Les conservateurs et le fédéralisme : des concepts leur échappent

Le gouvernement Harper aime vanter son fédéralisme d’ouverture et son respect du partage des pouvoirs entre le fédéral et les provinces. Ses actes ne sont toutefois pas toujours à la hauteur. L’incisif jugement de la Cour supérieure sur la destruction des données du registre des armes d’épaule en a fait la démonstration lundi.

La décision du juge Marc-André Blanchard dit bien dès le départ que l’article de la loi qui prévoit la destruction des données «participe à la négation de l’équilibre constitutionnel juste et fonctionnel entre le Canada et le Québec puisqu’il constitue une tentative directe d’empêcher cette dernière d’exercer un domaine de sa compétence constitutionnelle et s’avère contraire aux principes du fédéralisme coopératif».

Ce n’est pas la première fois que les conservateurs se sont fait rappeler les vertus du fédéralisme coopératif par les tribunaux. Le jugement de la Cour suprême invalidant le projet de loi sur la commission canadienne des valeurs mobilières insistait beaucoup sur ce principe. Celui accordant l’exemption au site d’injection supervisée Insite, de Vancouver, le mentionnait aussi. Pour ne citer que ceux-là.

D’autres dossiers souffrent du manque de dialogue entre Ottawa et les provinces. On pense à ceux de la justice, de l’environnement et de la réforme du Sénat. Des dossiers où l’idéologie ou les considérations électoralistes prennent le pas sur les règles constitutionnelles. Ce qui force les provinces à s’adresser aux tribunaux pour faire valoir leurs droits. Ou à menacer de le faire, le Québec étant particulièrement vigilant en la matière.

Plusieurs conservateurs ont une dent contre les tribunaux «libéraux» et n’apprécient pas qu’ils leur dictent leur conduite. Cela explique fort probablement cette réaction au jugement Blanchard que le ministre de la Sécurité publique, Vic Toews, a émise sur Twitter : «I am disappointed with today’s #LGR ruling and am reviewing the decision. The will of Canadians and Parliament must be respected.» (Je suis déçu de la décision d’aujourd’hui sur le RAE [registre des armes d’épaule] et je revois la décision. La volonté des Canadiens et du Parlement doit être respectée. – Je souligne)

À peu près tout le monde a compris de cette dernière phrase qu’il était très tenté d’en appeler pour essayer d’avoir gain de cause. Mais cette phrase laisse entendre aussi qu’à ses yeux, la volonté du Parlement fédéral doit avoir préséance sur celle des législatures provinciales.

Le juge Blanchard ne s’y est pas trompé. Après analyse, il conclut que «l’objectif du Canada apparaît limpide : non seulement il désire la destruction des données, mais il veut aussi empêcher tout autre palier de gouvernement de pouvoir faire de même, [exiger l’enregistrement des armes d’épaule], en utilisant les données du Registre».

Or, dit-il, la prépondérance fédérale ne peut justifier la destruction puisque le registre est le fruit d’un partenariat avec les provinces et qu’elles ont le pouvoir de réglementer l’enregistrement des armes. Il écrit, en parlant de la loi fédérale, d’un «exercice abusif de la compétence [fédérale] en matière de droit criminel pour envahir un domaine de compétence provincial». Il va jusqu’à dire que l’article relatif à la destruction des données «empiète de façon très substantielle, même exorbitante sur les pouvoirs des provinces et qu’il n’existe aucune justification rationnelle ou fonctionnelle ou aucune nécessité à ce faire».

Il cite le Renvoi relatif à la sécession du Québec que les conservateurs ont tant applaudi.

«Les rapports entre démocratie et fédéralisme signifient par exemple que peuvent coexister des majorités différentes et également légitimes dans divers provinces et territoires ainsi qu’au niveau fédéral. Aucune majorité n’est plus, ou moins, ‘légitime’ que les autres en tant qu’expression de l’opinion démocratique, quoique, bien sûr, ses conséquences varieront selon la question en jeu. Un système fédéral de gouvernement permet à différentes provinces de mettre en œuvre des politiques adaptées aux préoccupations et aux intérêts particuliers de leur population. […] La fonction du fédéralisme est de permettre aux citoyens de faire partie simultanément de collectivités différentes et de poursuivre des objectifs aussi bien au niveau provincial qu’au niveau fédéral.»

Le juge fait référence à d’autres décisions de la Cour suprême qui rappellent que «les sphères de compétences des ordres de gouvernement au sein d’une fédération sont des pouvoirs coordonnés, et non subordonnés» et que le fédéralisme coopératif «admet un important chevauchement des compétences fédérales et provinciales dans les faits et permet aux deux ordres de gouvernement de légiférer relativement à des objectifs légitimes dans les matières où il y a chevauchement».

