Loi sur les langues officielles : Prise deux, take two

La ministre Ginette Petitpas Taylor veut ressusciter la plus importante réforme de l’histoire de la Loi sur les langues officielles, morte au feuilleton en août 2021. Quel en sera le prix pour les francophones ?

Photo : Tijana Martin / La Presse Canadienne

Parmi les victimes de l’appétit de Justin Trudeau pour une majorité aux Communes, il y a eu plusieurs projets de loi importants, morts au feuilleton après la dissolution de la Chambre afin d’ouvrir la voie aux élections.

L’un d’eux concernait la réforme entreprise par Mélanie Joly et longtemps attendue de la Loi sur les langues officielles (LLO). Ce projet de loi, connu sous le nom de C-32, aura droit à une seconde vie : les libéraux ont promis de le redéposer dans les « 100 premiers jours » de leur nouveau mandat.

C’était peut-être le projet de loi le plus ambitieux sur la table de travail parlementaire à Ottawa. D’abord, il prévoyait la formalisation d’une asymétrie, existant déjà en pratique, dans le traitement des deux langues officielles par le gouvernement canadien afin que le français soit mieux protégé. Avec cette réforme, le droit de travailler en français non seulement dans la fonction publique fédérale, mais aussi dans les entreprises de compétence fédérale (comme les compagnies aériennes et les banques) au Québec ainsi que dans les régions à forte présence francophone aurait été renforcé.

Or, au terme de l’exercice de chaises musicales que fut la composition du nouveau Conseil des ministres, Mélanie Joly (qui était chargée du dossier des langues officielles depuis le début de l’ère Trudeau, en 2015) a été promue au rang de ministre des Affaires étrangères.

C’est Ginette Petitpas Taylor, députée acadienne de Moncton–Riverview–Dieppe, qui la remplace. 

L’avenir de cette réforme capitale, à l’avantage des francophones, pourrait être plombé par ce changement de patron. Mélanie Joly a l’oreille du premier ministre et avait réussi à préserver la paix sociale au sein d’un caucus libéral où les Anglo-Québécois étaient pris dans une « tempête parfaite » entre LLO et projet de réforme de la Charte de la langue française au Québec, avec le projet de loi 96 devant l’Assemblée nationale.

Ginette Petitpas Taylor a certes été ministre de la Santé de 2017 à 2019, mais de l’élection de 2019 jusqu’à la composition du nouveau Conseil des ministres en octobre, elle avait dû se contenter de la fonction de whip adjointe. Elle possède néanmoins une bonne connaissance de la francophonie canadienne.

Ses sorties tièdes et tardives après « l’affaire Michael Rousseau » soulèvent aussi des doutes. Il a fallu compter plusieurs jours avant que les Canadiens entendent Ginette Petitpas Taylor à propos du fait que le PDG d’Air Canada, société soumise à la LLO et largement subventionnée par Ottawa, ait admis n’avoir aucune difficulté à vivre au Québec sans parler ni comprendre le français, après qu’il eut prononcé un discours uniquement en anglais devant la Chambre de commerce du Montréal métropolitain.

Voudra-t-elle corriger les premières impressions en renforçant le projet de loi avant son second dépôt ? Le jeu pourrait en valoir la chandelle, d’autant plus que, tant auprès des communautés francophones du pays que parmi les rangs de l’opposition, elle trouvera vraisemblablement un certain nombre d’appuis.

Mais il faudra que la ministre fasse vite. La Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA) du Canada lui suggère déjà quelques amendements de poids.

Par exemple, l’organisme souhaite que le Conseil du Trésor, le ministère qui détient les cordons de la bourse fédérale, soit le seul garant de l’application de la Loi sur les langues officielles. Dans sa version actuelle, la LLO prévoit une garde partagée entre le ministère du Patrimoine canadien et le Conseil du Trésor. Le projet de loi C-32 déposé en juin proposait seulement d’accroître les pouvoirs du Conseil du Trésor, notamment par rapport à la surveillance de l’application par les autres ministères des règlements concernant les langues officielles. Le porte-parole du Parti conservateur en matière de langues officielles, Alain Rayes, martèle lui aussi depuis plusieurs mois que toutes les responsabilités de mise en œuvre et de coordination pangouvernementale de la LLO devraient être transférées au Conseil du Trésor. La reddition de comptes s’y verrait renforcée. 

