Mise en garde de fin de session: les conservateurs croient toujours avoir le droit au secret

Qu’ont en commun le secret qui entoure le plan d’austérité du gouvernement Harper et son refus de collaborer avec la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire (CPPM)? Dans ces deux cas, parmi d’autres, les conservateurs ont, en dépit des lois, eu recours à l’obstruction systématique pour éviter de rendre des comptes.

Depuis qu’ils sont au pouvoir, les conservateurs considèrent qu’ils peuvent décider seuls des documents à remettre au Parlement ou à des commissions d’enquête et, du même souffle, cacher ce qui leur convient. Et peu importe que des lois ou les règles parlementaires leur imposent certaines obligations en la matière.

Le rapport d’enquête sur le traitement réservé aux détenus afghans, rendu public hier par la CPPM en offre un exemple éloquent. Les commissaires consacrent en fait tout un chapitre à la description de ce que le gouvernement conservateur a fait pour leur mettre des bâtons dans les roues. La Commission a même dû perdre de précieux mois et gaspiller bien des fonds pour demander aux tribunaux de faire respecter ses droits en vertu de la Loi sur la preuve.

Il a fallu que le juge Yves Montigny, de la Cour fédérale, rappelle le gouvernement à l’ordre pour qu’il coopère, et encore. Le 29 septembre 2011, le juge écrivait qu’«[…] il appartient à la Commission, et non au gouvernement, de déterminer quels documents sont pertinents à l’enquête. S’il en était autrement, la Commission serait à la merci de l’organisme faisant l’objet de son enquête.»

Mais c’est exactement ce que cherche à faire le gouvernement, soumettre quiconque pose trop de questions. Il en va de même du Parlement.

Une déclaration apparemment anodine du ministre des Affaires étrangères, John Baird, en témoignait il y a un peu plus d’une semaine. Interrogé sur le secret persistant entourant le plan d’austérité du gouvernement, il a répondu aux Communes que le gouvernement fournissait aux députés l’information dont ils avaient besoin pour faire leur travail.

Permettez-moi de prendre l’engagement que voici, a-t-il dit. Ce gouvernement continuera de faire rapport au Parlement par le truchement du Budget principal des dépenses, du Budget supplémentaire des dépenses, des rapports trimestriels et des comptes publics, qui contiennent tous les renseignements financiers dont le Parlement a besoin pour faire son travail.

Or, il ne revient pas au gouvernement de décider de ce dont les députés ont besoin. C’est l’inverse. Le gouvernement a le devoir de répondre car il est redevable devant le Parlement. Les conservateurs ont d’ailleurs été trouvés coupables d’outrage au Parlement pour avoir refusé de se plier à cette règle pas plus tard que l’an dernier. C’est même pour cela qu’on a eu des élections.

De toute évidence, les conservateurs n’ont rien retenu de la décision historique rendue par le président de la Chambre de l’époque, Peter Milliken, après que le gouvernement ait refusé de fournir au Parlement les données exactes sur les coûts des F-35, des projets de loi en matière de justice et des réductions d’impôt aux entreprises.

M. Milliken avait conclu que le Parlement était souverain et pouvait demander les documents qu’il voulait. Il jugeait ce refus de divulguer des documents financiers comme «une affaire très grave qui touche l’essence même du rôle incontestable de la Chambre d’exiger des comptes du gouvernement».

Citant un des bibles de la procédure parlementaire, il ajoutait ceci:

Il ne faut jamais oublier que, quelles que soient les circonstances, c’est la Chambre qui décide si les raisons invoquées pour refuser de fournir des renseignements sont suffisantes. Le droit du Parlement d’obtenir tous les renseignements possibles concernant une question d’intérêt public est incontestable et les circonstances doivent être exceptionnelles et les raisons très puissantes pour que ces renseignements ne soient pas présentés devant les Chambres.

Stephen Harper avait accueilli avec indifférence sa défaite subséquente en Chambre, n’y voyant que le résultat d’une manœuvre politique. Qu’elle découle d’une décision du président était secondaire. Et maintenant qu’il est majoritaire, il agit comme s’il pouvait ignorer sans péril les décisions des anciens présidents.

Il est vrai qu’il peut se le permettre car le président actuel, Andrew Scheer, refuse d’user de son autorité dans les moments les plus cruciaux. Il a refusé de se prononcer sur les balises devant guider les projets de loi omnibus, donnant ainsi carte blanche au gouvernement pour répéter le triste scénario du projet de loi budgétaire C-38.

Tout récemment, il a écarté une plainte posée par le député libéral Irwin Cotler au sujet des réponses que le gouvernement donne aux questions inscrites au feuilleton par les députés. Il s’agit de questions écrites auxquelles le gouvernement doit répondre par écrit dans un délai précis.

