Lutte contre le terrorisme : le plan Harper

La lutte contre le terrorisme sera une priorité législative en 2015. Avec les risques que cela comporte pour la vie privée.

Photo © Paul Chiasson / La Presse Canadienne
Le ministre de la Sécurité publique, Steven Blaney, se fait rassurant : le respect de la Charte des droits est «très important», dit-il. (Photo © Paul Chiasson / La Presse Canadienne)

L’article 83.3 du Code criminel, adopté en 2001, est le plus controversé au pays. Il accorde des pouvoirs extra­ordinaires aux policiers en matière de lutte contre le terrorisme et fait trembler les défenseurs des libertés civiles, qui craignent les déra­pages. Pourtant, il n’a jamais été utilisé !

Cette disposition, adoptée en 2001 par le gouvernement Chrétien dans la foulée des attentats terroristes de New York, puis renouvelée par le gouvernement Harper en 2013, permet les arrestations préventives, sans mandat, s’il y a des « motifs raisonnables de croire qu’une activité terroriste sera entreprise ». Même si la preuve est trop mince pour déposer des accusations formelles.

Depuis, des attentats terroristes ont été déjoués au Canada, d’autres sont passés entre les mailles du filet tendu par les policiers. Malgré tout, pas une fois les forces de l’ordre et les procureurs n’ont eu recours à l’article 83.3, révèlent les rapports annuels du ministère fédéral de la Sécurité publique.

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Le gouvernement Harper souhaite tout de même accroître les pouvoirs des forces de l’ordre en matière de lutte contre le terrorisme. « Il faut une meilleure capacité d’intervention, d’arrestation et de détention », affirme le ministre de la Sécurité publique, Steven Blaney, qui vient de déposer un projet de loi en ce sens.

Le commissaire de la Gen­darmerie royale du Canada (GRC), Bob Paulson, estime que la barre est mise encore trop haut en matière de preuve, ce qui complique la tâche des services policiers lorsqu’ils veulent procéder à des arrestations. « Il est raisonnable de penser qu’il faut l’abaisser », dit-il.

Le ministre Blaney cite à titre d’exemple l’attentat de Saint-Jean-sur-Richelieu. La radicalisation islamiste de Martin Couture-Rouleau avait été signalée à la police, ce qui n’a pas empêché celui-ci de foncer sur deux militaires en octobre dernier, tuant l’adjudant Patrice Vincent.

La GRC affirme qu’elle a voulu arrêter le jeune homme, mais que la demande a été refusée par les procureurs du gouvernement du Canada.

Or, le Service des poursuites pénales du Canada, dont les procureurs évaluent la preuve et décident des accusations, a confirmé à L’actualité n’avoir reçu aucune demande de recours à l’article 83.3 de la part de policiers. La GRC n’a donc pas jugé la menace suffisamment imminente pour invoquer cette disposition…

Gaétan Courchesne, surin­tendant principal responsable des enquêtes criminelles de la GRC au Québec, refuse de commenter ce cas précis pour des raisons de confidentialité. Mais il estime que l’article 83.3, même s’il n’a jamais été utilisé, demeure important. « Plus le coffre à outils est garni, plus c’est pratique. […] Parfois, on aurait pu l’utiliser, mais on a choisi une autre option », dit-il.

L’ancien juge de la Cour suprême John Major, qui a dirigé de 2006 à 2010 la commission d’enquête sur l’attentat contre le vol 182 d’Air India, survenu en 1985, croit qu’« avant qu’on leur accorde de nouveaux pouvoirs, le gouvernement et les forces de l’ordre devraient utiliser ceux à leur dispo­sition. La GRC a déjà des pouvoirs étendus. Si elle en veut plus, elle devra expliquer aux Canadiens à quoi ils serviront », a-t-il dit le 30 octobre dernier, lors d’une conférence sur le terrorisme à l’Université d’Ottawa.

Le plan d’Ottawa ne se limite pas à faciliter les arrestations par les poli­ciers. Il sera aussi plus facile pour les forces de l’ordre, une fois le projet de loi adopté, d’obtenir des renseignements sur les citoyens auprès des différents ministères. « L’infor­mation, c’est le pouvoir », dit Steven Blaney, qui souhaite corri­ger ce qu’il appelle des « aberrations ».

Par exemple, le ministère des Affaires étrangères ne peut, sans un mandat, révéler aux autorités si le passeport d’une personne a été révoqué, peu importe le motif, ni si plus d’une demande de passeport a été faite en peu de temps.

Autre exemple : l’Agence des services frontaliers du Canada et le ministère fédéral des Transports sont autorisés à prévenir le gouvernement américain lors­que des quantités importantes de produits chimi­ques disparaissent d’une cargaison de bateau ou de camion en provenance des États-Unis… mais pas les policiers canadiens, qui eux seraient en position de mener une enquête ! « Il faut mieux communiquer », dit le ministre Blaney, précisant que le respect de la Charte canadienne des droits et libertés est « très important » et que « la présomption d’innocence » ne change pas.

Ottawa s’inspire aussi de l’Australie afin d’interdire les sites Internet qui font la promotion de l’extrémisme violent et de sévir contre les Canadiens qui font la promotion du terrorisme, notam­ment sur les réseaux sociaux, souvent utilisés pour le recrutement. « On ne peut pas dire n’importe quoi, n’importe où », soutient Steven Blaney.

Le sous-ministre adjoint à la Sécurité publique, Gary Robertson, a toutefois reconnu cet automne que la grande majorité des serveurs qui accueillent ces sites de propagande djihadiste sont hébergés hors du Canada, ce qui menotte les autorités.

Mises ensemble, ces mesures font reculer les frontières de la vie privée, estime le commissaire fédéral à la protection de la vie privée, Daniel Therrien. La réponse du gouvernement doit être « proportionnelle » et « fondée sur des données factuelles », a-t-il dit cet automne. « Les outils ont été grandement accrus en 2001, et avant de les augmenter de nouveau, il y a une démonstration à faire », ajoute cet ancien avocat à la Division de la sécurité publi­que du ministère fédéral de la Justice.

La commission O’Connor, qui a enquêté sur l’affaire Maher Arar (ce Canadien injustement déporté en Syrie par les États-Unis en 2002, puis torturé en prison là-bas en raison de mauvaises informations transmises par la GRC), avait mis en lumière les erreurs possibles des forces de l’ordre.

Dans son rapport, le juge Dennis O’Connor suggérait de renforcer la surveillance de la GRC et du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) par des autorités civiles. Des organismes de supervision existent, mais ils disposent de peu de moyens. Il faudrait les fusionner ou leur permettre de travailler en équipe, puisque la police, le SCRS et les ministères fédéraux travaillent en collaboration, précise le rapport.

Steven Blaney ne partage pas ces préoccupations. « En général, on a un système efficace au Canada », dit-il.

Le Parti libéral du Canada et le NPD ont également suggéré de créer un comité parlementaire spécial, où des députés, dotés de cotes de sécurité, pourraient surveiller les agences de sécurité du pays, notamment en ayant accès à des informations classifiées.

« Quand une agence gouvernementale obtient plus de pouvoirs, les mécanismes de contrôle et de surveillance doivent suivre, pour veiller sur la façon dont ces pouvoirs sont utilisés », a dit le procureur de la commission O’Connor, Paul Cavalluzzo, à la conférence tenue à l’Université d’Ottawa. « Sans contrôle ou surveillance adéquate, a-t-il déclaré, on risque de se retrouver avec une société digne de “Big Brother”. »

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