De plus, la partie VII de la Loi, qui touche les obligations fédérales de promotion et d’épanouissement des langues officielles, déclarée inopérante par la Cour fédérale en 2018 pour cause d’obligations trop floues, devrait être revue par Mme Petitpas Taylor, estiment tant l’opposition officielle que la FCFA. Cette section de la Loi devait en principe obliger le gouvernement canadien à soutenir les communautés minoritaires, même si cela implique d’offrir à ces communautés un traitement différent de celui offert à la population générale. 

C-32 était complètement silencieux à cet égard. Mélanie Joly n’avait évoqué qu’une probable modification réglementaire, sans plus.

L’un des enjeux névralgiques pour les communautés minoritaires qui pourraient être résolus par un renforcement de la partie VII est celui des « clauses linguistiques ». Ces clauses sont ajoutées dans les accords signés entre le gouvernement canadien et les provinces et territoires, notamment en matière de transferts fiscaux, afin d’assurer qu’une partie des services ou des fonds sera destinée aux communautés minoritaires. Elles peuvent imposer qu’un pourcentage des fonds soit attribué par Ottawa à des établissements de la communauté, par exemple les hôpitaux ou les écoles, ou forcer une tierce partie à offrir des services dans les deux langues.

En l’état actuel, le fédéral n’a pas l’obligation de négocier ces clauses. Et d’ailleurs, il ne les inclut pas toujours dans ses ententes. De plus, même lorsque ces clauses existent, les provinces et territoires ne sont pas tenus de rendre des comptes.

Peu importe, le résultat est le même : certains transferts dans des domaines majeurs n’ont que peu ou pas de retombées pour les communautés linguistiques minoritaires. 

Alors que le gouvernement Trudeau est en voie d’investir des sommes considérables dans des domaines de compétence provinciale, comme la santé, les services sociaux et la petite enfance, des clauses linguistiques musclées éviteraient des négociations difficiles et possiblement vaines entre les communautés minoritaires et les gouvernements provinciaux et territoriaux.

Mais surtout, la nouvelle ministre responsable de la Loi sur les langues officielles bénéficie de l’occasion de mettre fin à l’impunité. Les agences et ministères fédéraux enfreignent la LLO, parfois à répétition, sans conséquence autre qu’une tape sur les doigts de la part du Commissariat aux langues officielles. Air Canada, qui semble incapable de corriger le tir en matière de services en français malgré les quelque 85 plaintes reçues chaque année à son endroit, est le parfait exemple de l’impuissance du Commissariat.

La réforme Joly avait fait un premier pas en octroyant au Commissariat le pouvoir de rendre des ordonnances. La Loi pourrait toutefois aller plus loin en lui permettant de donner des amendes. Elle pourrait aussi imposer au commissaire des obligations, comme celle d’entreprendre lui-même des démarches judiciaires lorsqu’un établissement est récalcitrant. 

Si Ginette Petitpas Taylor voulait faire preuve d’audace, elle pourrait aller jusqu’à proposer la création d’un tribunal des droits linguistiques, où, à l’image des tribunaux des droits de la personne, des citoyens pourraient obtenir réparation et dédommagement quand leurs droits linguistiques sont bafoués.

Cependant, toutes ces propositions présentent un risque : une modification importante au projet de loi existant pourrait ralentir considérablement la modernisation de la LLO par des travaux parlementaires supplémentaires.

Entre réforme rapide ou musclée, le choix que devra faire Ginette Petitpas Taylor sera cornélien. À moins que le premier ministre, dans sa lettre de mandat, ne tranche pour elle.

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