Il s’agit d’un des rares outils efficaces à la disposition des députés pour obtenir de l’information précise et factuelle. La tradition veut qu’il en soit ainsi, mais depuis quelques temps, les conservateurs s’en moquent.

Le cas de M. Cotler en est une illustration. Il a demandé combien de groupes avaient été consultés en vue de la préparation du budget. On lui a répondu qu’«un nombre incalculable de groupes et de particuliers des deux sexes» l’avait été.

M. Cotler s’en est indigné et a exigé que le président rappelle le gouvernement à l’ordre. Qu’a dit ce dernier? «Qu’il n’appartient pas à la présidence de juger de la qualité des réponses données par le gouvernement.» Une autre carte blanche aux conservateurs pour en faire à leur tête au détriment des parlementaires.

Si M. Scheer n’ose pas se tenir debout pour exiger de simples réponses aux questions écrites, on est droit de craindre qu’il plie face au gouvernement en matière de production de documents sur des dossiers litigieux. Personne ne lui a encore demandé de trancher, mais ça ne tardera pas si le gouvernement s’en tient à l’interprétation de M. Baird.

Mais qu’est-ce qui pèsera le plus lourd? Les décisions des prédécesseurs de M. Scheer ou les volontés de celui qui signe son bulletin de candidature?

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Plusieurs pays dans le monde ont opté pour la séparation des pouvoirs : exécutif, législatif, judiciaire et aussi pour l’indépendance des deux chambres quand il y en a deux. Pourquoi certains pays ont opté pour de tels modèles tandis que pour d’autres pas ?

Si les premiers ont opté pour ce type de partage des pouvoirs. C’est sans doute parce qu’on s’est aperçu que plus vous en donnez à quelqu’un ou à un groupe qui occupent le pouvoir et plus celui-là ou ceux-là en prennent.

Toutefois, il faut noter que certains pays et même des citoyens dans notre propre pays, attribuent une grande valeur, un grand crédit et du prestige pour toutes formes de gouvernement fort ; si bien qu’ils s’identifient et sont susceptibles d’approuver toute forme de gouvernance tyrannique ; même le philosophe Platon avait remarqué cela.

Vos propos illustrent comment le modèle politique canadien est peu porté et inadapté à l’accomplissement de la séparation des pouvoirs. Que la tradition ne vaut rien quand elle n’est pas animée d’une volonté consensuelle. On relève également que les promesses faites (il y a bien longtemps) d’un gouvernement qui allait prôner la transparence et qui rendrait des comptes à la population, que ces choses ne pèsent guère dans la balance quand la culture du « Secret d’État » l’emporte sur toutes autres considérations.

En même temps, seuls ceux qui s’intéressent (un peu) à la chose publique comprennent le sens de ce que représente un « outrage au Parlement », tandis que la plupart de nos concitoyens sont aux antipodes de telles considérations.

Aussi longtemps qu’il n’existera pas une force politique populaire qui soit déterminée à changer les choses pour le mieux, on voit mal pourquoi les Conservateurs se priveraient des avantages que leur confèrent la gouvernance dans ce pays. Il faudrait une « intersession » venue des cieux pour qu’ils deviennent follement amoureux des libertés pour ne plus vouloir pleinement profiter des prérogatives et des privilèges qui ont le bénéfice d’être ici associés à la charge.

M. Drouginsky a malheureusement bien raison. Au Royaume de Sa Majesté la Reine du Chef du Dominion du Canada, l’exécutif et le législatif couchent dans le même lit. Seul le judiciaire demeure étanche aux pression politiques, et de grâce, faites qu’il en demeure ainsi.

Ce Royal Gouvernement n’est autre qu’une «drag queen» de la démocratie. Ils abusent des règles du parlementarisme britannique à leur propre escient et pour leur propre propagande.

Comme avait dit jadis un représentant démocrate au début des années 30: «This is more power than a good man should want and a bad man should ask».

And there is a lot of bad men in Ottawa these days…

Excellent commentaires Serge. Merci de partager vos observations et réflexions. On a toujours l’impression que ce parti est en campagne électorale et choisis de toujours minimiser ses actions les moins populaires. À votre avis Serge, est-ce que vous croyez que la NPD pourrait être en mesure d’apporter des changements en termes d’attitude mais aussi à apporter des modifications à la séparation des pouvoirs?

La question à se poser: M. Harper est-il au service des Canadiens? ou de « ceux »… qui sont infiltrés dans notre Gouvernement, depuis des décennies, et travaillent « underground »?

(M. Harper, dont le salaire est payé avec les taxes percues de tous les canadiens… – eh! oui, il semble l’avoir oublié, il est «notre» « salarié »!!)

