La Cour suprême et le juge Nadon : une affaire politique

Pour la première fois de son histoire, la Cour suprême du Canada doit déterminer l’admissibilité de la nomination d’un de ses membres, celle du juge Marc Nadon. Un véritable piège pour la plus haute cour du pays, dit Manon Cornellier.

Pour la première fois de son histoire, la Cour suprême du Canada doit déterminer l’admissibilité de la nomination d’un de ses membres, celle du juge Marc Nadon. La cause était entendue hier, mais la décision devra attendre, les juges ayant pris l’affaire en délibéré.

On comprend qu’ils veuillent prendre leur temps, malgré le fait qu’ils doivent entre-temps se passer des services du juge Nadon.

L’affaire est un véritable piège pour la plus haute cour du pays. Un piège que lui a tendu le gouvernement Harper.

Peu importe sa décision, la cour se retrouvera malgré elle en terrain politique et courra le risque de voir sa légitimité et sa crédibilité mises en doute. Si elle rejette les arguments du gouvernement, elle lui fera perdre la face et accentuera la tension qui existe déjà entre ce gouvernement et la magistrature.

Si, en revanche, la nomination du juge Nadon va de l’avant, le gouvernement Harper aura les coudées franches. Il aura imposé son interprétation des critères de sélection des juges, ouvrant la voie à une marge de manœuvre encore plus grande du premier ministre en la matière.

Il aura aussi réussi à imposer un candidat jugé inadéquat par à peu près tout le monde, mais qui a l’avantage d’être en accord avec la philosophie des conservateurs en matière d’activisme judiciaire.

Un des avocats qui plaidaient hier devant la cour, Me André Fauteux, du Québec, a affirmé qu’ils n’étaient pas là pour juger des mérites du juge Nadon. C’est vrai en théorie, mais faute d’autres moyens, beaucoup espèrent que le gouvernement perde pour bloquer du même coup cette nomination controversée. Pour diverses raisons.

Personne n’avait prévu le choix de cet obscure magistrat qui siégeait depuis 20 ans aux Cours fédérale et d’appel et qui avait décidé d’être juge à temps partiel (l’équivalent d’une préretraite). Le juge Nadon n’a jamais retenu l’attention, sauf lorsqu’il a été le seul à se ranger derrière le gouvernement Harper dans le dossier d’Omar Khadr.

Le gouvernement savait que son choix ne ferait pas l’unanimité, d’autant plus que plusieurs autres juges de haut calibre, dont plusieurs femmes, étaient sur les rangs. Le gouvernement savait aussi qu’il s’aventurait en terrain glissant en choisissant un juge de la Cour fédérale pour occuper un des trois sièges réservés au Québec.

Selon la Loi sur la Cour suprême, les juges québécois doivent être, au moment de leur nomination, juge de la Cour supérieure ou d’appel du Québec, ou encore être membre du Barreau du Québec depuis 10 ans. L’idée derrière ces critères est d’assurer une connaissance de la culture juridique québécoise, qui est différente de celle du reste du pays.

Le gouvernement fédéral argue de son côté qu’un juge québécois de la Cour fédérale peut être nommé à ce poste car il n’est pas étranger à la culture juridique de sa province. De toute façon, s’il a déjà été membre du Barreau du Québec pendant au moins 10 ans, il est adimissible. Mais les conservateurs savaient qu’ils étiraient l’interprétation de cette disposition puisqu’ils ont cru nécessaire, en octobre dernier, d’accompagner l’annonce de la nomination du juge Nadon d’un avis juridique d’un ancien juge de la Cour suprême.

Devant le tollé, le gouvernement s’est empressé d’amender la Loi sur la Cour suprême pour la faire coïncider avec son interprétation.

Il a ainsi inséré dans son projet de loi budgétaire omnibus — oui, oui, le projet de loi budgétaire — des amendements pour préciser qu’un avocat ayant déjà été membre pendant 10 ans du Barreau de sa province pouvait être choisi pour siéger à la plus haute cour du pays. Marc Nadon a été membre du Barreau québécois pendant environ 20 ans avant d’accéder à la Cour fédérale.

Un avocat torontois, Rocco Galati, ne l’entendait pas ainsi et a contesté la nomination du juge devant un tribunal ontarien. Le Québec a protesté à son tour, estimant que les candidats devaient avoir un lien tangible et contemporain avec le système juridique québécois.

Le gouvernement fédéral a réagi en s’adressant directement à la Cour suprême au moyen d’un renvoi. On en est là et en attendant la décision, le juge Nadon récolte son salaire, mais se tient à l’écart.

Hier, le débat juridique portait sur le sens et les origines des dispositions accordant trois juges au Québec, sur le caractère quasi constitutionnel de la Loi sur la Cour suprême et sur le pouvoir qu’a ou pas le gouvernement fédéral de modifier unilatéralement cette loi — en particulier les critères de sélection des juges occupant les trois sièges réservés au Québec.

