La Cour suprême et le Sénat : étonnante (et inquiétante) logique

Pourrait-on amender la Constitution pour faire du Canada une dictature et le faire sans que toutes les provinces aient à donner leur accord ? Oui, à en croire certains alliés du gouvernement fédéral dans le renvoi sur la réforme du Sénat entendu cette semaine à la Cour suprême.

Pourrait-on amender la Constitution pour faire du Canada une dictature et le faire sans que toutes les provinces aient à donner leur accord ? Oui, à en croire certains alliés du gouvernement fédéral dans le renvoi sur la réforme du Sénat entendu cette semaine à la Cour suprême.

Surréaliste ? Le mot est faible, surtout qu’on se souvient trop bien que l’unanimité avait été jugée essentielle pour moins que ça, en 1990 ! L’Accord du lac Meech, ça vous rappelle quelque chose ?

Les audiences des derniers jours à la Cour suprême ne nous ont rien appris de neuf sur les positions générales des parties, puisqu’elles ont toutes présenté des mémoires à la Cour.

Le plus surprenant a été de voir jusqu’où pouvait mener la logique du gouvernement fédéral et de deux de ses trois alliées, soit la Saskatchewan et la Colombie-Britannique.

Il faut savoir que la Saskatchewan appuie maintenant sans réserve l’abolition du Sénat. Son assemblée législative a même adopté une motion unanime à cet effet.

Cette province et l’Alberta sont par ailleurs d’accord pour qu’Ottawa procède unilatéralement afin de limiter le mandat des sénateurs à une dizaine d’années, de même que pour permettre aux provinces de tenir des élections en vue de dresser une liste de candidats parmi lesquels le premier ministre fédéral pourrait choisir.

Ces deux provinces et la Colombie-Britannique affirment aussi que l’appui d’une majorité de sept provinces représentant 50 % de la population — ce qu’on appelle la formule d’amendement 7/50 — suffirait pour abolir le Sénat.

Toutes les autres provinces (dont le Québec), de même que les territoires et les groupes de défense des communautés francophones, jugent au contraire que limiter la durée du mandat des sénateurs, puis modifier le processus de sélection en tenant des élections, équivaut à modifier certaines caractéristiques fondamentales du Sénat, ce qui exige par conséquent un amendement constitutionnel bénéficiant de l’appui de sept provinces représentant 50 % de la population. Quant à l’abolition, elle exige, à leur avis, rien de moins que l’unanimité.

La Cour n’a pas à se prononcer sur le mérite des différentes réformes, mais sur la façon de procéder, ce qui nous amène aux différentes interprétations de la formule d’amendement adoptée en 1982.

Cette formule impose des seuils variés selon les sujets abordés, mais tout n’est pas prévu. On ne mentionne nulle part l’abolition du Sénat, par exemple.

Du coup, déduisent le gouvernement fédéral et ses supporteurs, la règle générale du 7/50 s’applique. Et comme la formule d’amendement est un code clair selon eux, la Cour doit s’en tenir à la lettre du texte, sans faire trop de cas des principes non écrits et autres subtilités du genre.

Les juges ont paru très sceptiques et ont donc forcé les avocats de la Colombie-Britannique et de la Saskatchewan à aller au bout de leur logique. La formule d’amendement n’évoque pas l’abolition du Sénat, c’est vrai, mais elle ne mentionne pas non plus celle de la Chambre des communes, a-t-on relevé.

Ainsi, le juge Thomas Cromwell a demandé à l’avocate représentant la Colombie-Britannique, Nancy Brown, si sa position était bel et bien «que nous pourrions abolir le Sénat et la Chambre des communes» avec l’approbation de sept provinces représentant 50 % de la population. Elle a répondu : «Exactement»…

Puis, ce fut au tour de l’avocat de la Saskatchewan, Graeme Mitchell. Quand la juge Andromache Karakatsanis a relevé que le droit de vote et la tenue d’élections libres ne sont pas mentionnés dans la formule d’amendement, Me Mitchell a souligné que ces droits étaient protégés par la Charte des droits et libertés. Mais cette dernière peut être amendée en vertu de la règle du 7/50, a poursuivi la juge. L’avocat a opiné.

