurais aimé qu’il y ait dans ce parlement un vrai débat, comme on aurait pu en avoir un si le projet de loi avait été examiné par un comité, avait été étudié comme il aurait dû l’être, amendé et ensuite ramené à la Chambre», avait déclaré la députée bloquiste de La Pointe-de-l’Île, à Montréal.

C’était la troisième fois que Francine Lalonde déposait un tel projet de loi, après des tentatives infructueuses en 2005 et 2008 — qui n’avaient pas été soumises au vote.

Depuis, tout était au point… mort.

Les partis d’opposition à Ottawa attendaient de voir le jugement de la Cour suprême avant d’étoffer leur position.

Depuis son dernier congrès, en février 2014, à Montréal, le Parti libéral du Canada a une position officielle en faveur du suicide assisté. Ses militants ont massivement appuyé une résolution émanant d’une association de circonscription de la Colombie-Britannique. La province d’où provient le cas qui s’est retrouvé devant la Cour suprême. Le PLC n’a toutefois pas encore décidé s’il allait inclure quelque chose en ce sens dans sa plate-forme électorale.

En entrevue, le député Stéphane Dion a toutefois dit à L’actualité que si le PLC était au pouvoir, il ne contesterait pas la loi québécoise, estimant que les soins de santé sont de compétence provinciale et que c’est sous cet angle qu’il faut voir le débat.

Le NPD n’a pas de position officielle encore. Le jugement de la Cour suprême allait avoir des répercussions importantes sur la suite des choses, affirmait la députée Françoise Boivin, porte-parole de son parti en matière de justice. Mais la loi québécoise adoptée en juin dernier circulait beaucoup au sein du caucus de Thomas Mulcair. Certains y voyaient une avancée importante, tandis que d’autres entrevoyaient le débat houleux se profiler dans leur circonscription — notamment dans les provinces des Prairies, plus conservatrices.

Le député conservateur fédéral du Manitoba, Steven Fletcher, qui mène une bataille aux Communes pour décriminaliser le suicide assisté. (crédit photo: Adrian Wyld/La Presse Canadienne)
Le député conservateur fédéral du Manitoba, Steven Fletcher, qui mène une bataille aux Communes pour décriminaliser le suicide assisté. – Photo: Adrian Wyld/La Presse Canadienne

Celui qui mène aujourd’hui ce débat à Ottawa, qui a repris le flambeau de Francine Lalonde, n’est pas un chef de parti, ni même un ministre. C’est un simple député… conservateur ! Et il est heureux du jugement de la Cour suprême.

L’ancien ministre Steven Fletcher, un rare élu en fauteuil roulant à la Chambre des communes — il est devenu tétraplégique à la suite d’un accident de voiture, en 1996 —, a déposé deux projets de loi privés afin de décriminaliser le suicide assisté.

Depuis 2008, une douzaine de Canadiens se sont exilés en Suisse pour mettre fin à leurs souffrances légalement, selon une recension des autorités helvé­tiques. Une situation «absurde» aux yeux de Steven Fletcher, député conservateur fédéral du Manitoba, qui va à l’encontre de la position de son parti.

Devant le blocage du débat aux Communes, Steven Fletcher a décidé de passer par le Sénat.

La sénatrice conservatrice Nancy Ruth et le sénateur Larry Campbell, membre du groupe de sénateurs indépendants libéraux, ont décidé de parrainer ses projets de loi. Ce qui avait valu à Nancy Ruth le trait d’humour de l’année : «Les sénateurs sont assez près de la mort pour vouloir faire ceci», avait-elle dit en décembre dernier.

Les deux projets de loi ne font que commencer leur cheminement. Mais qui sait : si Harper décide de bouger, il pourrait s’inspirer du travail de son député.

Steven Fletcher disait cet automne que la légalisation du suicide assisté est « inévitable » à long terme. «C’est ce que les Canadiens veulent, disait-il. Il faut les écouter.»

Une étude de l’Institut Enviro­nics révèle que depuis 1992, au Canada, tous les sondages rendent compte d’un appui majoritaire au suicide assisté — les opinions favorables varient de 64 % à 71 %. Son plus récent sondage, paru au moment où les ministres de la Santé se réunissaient à Toronto, en octobre 2013, montre que 68 % des Canadiens jugent qu’une personne qui aide un malade gravement atteint à mettre fin à ses jours ne devrait pas être accusée au criminel. L’appui est le plus fort au Québec (79 %) et en Colombie-Britannique (76 %), alors qu’il est plus faible en Saskatchewan et au Manitoba (62 %).

En entrevue, le Dr Louis Hugo Francescutti, président sortant de l’Association médicale canadienne (AMC) — qui a mené des consultations au pays l’hiver dernier afin de produire le rapport Les soins de fin de vie : un dialogue national, publié en juin — affirme qu’il est aberrant que les politiciens fédéraux et provinciaux (sauf au Québec) refusent de débattre de cet enjeu important.

