Aide médicale à mourir : la question qui divise le Canada

La loi québécoise sur l’aide médicale à mourir ne fait pas d’émules dans le reste du Canada. Mais la question hantera de nouveau la Cour suprême et le Parlement cet automne. Onde de choc en vue…

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Le ministre fédéral de la Justice, Peter MacKay, songe à contester devant les tribunaux la loi québécoise «Mourir dans la dignité», portée par la députée péquiste Véronique Hivon. (Photos © La Presse Canadienne)

Blogue_mortLes ministres de la Santé de tout le pays auraient préféré éviter le sujet. L’aide médicale à mourir n’était pas inscrite à l’ordre du jour de leur sommet annuel, en octobre 2013, dans un chic hôtel du centre-ville de Toronto. « Ils avaient une attitude qui disait : j’aime mieux ne pas toucher à ça. Je les sentais embarrassés », raconte Réjean Hébert, présent à la rencontre à titre de ministre de la Santé du gouvernement de Pauline Marois.

Les ministres n’ont toutefois pas eu le choix.

Les politiciens des provinces et territoires ont rapidement compris que les questions des journalistes, à la fin de la rencontre, porteraient sur ce délicat dossier. Non seulement le Québec était à ce moment en pleine commission parlementaire sur son projet de loi 52 concernant les soins de fin de vie — surnommé « Mourir dans la dignité » —, mais le Canada anglais était également secoué par la vidéo posthume du Dr Donald Low, vedette de la lutte contre le SRAS à Toronto en 2003, décédé le 18 septembre 2013.

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Son cri du cœur pour le suicide assisté faisait les manchettes des médias. Affaibli par un cancer du cerveau, le visage déformé par la souffrance, le microbiologiste de 68 ans plaidait devant la caméra qu’il était temps de modifier les lois rendant illégale cette pratique, notamment le Code criminel — dont l’article 241 prescrit qu’aider quelqu’un à mourir est passible de 14 ans de prison. « Je suis frustré de ne pas pouvoir avoir le contrôle de ma propre vie, de ne pas pouvoir décider du moment où assez, c’est assez », disait le Dr Low.

Photo © F. Chartrand / La Presse Canadienne
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Le député conservateur Steven Fletcher souhaite décriminaliser le suicide assisté.

À la hâte, les ministres de la Santé ont ajouté à l’ordre du jour de leur sommet un exposé informel du ministre Hébert sur la loi québécoise alors en préparation, afin de mieux comprendre le débat qui a eu cours pendant cinq ans au Québec. « Les ministres auraient voulu que le gouvernement fédéral porte ce dossier, qu’il soit pancanadien, parce que le Code criminel est de compétence fédérale, affirme Réjean Hébert. Mais là ils étaient poussés dans le dos par leur population et par une autre province, et ils n’avaient pas de réponses à offrir. »

Un an plus tard, rien n’a vraiment changé, même si la Loi concernant les soins de fin de vie a été adoptée par l’Assemblée nationale le 5 juin 2014 et qu’elle entrera en vigueur en 2015. Cette loi permettra à un patient dont la maladie incurable provoque des douleurs inapaisables de mettre fin à ses jours en suivant un protocole strict.

Aucune province n’a l’intention de suivre la voie du Québec. Le malaise et l’attentisme sont toujours de mise. Certaines (Terre-Neuve et le Nouveau-Brunswick) ont répondu sèchement à L’actualité que ce débat n’était pas une priorité, point à la ligne. La majorité des provinces consultées, sans nier l’importance du sujet, préfèrent attendre les suites de l’expérience québécoise avant de décider quoi que ce soit.

« On suit ça avec intérêt. C’est une réflexion que les Albertains doivent faire », soutient Matthew Grant, attaché de presse de Fred Horne, ministre de la Santé de l’Alberta. La province préfère toutefois insister auprès de ses citoyens pour qu’ils signent des « directives avancées », comme un testament biologique, afin de guider les médecins en cas de maladie grave. « Une étape plus simple », dit l’attaché de presse.

Un enjeu électoral en 2015

 

Dans les 26 circonscriptions les plus serrées à l’élection fédérale de 2011, 87 % des électeurs estiment aujourd’hui qu’au cours de la prochaine campagne les partis devraient accorder une priorité absolue à la question des soins aux aînés. «Les politiciens devraient en tenir compte», dit le Dr Louis Hugo Francescutti, de l’Association médicale canadienne (AMC), qui a commandé le sondage à la maison Nanos.