Si M. Harper se croit le « Roi » du Canada… et a une grande admiration pour la Reine Elizabeth II, au point d’avoir commandé, payable avec les taxes des Canadiens…, une peinture d’elle, au coût de dix (10) millions!!… ajouter le mot « royal » à tout ce qui est militaire, au coût de millions, payable par nous, les Canadiens!

Ajouté à cela, la commande de 65 avions, au coût de $128 millions chacun?…

Voilà que maintenant, M. Harper et ses conservateurs agissent en « vase clos » et disent avoir « droit au secret »??

Il est temps de mettre fin à cette situation intenable pour les Canadiens et se préparer à faire appliquer le terme « Empeachment »!!
N’est plus apte à gouverner!

@ Benoit Lamanque (#3) :

Vous posez une très bonne question. C’est pourquoi pour pouvoir vous répondre, j’ai sorti ma vieille boule cristal que j’ai astiquée soigneusement en éliminant les toiles d’araignées qui s’y trouvaient collées depuis quelques temps, puis j’ai posé votre question quant à l’hypothèse selon laquelle le NPD serait à même d’apporter les changements qu’il se doit….

Sur le changement d’attitude, la boule est formelle et me renvoie à cette question existentielle : « Comment croix-tu que le NPD va gagner les prochaines élections ? » ; pour considérer un changement d’attitude, faudrait-il qu’il y ait bien changement au niveau de la direction. Toutefois on peut espérer qu’un gouvernement NPD adopterait une position plus respectueuse des débats dans les Commissions et à la Chambre des Communes.

Enfin, la Constitution du Canada peut en tout temps être modifiée, quoique cela prenne le consentement de toutes les Provinces. Si la chronique est exacte, on dit que Pierre Elliott Trudeau avait pour projet de donner au Canada une Constitution qui lui soit propre, ce qui permettait de considérer un système plus ouvert ; après tout Trudeau fréquentait le milieu estudiantin de gauche lorsqu’il poursuivait ses études à la Sorbonne.

Il convient de se rappeler les difficultés qui ont prévalu lors de l’adoption de « La Loi de 1982 sur le Canada », on connait aussi l’échec de l’« Accord du lac Meech » ; pour comprendre qu’il n’est guère dans les meurs politiques du Canada de faire évoluer la Constitution plus qu’il ne se doit.

Ma boule ajoutant ces derniers mots, elle suggère que les mouvements regroupant des personnes de tous horizons restent aussi une solution en démocratie. Après tout, les mouvements pour les droits civiques ont fait leurs preuves, ils démontrent l’éveil des citoyens pour la chose publique.

– Mais bon, tout ce que j’écris là, ne sont jamais que baragouinages de boule de cristal ! J’espère avoir répondu au mieux à votre question.

Merci Serge d’avoir pris le temps de me répondre. Si je comprends bien votre démarche, apporter des modifications d’ordre constitutionnel ne sera probablement pas le cheval de bataille d’un parti politique lors d’une prochaine campagne électorale. Ce ne doit pas être très vendeur et même à risque.

Votre article nous décrit à quel point le gouvernement Harper mine les rouages de notre démocratie. Ce qui me rappelle ce proberbe Baluba:
« Le ver qui ronge la pomme se nourrit à l’intérieur de la pomme. » Et croyez moi… le fruit est profondément atteint.
Marc Ryan

le juge c’est l’honorable Yves de Montigny pas Montigny ancien prof à l’UO et ancien adjoint parlementaire de Stéphane Dion.Voir bio sur le site de la cour fédérale du Canada.

Quand viens le temps de préparer le budget pour l’année qui s’en viens, le ministre n’a pas droit au secret, il a le devoir de maintenir le secret jusqu’à l’heure de la présentation du budget. Pour ce qui est de la prévisions des coût du F-35;
ce n’est pas un appareil que vous acheter dans une salle de montre comme une auto. C’est plutôt comme la première maison, « économique », que vous construiser pour vous. Une fois que vous avez calculé combien il vous en coûtera, pour le terrain les matériaux et l’aide, vous pouvez multiplier par 2 pour arriver à ce que aurez à débourser pour completer le projet. Le Canada s’est déjà commis pour payer un certain montant des coûts de développement de cet appareil. On peut toujours abandonner comme on l’a fait pour le CF-105 Arrow. Finalement, si quelqu’un demande à connaître de l’information « catalogué » secrète, ça doit être parce qu’il n’y a pas de secret ! L’information que l’on fournie est fausse ! … Donc vous connaissez la vraie information !

Devant les agissements de ce Gouvernement dangereux, je n’ai qu’une consolation : Ce n’est pas le Québec qui lui a donné sa majorité.

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