En matière de soins de fin de vie, les politiciens sont plus timides que leurs citoyens, dit le Dr Francescutti. «Les Canadiens n’ont pas peur d’en parler, au contraire !»

Louis Hugo Francescutti qualifie de «tempête parfaite» le manque de soins palliatifs et le vieillissement de la population. «Les gens ont peur de mourir seuls, dans la douleur, et d’être un poids pour leur famille. Les baby-boomers ne veulent pas endurer ce que leurs parents ont enduré. Ils vont forcer un débat», disait-il en entrevue.

C’est fait. La Cour suprême vient de forcer la main à tout le monde qui hésitait encore. Malaise ou non.

* * *

À propos d’Alec Castonguay

Alec Castonguay est chef du bureau politique au magazine L’actualité, en plus de suivre le secteur de la défense. Il est chroniqueur politique tous les midis à l’émission Dutrizac l’après-midi (sur les ondes du 98,5 FM) et analyste politique à l’émission Les coulisses du pouvoir (à ICI Radio-Canada Télé). On peut le suivre sur Twitter : @Alec_Castonguay.

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Rendu au milieu de l’article je me disais : « voilà un autre bel exemple de différence de culture et de valeur entre les québécois et les autres canadiens », puis en prenant connaissance des résultats des sondages faits sur cette question à travers le Canada je me rends compte que les positions officielles (et les non position) des gouvernements du ROC ne reflètent pas du tout l’opinion de leurs citoyens, que leurs position est donc purement partisanes.

Le genre de réponses que L’Actualité a eues en abordant cette question avec les différents gouvernements provinciaux du ROC ressemble drôlement à une formule que des politiciens d’ici nous ont servi longtemps lorsqu’il est question de sujets qui nécessiteraient une révision de la Constitution : « Le fruit n’est pas mûr » ou » Y’a autre chose de plus important pour le moment ».

Cet article met bien en lumière aussi la tendance de beaucoup de politiciens du ROC à s’en remettre aux tribunaux pour prendre position à leur place sur des questions aussi délicates. La Constitution canadienne, ça a souvent été souligné, a été concoctée (je serais tenté d’ajouter : délibérément ) de façon à ce que des questions normalement tranchées par les législateurs le soient plutôt par les juges de la cour Suprême du Canada; d’où l’importance j’imagine pour les politiciens qui ont conçu cette Constitution de bien sélectionner les juges de cette cour (c’est le premier ministre qui les nomme), mais c’est un autre débat.

On peut dire qu’aujourd’hui et sur cette question ci en particulier « d’aide médicale à mourir », le Québec a plusieurs longueurs d’avance sur les autres provinces canadienne et sur Ottawa .

Vous avez raison sur l’action gouvernementale mais vous oubliez que celles qui sont allées devant la Cour suprême du Canada sont toutes de Colombie-Britannique en commençant par Sue Rodriguez il y a plus de 20 ans… alors aidée par le politicien Sven Robinson (NPD) et cette dernière cause a été menée par 2 femmes de CB soutenues par la Ligue des droits civils de CB. Faut croire que les gouvernements sont lents à réagir aux besoins de leurs citoyens si c’est le moindrement polémique.

Il faut aussi ajouter que dans le contexte avant ce dernier jugement, la Cour suprême avait rejeté la cause de Mme Rodriguez et avait maintenu la validité de l’article du Code criminel qui criminalise le suicide – donc les provinces attendaient un jugement plus favorable pour agir et le Québec a décidé de plonger sachant que sa nouvelle loi serait contestée par le fédéral (ça fait partie des raisons du délai pour mettre en vigueur la loi), qui est responsable du droit criminel. Les autres provinces n’avaient aucune raison d’aller de l’avant tant que l’affaire entre Québec et Ottawa n’était pas décidée.

Donc, en fait ce ne sera pas la cause du Québec qui fera avancer le droit sur l’aide à mourir dans la dignité mais 2 femmes de CB et cette décision qui a quand même bénéficié de l’expérience québécoise légalise cette loi et permet aux provinces qui le veulent de voter leurs propres lois sur le suicide assisté, dans le cadre des conditions de la décision de la Cour suprême. C’est un bel exemple où les intérêts des Canadiens de tout le pays convergent.

Harper doit rager encore plus contre la Cour Suprême en ce moment. Ça fait combien de fois que le plus haut tribunal du pays passe des jugements contraires à ses convictions?? Et pourtant, il s’est bien assuré que chaque juge prenant sa retraite soit remplacé par un nouveau juge conservateur.
Il doit vraiment être en maudit.