À Ottawa, c’est le silence depuis l’adoption de la loi québécoise. Le gouvernement Harper n’a pas l’intention d’ouvrir le dossier de l’aide médicale à mourir et refuse de dire s’il se joindra à la poursuite intentée en juillet dernier devant la Cour supérieure du Québec par le Collectif des médecins contre l’euthanasie et le réseau Vivre dans la dignité, qui souhaitent faire invalider la loi québécoise.

« Le sujet est délicat et divise les Canadiens. Le Code criminel interdit le suicide assisté et l’euthanasie afin de protéger les citoyens, y compris les plus vulnérables de notre société », affirme Clarissa Lamb, attachée de presse du ministre de la Justice du Canada, Peter MacKay.

Si Québec a mené sa réflexion sous l’angle de la santé et des soins de fin de vie, à Ottawa, le gouvernement estime que le dossier est avant tout juridique. La ministre de la Santé, Rona Ambrose, n’accorde pas d’entrevues à ce sujet.

Pourtant, le pays a un urgent besoin d’en débattre, selon le Dr Louis Hugo Francescutti, président sortant de l’Association médicale canadienne (AMC), qui a mené des consultations au pays l’hiver dernier afin de produire le rapport Les soins de fin de vie : un dialogue national, publié en juin. Les Canadiens ont assisté en grand nombre aux rencontres de l’AMC.

En matière de soins de fin de vie, les politiciens sont plus timides que leurs citoyens, dit le Dr Francescutti. « Les Canadiens n’ont pas peur d’en parler, au contraire ! »

Photo © D. Dyck / La Presse Canadienne
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Gloria Taylor (en fauteuil roulant) en compagnie de Lee Carter, dont la mère, Kay, était aussi atteinte d’une maladie dégénérative. La cause des deux femmes s’est rendue jusqu’en Cour suprême.

Une étude de l’Institut Enviro­nics révèle d’ailleurs que depuis 1992, au Canada, tous les sondages rendent compte d’un appui majoritaire au suicide assisté — les opinions favorables varient de 64 % à 71 %. Son plus récent sondage, paru au moment où les ministres de la Santé se réunissaient à Toronto, en octobre 2013, montre que 68 % des Canadiens jugent qu’une personne qui aide un malade gravement atteint à mettre fin à ses jours ne devrait pas être accusée au criminel. L’appui est le plus fort au Québec (79 %) et en Colombie-Britannique (76 %), alors qu’il est plus faible en Saskatchewan et au Manitoba (62 %).

Louis Hugo Francescutti qualifie de « tempête parfaite » le manque de soins palliatifs et le vieillissement de la population. « Les gens ont peur de mourir seuls, dans la douleur, et d’être un poids pour leur famille. Les baby-boomers ne veulent pas endurer ce que leurs parents ont enduré. Ils vont forcer un débat », dit-il, félicitant au passage le Québec pour son « courage politique ».

La Cour suprême du Canada pourrait forcer la main au gouvernement fédéral, puisqu’elle a accepté d’entendre en octobre la cause de Gloria Taylor et Kay Carter, toutes deux atteintes d’une maladie incurable. L’Association des droits et libertés civiles de la Colombie-Britannique réclame au nom de ces deux femmes aujourd’hui décédées le droit, pour les personnes gravement malades, de demander l’assistance médicale nécessaire pour mettre un terme à leur vie. Elle plaide que les lois criminelles canadiennes sont inconstitutionnelles.

C’est la première fois que le plus haut tribunal du pays accepte de se pencher sur le suicide assisté depuis l’affaire Sue Rodriguez, en 1993. À l’époque, dans une décision divisée — cinq contre quatre —, les juges avaient décidé que l’article 241 du Code criminel ne portait pas atteinte à la Charte canadienne des droits et libertés.

Photo © D. Dyck / La Presse Canadienne
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Les juges de la Cour suprême du Canada ont accepté de se pencher sur le suicide assisté. Leur décision est attendue en 2015.

