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Législature et gouvernement |
Parti au pouvoir | Lois adoptées sous le bâillon |
|---|---|---|
| 37e — d’avril 2003 à mars 2007 | PLQ | 24 |
| 36e — de nov. 1998 à avril 2003 | PQ | 26 |
| 35e — de sept. 1994 à nov. 1998 | PQ | 40 |
| 34e — de sept. 1989 à sept. 1994 | PLQ | 41 |
Lois adoptées sous le bâillon
La période de questions, la ligne de parti, le bâillon : ces trois pratiques nuisent à la crédibilité de notre institution parlementaire, croit un ancien président de l’Assemblée nationale. Qui propose ses solutions…
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