Ce qui a fait bondir le juge Louis LeBel. «Donc, le Canada pourrait être transformé en dictature» avec l’accord de seulement sept provinces représentant 50 % de la population, a-t-il dit. «Dans l’éventualité très improbable où cela se produirait», a répliqué l’avocat. Et dire qu’on croyait que le but de la réforme du Sénat était d’en améliorer la légitimité démocratique…

On ne peut prédire avec certitude ce que fera la Cour suprême, mais il est difficile de croire qu’elle offrira une réponse bien différente de celle de la Cour d’appel du Québec. Cette dernière a conclu récemment que le projet fédéral exigeait l’accord d’une majorité des provinces pour aller de l’avant et que l’abolition exigerait, elle, l’unanimité.

Le premier ministre Harper a de fortes chances de frapper un mur dans ce dossier. Cela lui donnera des munitions fraîches pour blâmer les tribunaux. Les partisans d’un référendum sur l’avenir du Sénat y trouveront, eux, des arguments supplémentaires pour mousser leur proposition. Mais tout cela ne changera pas le fait qu’ils devront inclure les provinces dans l’équation.

(Si vous voulez écouter tous ces échanges, vous les trouverez ici.)

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Madame Cornellier, ayant lu tous vos billets sur les agissements du premier ministre Harper, on voit bien que l’hypothèse fantaisiste du juge Lebel de se donner un dictateur est futile, le premier ministre agit déjà comme un souverain, c’est tout comme.

Je crois que Mme Pauline Marois première ministre de la province de Québec agit de la même façon! Comme une souveraine!! Le Canada s`est donné une Confédération en 1867 alors pourquoi essayé de passer à côté! Nous n`avons pas le choix, notre constitution et son rapatriment en 1982 ne nous laisse aucune alternative que de s`entendre entre nous les provinces du Canada. Une chance qu`il y a la Cour suprême pour nous faire réfléchir! Alors que les provinces favorables à l`abolition refassent leurs devoirs et surtout qu`ils agissent en bons confédérés!!

L’une des questions de fond, peut-être aura-t-on une réponse dans quelques temps, c’est de savoir si on peut abolir le Sénat et la Chambre des communes suivant les mêmes termes. Hors les questions qui relèvent du Sénat nous viennent actuellement de la Chambre basse et non de la Chambre haute.

Une des questions pourrait être de savoir si la Chambre haute pourrait proposer l’abolition de la Chambre des communes et suivant quels termes ? La règle 7/50 ou l’unanimité des provinces ? Quoique je ne veuille pas jouer au « juriste » d’arrière banc ou d’estrade, l’une des questions posées est encore de savoir si les deux chambres ne sont pas liées par la Constitution elle-même.

Si le lien existe, il devient difficile de justifier, peu importe la formule définitivement choisie, l’abolition de l’une ou l’autre des Chambres. S’il advenait que cela soit justifiable. Ne pourrait-on pas justifier encore de l’abolition des provinces ou de quelques provinces et si cela était avec l’accord de qui ?

Dans la même veine, on pourrait aussi bien abolir la Cour suprême sans le consentement des juges, pendant qu’on y est. Cela peut paraître farfelu, si ce n’est par exemple qu’en France notamment l’ex-président Sarkozy voudrait qu’on abolisse la Conseil constitutionnel dont il est membre de droit lequel joue le même rôle que la Cour suprême ici en matières constitutionnelles.

De la même façon, la Chambre des communes peut-elle engager un processus de réforme ou d’abolition du Sénat unilatéralement sans consulter les sénateurs. À moins qu’il n’y ait d’argument convaincant pour justifier pleinement de son abolition, on ne peut concevoir une quelconque formule sans en débattre préalablement avec toutes les provinces.

Enfin, y-a-t-il urgence de réformer ou d’abolir cette institution ou bien n’essaye-t-on pas de gagner du temps de toutes les façons ? En d’autres termes, serait-il possible que le gouvernement du Canada actuel cherche à se trouver une porte de sortie commode pour ne pas rouvrir de débats constitutionnels ? Laissant par le fait même à d’autres le soin d’aller de l’avant ou bien pas dans l’accomplissement de cette démarche.

Vous nous mentionniez l’exemple de Meech, cela a été une des plus grandes épreuves qu’ait eu à subir Brian Mulroney.

Mes avis que ce ne sont pas dans les semaines à venir que le Sénat sera démantelé, en ce sens je conçois que les sénateurs devraient pouvoir dormir tranquilles pour encore quelques temps 🙂

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