La décision de la Cour suprême, attendue en 2015, « sera déterminante » dans la suite du débat, estime la députée néo-démocrate Françoise Boivin, porte-parole de son parti en matière de justice. Le plus haut tribunal pourrait donner des balises aux provinces ou encore forcer Ottawa à revoir le Code criminel. « C’est regrettable que les conservateurs refusent ce débat essentiel, dit-elle. On a vu avec la démarche québécoise qu’il y a une manière de bien mener cette réflexion. »

Depuis 2008, une douzaine de Canadiens se sont exilés en Suisse pour mettre fin à leurs souffrances légalement, selon une recension des autorités helvé­tiques. Une situation « absurde » aux yeux de Steven Fletcher, député conservateur fédéral du Manitoba, qui va à l’encontre de la position de son parti et souhaite un débat pancanadien sur les soins de fin de vie ainsi que la possibilité de mettre un terme à ses jours dans certaines circonstances.

L’ancien ministre Fletcher, le seul élu en fauteuil roulant de la Chambre des communes — il est devenu tétraplégique à la suite d’un accident de voiture, en 1996 —, a déposé deux projets de loi privés afin de décriminaliser le suicide assisté. Les chances que les députés en débattent avant les prochaines élections fédérales sont minces. N’empê­che, selon le député, la légalisation du suicide assisté est « inévitable » à long terme. « C’est ce que les Canadiens veulent, dit-il. Il faut les écouter. »

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QUE DIT LA LOI QUÉBÉCOISE ?

Adoptée le 5 juin dernier, elle permet à une personne en fin de vie (dont la maladie est incurable et les souffrances inapaisables) de faire une demande d’aide médicale à mourir si elle est apte à consentir aux soins ou à les refuser. Le malade doit être assuré au sens de la Loi sur l’assurance maladie. Aucun touriste ne pourra utiliser la loi québécoise.

La loi garantit l’accès à des soins palliatifs dans toutes les régions du Québec. L’établissement de santé doit, pendant les quelques jours avant le décès, offrir une chambre que le patient est seul à occuper.

Le malade doit faire sa demande au cours d’entretiens différents avec un médecin, espacés dans un délai raisonnable. Le médecin devra s’assurer du caractère libre et éclairé du consentement et obtenir l’avis d’un second médecin.

La sédation mortelle sera administrée par un médecin. Ce n’est pas un suicide assisté.

Un médecin peut refuser d’aider un patient à mourir si cela va à l’encontre de ses convictions personnelles.

Une Commission sur les soins de fin de vie supervisera l’application de la loi et conseillera le gouvernement. Elle sera composée de 11 membres venant des milieux de la santé, des services sociaux et du droit. Le mandat des membres sera de cinq ans, renouvelable une seule fois.

La loi entrera en vigueur au plus tard le 10 décembre 2015.

LE PARLEMENT FÉDÉRAL S’EST PRONONCÉ… OU PAS ?

Le ministre de la Justice du Canada, Peter MacKay, fait parfois mention d’un vote tenu le 21 avril 2010 pour fermer la porte à un débat sur l’aide médicale à mourir.

La Chambre des communes s’est en effet prononcée sur un projet de loi privé, le C-384, présenté par la députée bloquiste Francine Lalonde. Il visait à modifier « le Code criminel afin de permettre à un médecin, sous réserve de certaines conditions, d’aider une personne qui éprouve des douleurs physiques ou mentales aiguës sans perspective de soulagement ou qui est atteinte d’une maladie en phase terminale à mourir dignement quand elle y consent de façon libre et éclairée ».

Ce projet de loi a été battu par 228 voix contre 59.

« En avril 2010, une forte majorité au Parlement a voté pour ne pas chan–
ger nos lois. Nous allons respecter la démocratie », explique aujourd’hui Clarissa Lamb, porte-parole du ministre.

Le débat n’a toutefois jamais eu lieu. Un projet de loi privé qui émane d’un député n’obtient pas la même attention en comité parlementaire qu’un projet de loi du gouvernement, de sorte que les arguments des deux camps n’ont pas véritablement été exposés au public et aux députés.

Quelques minutes après le vote aux Communes, en 2010, Francine Lalonde — qui a succombé à un cancer en janvier dernier — déplorait d’ailleurs l’absence de débat autour de cet enjeu. « J’aurais aimé qu’il y ait dans ce parlement un vrai débat, comme on aurait pu en avoir un si le projet de loi avait été examiné par un comité, avait été étudié comme il aurait dû l’être, amendé et ensuite ramené à la Chambre », avait déclaré la députée bloquiste de La Pointe-de-l’Île, à Montréal.