Ottawa estime, évidemment, avoir le pouvoir de «préciser» ces critères alors que le Québec, l’Ontario et Me Galati affirment que l’assentiment des provinces est nécessaire, en particulier celui du Québec.

(Vous trouverez un résumé de la journée d’audience ici.)

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Sans prétendre vouloir jouer au « juriste de salon » par opposition aux « juristes de Cour », je dirais qu’il y a dans cette disposition au minimum deux dimensions.

La première étant de savoir si le juge Nadon est apte à occuper le siège de juge à la Cour Suprême. Sur ce point je dois admettre que je n’ai en rien les compétences pour l’apprécier, lorsque les juges qui siègent dans cette institution disposent de tous les talents, toutes les qualités et l’autorité pour se prononcer sur cette question.

Cela dit, quelques objections que j’ai entendues relativement quant au fait que le juge Nadon ne serait pas au fait de la dualité juridique du Canada : Code civil vs Common Law ; parce qu’il a siégé en Cour fédérale qui en principe appuie ses décisions plutôt sur la Loi coutumière ; cela me fait passablement sourire. Je conçois qu’un juriste sérieux qui a étudié le droit ne doit pas ignorer toutes les formes de droits. D’autant que le droit romain et le droit coutumier correspondent à deux longues traditions en occident qui l’un et l’autre ont servi à l’établissement de nombreuses lois, incluant l’établissement de diverses constitutions.

Ainsi dans la Constitution des États-Unis on trouve cette dualité. Par plusieurs aspects, cette dualité est aussi prise en compte dans les institutions canadiennes et dans nos parlements.

La seconde dimension est au niveau de la légitimité de diverses institutions et consubstantiellement sur l’autorité de certaines instances dans le processus de nomination. Ici évidemment, je parle du processus de nomination des juges de la Cour Suprême et nous pourrions tout aussi bien évoquer celui de la nomination des sénateurs tout comme divers postes clefs dans l’appareil de l’État ou diverses administrations : armée, police, etc. ; incluant le choix des Lieutenants Gouverneurs.

En exergue encore, cela interpelle bien sûr au sujet de l’autorité pleine et entière du gouvernement et du Premier ministre, de pouvoir agir sur divers dossiers unilatéralement (voire cavalièrement) sans quérir l’accord ou le consentement des Provinces concernées ou sur certains dossier d’une majorité d’entre elles.

Sur ce point, le choix et la nomination du juge Nadon rejoindrait cette seconde dimension. Néanmoins, sauf erreur de ma part, le Haut-tribunal ne devrait pas avoir spécifiquement à se prononcer sur ces aspects. Il serait concevable plutôt, que la Cour se prononce plus tard sur ces formes avec la place qu’occupe le Sénat actuellement. Ce qui s’applique au Sénat pouvant s’appliquer pour les juges et pour tous les grands corps de l’État.

En conclusion, la seule question selon moi, c’est de savoir si le juge Nadon est bien éligible pour ce poste et s’il dispose de toutes les compétences requises pour occuper ses fonctions. La dimension politique existe, si ce n’est que toutes les décisions prises par la Cour suprême ont à un degré ou à un autre une saveur politique.

L’impartialité en toutes causes, tout comme la neutralité absolue sont des ascendances syntagmatiques vers lesquelles tout être devrait se diriger sans pourtant être sûr de ne jamais les rattraper. Nonobstant ces valeurs font-elles nécessairement l’homme ? Comme cela signifierait-il que ceux et celles qui exercent toutes formes de magistères ou d’autorités soient dans une classe à part ainsi faite que la fonction aurait pour vertu de magnifier les fondements même et l’essence de notre naturel de mammifères évolués ?

— Je laisse à d’autres le soin de trancher dans le gras 🙂

Gouvernement Harper par ci, Gouvernement Harper par là, ça fait une belle analyse, mais vous oubliez une chose dans votre analyse, les partis d’opposition dont le NPD participent au processus de sélection des juges. Ils sont membres d’un comité de pré-sélection qui soumet une courte liste de nom au gouvernement et le juge Nadon faisait parti de cette liste. Donc pour le grand complot, il faut que les conservateurs aient aussi réussi à endormir l’opposition. C’est plate, mais dans ce cas, le gâchi touche tous les principaux partis. Je sais que cela fait une histoire moins croustillante comme certains les aiment, mais il faut un peu d’honnêteté intellectuel.

Vous pouvez énumérer tous les comités que vous voulez, le dernier mot appartient au premier ministre.

Je me suis peut-être mal exprimé, je dis juste que si le NPD avait fait son travail dans le comité qu’il avait refusé que le nom du juge Nadon sur la courte liste, le premier ministre n’aurait pu le nommé fin de l’histoire! Je ne dis pas que c’est la faute du NPD, je dis juste que l’histoire est plus complexe que celle qu’on aime nous présenter.

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