Le Québec réussira-t-il à redéfinir sa place dans la fédération canadienne ?

Le projet de loi 96 est une réforme ambitieuse qui soulève nombre de questions délicates. Analyse de notre chroniqueuse Stéphanie Chouinard.

Montage L'actualité

Le projet de loi modifiant la Charte de la langue française du ministre québécois responsable de la Langue française, Simon Jolin-Barrette, ne cherche pas qu’à colmater les brèches les plus importantes dans la protection du français au Québec (comme la langue d’enseignement au collégial, celle du travail, la francisation des immigrants, alouette…). Il s’agit carrément d’une redéfinition de la place du Québec au sein de la fédération canadienne, tant à l’égard d’Ottawa que des minorités francophones des autres provinces, avec la modification constitutionnelle unilatérale proposée.

À maints égards, le projet de loi 96 est une affaire de compromis. Le gouvernement de François Legault se limitera à contingenter les admissions dans les cégeps anglophones à leur niveau actuel et à plafonner la création de nouvelles places à 8,7 % par année. En matière d’affichage commercial, on n’appliquera que de façon plus stricte la solution déjà préconisée par la Cour suprême dans l’affaire Ford en 1988, soit l’obligation d’accorder au français une « nette prédominance » sur les autres langues. Les 93 municipalités et arrondissements bilingues de la province ne sont plus susceptibles de perdre leur statut, peu importe le pourcentage de citoyens anglophones y habitant.

D’autres mesures se veulent plus innovantes. Un poste de commissaire et un ministère de la Langue française seront créés, ainsi qu’une nouvelle agence, Francisation Québec, qui aura la tâche de coordonner l’offre, qu’on souhaite élargir, d’enseignement du français. Il n’est pas anodin que cette agence soit placée sous l’égide du ministère de l’Immigration. C’est de toute évidence l’apprentissage du français par les nouveaux arrivants qui en sera la priorité, quoique le gouvernement veuille faire de l’apprentissage de la langue publique commune du Québec un droit universel. Bien qu’ayant un objectif noble, cet aspect du projet de loi a essuyé des critiques, car le gouvernement ne se donne aucune cible concrète à atteindre dans le processus de francisation.  

Enfin, certaines propositions trouvées dans le projet de loi ont un potentiel symbolique fort, mais risquent de susciter, à court ou moyen terme, des échauffourées avec Ottawa. Sans grande surprise, le ministre responsable de la Langue française annonce son intention d’assujettir à la loi 101 les entreprises qui relèvent du gouvernement fédéral. Il s’agit probablement là surtout d’une stratégie politique, puisque la province ne peut intervenir dans le champ de compétence d’Ottawa. Soit Simon Jolin-Barrette espère forcer la main de la ministre fédérale des Langues officielles, Mélanie Joly, elle-même en préparation d’un projet de loi modernisant la Loi sur les langues officielles, où la langue de travail au Québec se pose comme un enjeu, soit il pense pouvoir blâmer les tribunaux qui annuleraient vraisemblablement cette disposition du projet de loi 96, si elle en venait à être contestée. 

Cependant, c’est la proposition de modification unilatérale de la Constitution qui a, de loin, captivé le plus les esprits depuis le dépôt de jeudi dernier. Le projet de loi annonce une modification de la Loi constitutionnelle de 1867, qui agit comme texte constitutionnel canadien mais aussi provincial pour les quatre provinces fondatrices du pays, afin d’y enchâsser deux dispositions : « Les Québécoises et les Québécois forment une nation » et « Le français est la seule langue officielle du Québec [et] la langue commune de la nation québécoise ». Alors que Québec prétend qu’il peut effectuer ces modifications de façon unilatérale, en vertu de l’article 45 de la Constitution, les experts en droit constitutionnel sont divisés sur la question. L’affirmation nationale, puisqu’elle n’engage aucune autre province ni le gouvernement fédéral, ne pose guère problème. Cependant, faire du français la seule langue officielle de la province pourrait aisément être compris comme allant à l’encontre de l’article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867, lequel fait du français et de l’anglais les deux langues d’usage à l’Assemblée nationale et devant les tribunaux québécois et les deux langues dans lesquelles les lois du Québec doivent être adoptées. 