C’était la troisième fois que Francine Lalonde déposait un tel projet de loi, après des tentatives infructueuses en 2005 et 2008 — qui n’avaient pas été soumises au vote.

Depuis 2010, le débat a repris de la vigueur avec la Loi québécoise concernant les soins de fin de vie, adoptée en juin dernier, l’appel à la décriminalisation du suicide assisté du médecin torontois Donald Low, en 2013, et les projets de loi privés du député conservateur Steven Fletcher, déposés cette année.

UN ENJEU ÉLECTORAL

Les soins de fin de vie pourraient se transformer en enjeu électoral à l’occasion du scrutin de 2015, particulièrement dans les circonscriptions serrées, qui décideront de la couleur du gouvernement fédéral. « C’est un débat important et les politiciens devraient en tenir compte », affirme le Dr Louis Hugo Francescutti, président sortant de l’Association médicale canadienne (AMC).

L’AMC a commandé à la maison Nanos un sondage dans les 26 circonscriptions du pays où les résultats ont été les plus serrés en 2011 — moins de 3 % d’écart. Le coup de sonde a été mené en avril dernier auprès de 2 000 Canadiens âgés de plus 45 ans, ceux-ci étant plus susceptibles d’aller voter et de s’intéresser aux questions de santé.

Il en ressort que 87 % des répondants estiment que les partis politiques devraient accorder une priorité absolue à la question des soins aux aînés au cours de la prochaine campagne électorale.

À peine 23 % pensent qu’Ottawa et les provinces sont prêts à répondre aux besoins à venir en matière de soins aux aînés.

Pas moins de 58,7 % des répondants affirment qu’ils pourraient changer leur vote si un autre parti proposait un meilleur plan. Une statistique qui fait dire au sondeur Nik Nanos qu’il y a dans la population une « forte inquiétude » sur cet enjeu. « Cette question n’était peut-être pas sur l’écran radar ces dernières années, mais tout parti qui n’en tiendrait pas compte risque sérieusement d’être mis hors jeu par une part importante d’électeurs », dit-il.

Les 26 circonscriptions se trouvent en Ontario (10), dans les Prairies (5), au Québec (4), en Colombie-Britannique (3), en Nouvelle-Écosse (3) et au Yukon (1). Les circonscriptions du Québec sont Montmagny–L’Islet–Kamouraska–Rivière-du-Loup, Lotbinière–Chutes-de-la-Chaudière, Westmount–Ville-Marie et Louis-Saint-Laurent.

Louis Hugo Francescutti affirme que ces chiffres démontrent la nécessité d’un débat, ce que le Québec a déjà fait avec sa loi. « Le Québec est une société distincte sur ce plan, dit-il. Les citoyens sont capables de débattre de front d’un sujet aussi sensible et complexe. Mais toutes les provinces ne sont pas obligées d’arriver aux mêmes conclusions que le Québec. Les soins de fin de vie, c’est large. Ce sont aussi les soins aux aînés et les soins palliatifs. Ce n’est pas uni-quement mettre un terme à ses jours. Mais on doit avoir ce débat. Et Ottawa, en raison du Code criminel, doit y participer. »

Le Parti conservateur a déjà signifié ne pas vouloir lancer de débat sur les soins de fin de vie.

Au NPD, on commence à aborder ce sujet au caucus des députés, dit Françoise Boivin, porte-parole de son parti en matière de justice. La loi québécoise a été lue par tous les députés du NPD. « C’est délicat, chargé d’émotion, mais on sait que ce débat va avoir lieu un jour ou l’autre, alors on se prépare », dit-elle, sans toutefois s’avancer sur la position à venir du NPD.

Au Parti libéral du Canada, les militants ont adopté au congrès de Montréal, en février dernier, une résolution demandant de décriminaliser le suicide assisté. « C’est la position officielle du parti », explique le député Stéphane Dion. Le PLC attend toutefois la décision de la Cour suprême avant de définir davantage cette politique dans sa plateforme électorale en vue du scrutin de 2015. « On va connaître le cadre juridique dans lequel on évolue », dit Stéphane Dion, qui estime la loi québécoise « tout à fait correcte ». « Si on était au gouvernement, le Québec pourrait mettre sa loi en vigueur sans problème », dit-il.

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