Pendant ce temps à Ottawa, prise 4: le masque, un crime

L’affaire est passée largement inaperçue, mais elle en fera sursauter plusieurs. En particulier ceux qui ont déjà un problème avec le règlement P-6 de la ville de Montréal sur le port du masque par des manifestants.

Depuis hier (19 juin 2013), il est criminel d’être masqué sans raison légitime si on prend part à une émeute ou un attroupement illégal. Ces crimes sont passibles de peines d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 10 ans. Le gouvernement conservateur ne l’a pas claironné. Il n’a même pas présenté le projet de loi C-309 «empêchant les participants à des émeutes ou des attroupements illégaux de dissimuler leur identité».

Il a laissé ce soin à un député d’arrière-banc, l’Albertain Blake Richards. Le gouvernement a par contre mis tout son poids dans la balance pour favoriser l’adoption de son projet. Assez pour qu’on ne puisse plus croire à un vote libre, comme cela est supposé être le cas avec les projets de loi présentés par les députés. Tant à la Chambre qu’au Sénat, la majorité conservatrice a eu raison de l’opposition unanime des autres partis.

Et voici le résultat.

Actuellement, l’article 65 du Code criminel stipule que «quiconque prend part à une émeute est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans». La nouvelle loi ajoute que quiconque commet cette infraction «en portant un masque ou autre déguisement dans le but de dissimuler son identité sans excuse légitime est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans». Vous avez bien lu, 10 ans.

Mais la nouvelle loi ne s’arrête pas là et cible aussi les dispositions sur les attroupements illégaux. À l’avenir, quiconque y participera «en portant un masque ou autre déguisement dans le but de dissimuler son identité sans excuse légitime» pourrait être reconnu coupable «d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans».

Il faut voir comment le Code criminel définit un attroupement illégal. Selon l’article 63 (1) du Code criminel, il s’agit d’une

«réunion de trois individus ou plus qui, dans l’intention d’atteindre un but commun, s’assemblent, ou une fois réunis se conduisent, de manière à faire craindre, pour des motifs raisonnables, à des personnes se trouvant dans le voisinage de l’attroupement :

a) soit qu’ils ne troublent la paix tumultueusement;

b) soit que, par cet attroupement, ils ne provoquent inutilement et sans cause raisonnable d’autres personnes à troubler tumultueusement la paix».

Et à l’article 63 (2), on précise bien qu’une assemblée légitime peut devenir un attroupement illégal «lorsque les personnes qui la composent se conduisent, pour un but commun, d’une façon qui aurait fait de cette assemblée un attroupement illégal si elles s’étaient réunies de cette manière pour le même but».

Les opposants au projet jugeaient que la protection de la liberté d’expression n’avait pas été suffisamment prise en compte, que des règlements municipaux allant en ce sens faisaient l’objet de contestation devant les tribunaux et, surtout, que le Code criminel sanctionne déjà, à l’article 351 (2), le port du masque «dans l’intention de commettre un acte criminel» et une personne reconnue coupable d’un tel acte est passible d’une peine d’emprisonnement maximale de dix ans.

En se cachant derrière un simple député, le gouvernement évite les projecteurs et certains écueils. La procédure pour l’étude d’un projet de loi de député est beaucoup moins contraignante que pour un projet de loi gouvernemental et le temps accordé est automatiquement limité, du moins à la Chambre des communes. L’étude en comité est elle aussi généralement plus courte et moins suivie.

Et si le résultat déplaît, il peut faire porter le blâme sur quelqu’un d’autre, tout en disant avoir voulu respecter la liberté d’action de ses députés. Le C-309 n’est pas le premier à profiter de ce stratagème et il ne sera pas le dernier.

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Je ne suis pas juristte, mais si je reprends voos propos : 1) «quiconque prend part à une émeute est coupable d’un acte criminel ..» 2) [et la] nouvelle loi ajoute que quiconque commet cette infraction «en portant un masque ou autre déguisement dans le but de dissimuler son identité sans excuse légitime est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans». Donc, il faut une émeute pour rendre le port du masque criminel. C’est drôle, mais si je participe à une émeute masqué, il fort possible que mes intentions dépassaient la simple liberté d’expression acceptable dans une démocratie libérale. Et personnellement, j’ai beaucoup de difficulté à réconcilier la liberté d’expression avec le port d’un masque. Nos chartes ne prévoient-elles justement la liberté d’expression pour éviter d’avoir à se dissimuler? À moins, naturellement que vos propos dépassent une volonté de s’exprimier, mais que vous soyez dans une logique d’intimidation. La première fois où j’ai vu des gens masqués pour défendre leur opinion, c’est à la crise d’Oka! Quelqu’un se rappelle de Lasagne? C’est le modèle de démocratie que nous voulons? Pas moi!

Bon, pour le 10 ans de prison qui semble vous inquiétez, je vous rassure immédiatement. Nous sommes au Canada (ou au Québec) où des gens en état d’ébriété ont conduit une voiture qui a entraîné la mort et ils ont eu 2, 3 ou 4 ans de prison. Alors 10 ans pour avoir porté un masque, je crois que vous pouvez dormir tranquille.

Je suis un peu d’accord avec cette loi, franchement il était temps. Lorsqu’il y a une manifestation, des gens masqués se faufilent et même les manifestants portent un masque pour démontrer qu’ils défient l’autorité. Certains diront que c’est une atteinte à la liberté, bien non au contraire. Avec la venue des réseaux sociaux, on assiste à une kyrielle de défoulements poubelles de la part de gens anonymes, Plus j’y pense, plus c’est une bonne chose, ça en ferait réfléchir certains.

Et le problème est…

Parce que ce genre de règlement est appliqué partout ailleurs dans le monde civilisé.

… Que les policiers prennent part aussi à l’émeute et ils ont droit aux masques. Sans masque, les manifestants se retrouvent sans protection faciale. Là, tu te dis, ben là, y’ont juste à pas faire ça, les policiers ont le droit de les frapper. Mais tu as tort, parce que frapper au visage, que ce soit avec une matraque ou des balles de caoutchouc, c’est illégal. Malheureusement, certain policier qui « ne savent pas viser »(comme c’est mystérieux) atteignent parfois la tête des citoyens, ce qui peut causer des blessures graves.
On fait ça partout ailleurs tu dis? Très bien, on est(était) un exemple à suivre ç’a l’air.

@Mistinguette, Non, t’es pas sérieuse? Je croyais que le but d’une manifestation était d’exprimer sa joie et sa soumission envers l’autorité… Et oui, c’est une atteinte à la liberté. Bien que cela puisse sembler ridicule, on a le droit de porter ce qu’on veut.

Pourquoi alors vos « manifestants » épris de justice sociale etc… ne portent-ils pas une visière transparente? Comme les policiers…

Vous écrivez n’importe quoi!

Encore une autre de ces lois « tough on crime » qui ne donnera aucun résultat. La police le sait, et ce n’est pas pour rien qu’elle préfère appliquer un simple règlement municipal, beaucoup moins compliqué à faire respecter.

Combien de manifestants masqués ou pas ont été arrêtés pour participation à une émeute ou à un attroupement illégal lors des dernières manifestations ce printemps et le printemps dernier ? Aucun, car la raison est simple. Pour accuser un citoyen d’une infraction criminelle, il faut prouver deux choses. Que l’action posée est interdite (actus reus) et qu’il avait une intention de commettre le délit (mens rea). Prouver la mens rea (l’intention coupable) est plus compliquée à prouver qu’une simple participation masquée à une manifestation comme l’exige les règlements municipaux. Dans ce dernier cas le seul fait de participer à la manifestation sans intention suffi.

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