Personnellement, j’ai un gros malaise avec tout ce débat sur le droit de mourir. Par mes convictions, je serais un partisan inconditionnel du droit des individus de disposer de leur corps comme bon leur semble. Cependant, l’État qui m’accorde le droit de mourir est le même qui administre le système de santé et là je me demande si l’État ne m’accorde pas ce droit pour économiser des coûts. Je ne souhaite pas généraliser, mais on entend des histoires d’horreur de gens qui ont vu leur condition se détériorer car ils n’ont pas eu de rendez-vous médical à temps ou que la qualité des tests était déficiente ou qui n’ont pas accès à des médicaments qui sont disponibles dans d’autres juridictions. Je trouve que l’on met la charrue avant les bœufs. Nous devrions avoir d’abord le droit d’être soigné dignement et après celui de mourir et si l’État ne peut offrir le premier, et bien qu’il libéralise le secteur en offrant plusieurs alternatives et pas uniquement un secteur de la santé public.

Le réseau vivre dans la dignité?? Justement vivre dans la dignité c’est avoir le choix. Que l’on soit contre ne nous rend pas plus digne. Quel nom absurde. Probablement pour attirer la sympathie publique?

Cela démontre, une nouvelle fois, non pas une sorte de « supériorité » de la nation québécoise, mais l’importance du travail législatif par les élus démocratiques. Nos dirigeants doivent cesser de se mettre à l’abri des décisions difficiles en comptant sur les Cours supérieures pour faire le travail à leur place.

J’y vois ici un précédent dangereux,à savoir que ce jugement va ouvrir la porte à l’euthanasie afin de réduire la pression financière sur le système de santé due aux coût très élevés et au vieillissement de la population.Qui donc va me garantir qu’il n’y aura pas d’abus et de dérapage;déjà là on assiste à des décès qui auraient pu être évités si des personnes admises à l’urgence avaient reçu des soins à temps.

Criminaliser l’aide médicale à mourir n’arrête en rien l’euthanasie ni la négligence en centre hospitalier. Vous donnez beaucoup trop de crédit au droit criminel… Bien des choses sont interdites mais il y aura toujours des gens pour commettre des crimes.

Si des gens choisissent LIBREMENT de mettre fin à leur souffrance, avec l’aide d’un médecin CONSENTANT, en quoi ça me regarde. En autant que la loi soit respecté, évidemment. Est-ce que cela pourrait épargner de l’argent aux contribuables? Possiblement. Mais c’est un faux débat mené par des gens qui ne veulent pas faire le vrai débat. Celui du choix individuel quant à sa fin de vie. Quant à ceux qui préfèrent mourir dans la souffrance, il peuvent aussi le faire aussi LIBREMENT. Et AUCUN médecin ne pourra mettre fin aux jours de ces personnes puisque le consentement du patient sera obligatoire (selon la loi québécoise et selon le jugement de la Cour suprême).

C’est une excellente nouvelle. Cette décision reflète parfaitement l’évolution de la société, même si elle survient un peu sur le tard. Chaque fois que la cour suprême a étudié la question par le passé, il n’y avait pas consensus. Aujourd’hui, on parle d’un jugement unanime, comprenant le vote de Beverly McLachlin, qui avait voté contre auparavant. Après le droit des femmes, des amérindiens et des minorités culturelles, notre société se devait de progresser quant aux droits des mourants.

Il faut être fier du Québec, qui, à défaut d’avoir été à l’avant-garde internationalement, a été avant-gardiste au sein de notre pays. Notre loi servira maintenant de modèle pour les législations de notre pays.

Les autres provinces ainsi que nos politiciens fédéraux croyaient pouvoir se réfugier derrière la cour pour ne pas mettre leurs culottes et proposer leurs solutions. Malgré l’appui important de la population, le monde politique n’a pas voulu se saisir de la question étant donné la complexité du débat. C’est effectivement difficile pour un parti politique de prendre position puisque, comme l’indique le fait qu’un député conservateur tente de décriminaliser le suicide assisté, ce n’est pas une question idéologique. Des facteurs tels la religion, les valeurs, le milieu, les expériences de vie, et plus rentrent en ligne de comptent.

Il sera intéressant de voir comment le verdict, les principes théoriques et les lois se transposeront en pratique et dans la réalité médicale. Pour l’instant, réjouissons-nous puisqu’il était clairement temps que chaque individu puisse décider du moment de sa mort lorsque la maladie lui dérobe sa dignité et ses libertés dans des circonstances exceptionnelles.

Je suis très content que notre Cour suprême a jugé que l’aide médicale à mourir doit être légalisée au Canada, sous certaines conditions. Les juges de la Cour suprême ont fait leur devoir en évitant d’être biaisé ou influencé par des lobbyistes qui cherchent continuellement à réduire et à restreigne les droits fondamentaux des citoyens canadiens. Je trouve cette décision très démocratique car elle remet le pouvoir de décision à la personne qui est mourante et qui veut s’éteindre avec dignité.