Québec se retrouve donc devant un dilemme : s’il argumente que de faire du français la seule langue officielle du Québec n’a aucun effet sur l’article 133, on est en droit de se demander à quoi sert cette nouvelle disposition, sinon à faire œuvre symbolique. Si, au contraire, il maintient que cette dernière aura un effet contraignant sur le déroulement des affaires législatives et judiciaires de la province, il y a là une contradiction évidente avec l’article 133, et Québec ne pourrait donc pas agir seul pour enchâsser cette disposition dans la Constitution. Il faudrait au moins, en vertu de l’article 43 de la Constitution, l’accord de la Chambre des communes et du Sénat. C’est d’ailleurs par l’entremise de cet article que le Nouveau-Brunswick a enchâssé, à l’article 16.1 de la Charte canadienne des droits et libertés, l’égalité des deux communautés de langue officielle de la province, en 1993. Il y a fort à parier que d’autres provinces pourraient aussi s’inviter au bal, réclamant d’être consultées. On pourrait alors avoir droit à un épisode de Meech redux, ce qui n’augurerait rien de bon pour la santé des relations intergouvernementales canadiennes.

Le premier ministre Justin Trudeau, qui pourrait se retrouver en campagne électorale dans les prochains mois et qui a besoin du vote des francophones au Québec pour espérer reconquérir une majorité de sièges, ne semble toutefois pas sur le pied de guerre. « Ce que nous comprenons par nos analyses initiales, c’est qu’effectivement, le Québec a le droit de modifier une partie de la Constitution », a-t-il affirmé mardi. Il a dit partager les constats du gouvernement Legault, à savoir que le Québec constitue une nation et que la langue officielle y est le français.

Le préambule du projet de loi reconnaît même au Québec une responsabilité particulière envers les communautés francophones du reste du pays. De plus, on offre aux étudiants de ces communautés l’accès à l’éducation postsecondaire au même prix que les Québécois s’ils s’inscrivent à des programmes en français qui ne sont pas proposés dans leur province d’origine. Cet acte de générosité est une arme à double tranchant : plusieurs établissements postsecondaires francophones hors Québec, comme l’Université de Moncton, dépendent d’un bassin régional d’étudiants, plutôt que provincial. La concurrence accrue, en raison des droits de scolarité avantageux des universités et cégeps québécois, pourrait être vue comme déloyale. Les mauvaises langues pourraient même dire que le Québec cherche à profiter de la crise de l’éducation postsecondaire en français qui fait rage en Ontario et en Alberta… 

En somme, le projet de loi 96 a certes le mérite de rafraîchir la Charte de la langue française, ce qu’aucun gouvernement au Québec n’a fait depuis 25 ans, même si les mesures annoncées pour renforcer le français manquent de mordant aux yeux de certains. Toutefois, la portée de cette réforme dépasse de loin la loi 101. Reste à voir si Québec a, constitutionnellement parlant, les moyens de ses ambitions.


Stéphanie Chouinard est professeure de science politique au Collège militaire royal et à l’Université Queen’s, à Kingston en Ontario. Spécialiste de politique canadienne, ses recherches portent sur les langues officielles, le fédéralisme et la politique judiciaire.

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L’amendement constitutionnel revient à consacrer l’adhésion du Québec à la constitution de 1982 et face à l’article 133 n’est probablement que du vent. Le PL 96 démontre aussi, encore une fois, que le Québec est un état colonisé et colonialiste : d’une part, il est timide pour faire vraiment du français la langue nationale surtout quand on tolère encore que les cégeps anglophones accueillent beaucoup plus d’étudiants que la proportion d’anglophones dans la province, ce aux frais des contribuables et, d’autre part, il n’y a aucune reconnaissance des peuples autochtones sur le territoire desquels le Québec a été fondé et de leurs langues, qui sont des langues issues de ce territoire et qui méritent autant le statut de langues nationales.

Si on « tolère » que les cégeps anglophones accueillent beaucoup plus d’étudiants que la proportion d’anglophones dans la province, c’est parce que les étudiants francophones désirent s’y inscrire. Alors qui va perdre, avec ces nouvelles restrictions sur l’admission? Ce sont les étudiants francophones. Ce n’est pas parce qu’on étudie en anglais qu’on va perdre son français — même si ce n’est pas sa langue maternelle, les immigrants auront appris le français à l’école primaire/secondaire.

Le Québec est ailleurs, le statut distinct a déjà été promulgué. Est-ce que le Québec va continuer de revendiquer un statut qui lui est déjà conféré? Parlons-en aux prochaines générations qui ne considèrent pas le Québec opprimé au sein du Canada au contraire, ça leur donne des ailes qui pour la plupart sont plus que bilingues. Peu importe l’institution académique fréquenté, c’est le résultat qui compte. À ma connaissance, le gouvernement n’a pas à imposer son diktat à une personne adulte dont la majorité est reconnu à l’étape d’études supérieures. La CAQ fait une très mauvaise lecture du Québec 2021 et cette loi n’changera rien.