Le ton du gazouillis du ministre rappelle le trop triste épisode de la prorogation du Parlement à l’automne 2008, invoquée par Stephen Harper pour éviter un vote de confiance qu’il était destiné à perdre. Pour défendre leur geste, les conservateurs avaient invoqué la volonté populaire et l’avaient opposée à celle du Parlement.

Ils avaient affirmé que seuls les électeurs pouvaient choisir le gouvernement, comme en régime présidentiel, faisant fi au passage d’un principe fondamental de notre système parlementaire. Ce principe veut que le gouvernement doit détenir la confiance du Parlement et quand un gouvernement est minoritaire, qu’il peut la perdre. Et si cela se produit peu de temps après le dernier scrutin, un autre chef peut être appelé à former un nouveau gouvernement.

Les conservateurs invoquent les règles parlementaires et constitutionnelles quand elles les servent. Quand elles les embêtent par contre, ils misent sur la méconnaissance que les citoyens en ont pour les déformer ou en faire fi. Persisteront-ils dans cette voie dans le dossier des armes à feu, au risque d’indisposer Québec? À suivre.

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Vous faites référence à un jugement de la Cours suprême qui dit en l’occurrence ceci : « les sphères de compétences des ordres de gouvernement au sein d’une fédération sont des pouvoirs coordonnés, et non subordonnés » ; voilà qui porte à méditation et à réflexion. Si je suis en plein accord avec ces propos, je n’en suis pas moins dans l’expectative. Car qu’en est-il dans la réalité quotidienne des canadiens ? Somme nous bien dans une formule qui devrait être gagnante de coopération et si tel était bien le cas pourquoi de temps à autres des mésententes constitutionnelles ?

Ou sommes-nous dans un fédéralisme de définition versus un fédéralisme pratique qui repose sur des habitudes, sur une manière de faire, des usages sur lequel se fonde le droit coutumier.

Hormis le chevauchement, ce que je remarque dans la vie de tous les jours, c’est plutôt la superposition de réglementations de toutes sortes. Cela en devient ubuesque. Grandiloquent et absurde.

Que dire de toutes ces données de toutes sortes dont le contenu se veut confidentiel pour les uns ou d’accès restreint pour d’autres et auxquelles les premiers intéressés, les citoyens n’ont pour des motifs de sécurité pour ainsi dire pas accès ?

Ce que je remarque, c’est que cet impossible accès, ces chevauchements et autres superpositions, ne vous permettent pas de valider toutes les informations qui sont compilées sur vous-même, que ces informations le plus souvent fragmentées et compartimentées peuvent être mises entre des mains qui ne devraient pas, que les ententes faites entre certaines juridictions (quelquefois étrangères) ne vous protègent pas contre les usages abusifs de tiers qui peuvent se livrer à toutes formes de sauvegardes de données de manière discrétionnaire.

La finalité de tout cela c’est qu’on crée deux types d’individus dans la société et deux classes, celles et ceux qui ont accès aux dossiers et autres registres et tous les autres qui deviennent des proies potentielles pour les détenteurs et autres utilisateurs mandatés de ces dits registres. Le concept vertueux d’État qui protège ses citoyens, peu importe que cela vienne du fédéral ou du provincial est tout simplement bafoué en raison même de ce capharnaüm administratif.

Un gouverenement minoritaire, c’est comme une campagne électorale en permanance.
Les deux partis d’opposition ont beau gonfler le torse disant vouloir défaire le P.Q. à la première occasion, c’est du bluff.
Avouons-le, le prochain chef du parti libéral n’aura jamais le charisme que les aveugles partisans trouvaient à Jean Charest et croyez-vous que François Legault après son séjours ennuyeux dans l’opposition va réussir à renaître de ses cendres avec son grand ménage et ses phrases creuses qui vont dans tous les sens?
Sans compter les gaffeurs députés conservateurs de Stephen Harper au Québec seront obligés maintenant de prendre ouvertement position à la sauce canadienne.
Ça promet.

Sauf que de volonté populaire il n’y avait pas. Harper a gagné l’élection par moins de 5000 voix mais stratégiquement réparties. On sait qu’il y a eu fraude dans au moins 200 circonscriptions. Le budget d’EC est coupé et son nouveau chef a été nommé par le PCC. Et en cour le PCC fait tout ce qu’il peut pour faire déraper le procès (imposer une garantie de plus de 200 000$ à un groupe bénévole, ça ressemble pas mal à une SLAPP.

Harper se fout des citoyens. Il,a le pouvoir et va tout faire pour le garder et imposer SON agenda.