Pendant ce temps à Ottawa, prise 5: quand le Sénat fait le travail

Une majorité de sénateurs, dont de nombreux conservateurs, ont tenu tête au gouvernement Harper et modifié en profondeur le projet de loi d’un député imposant aux syndicats de nouvelles règles de transparence.

Le projet C-377 exigeait, entre autres choses, que tous les syndicats, grands et petits, dévoilent publiquement toutes leurs dépenses de 5000 $ et plus et les noms et coordonnées de toutes les personnes recevant un salaire de plus de 100 000 $. Selon le député conservateur Russ Hiebert, qui parraine le projet, les syndicats doivent aux contribuables cette transparence puisqu’ils bénéficient d’avantages fiscaux importants.

Le gouvernement Harper a donné son appui au projet original, imposant du même coup, bien que de façon informelle, la ligne de parti. Cela s’est ressenti en Chambre et en comité où le projet a été étudié à toute vapeur et où tous les amendements suggérés par les témoins ont été rejetés.

Car beaucoup de groupes ont protesté, et pas seulement les syndicats. L’Association du Barreau canadien, la commissaire à la vie privée, des comptables, des représentants des provinces et j’en passe ont mis en doute la constitutionnalité et la nécessité de la loi, se sont interrogés sur la protection de la vie privée des employés des syndicats ou se sont inquiétés du fardeau administratif et financier que ces mesures représenteraient pour les petits syndicats et Revenu Canada.

Le Sénat a, comme l’exige la constitution, fait sa propre étude et son comité a entendu une quarantaine de témoins. Contrairement au comité des Communes, il a retenu plusieurs de leurs objections et des amendements, pilotés par des sénateurs libéral et conservateur, ont été adoptés cet après-midi (26 juin).

Seize conservateurs les ont appuyés et six autres se sont officiellement abstenus. Le projet amendé a été adopté par un vote de 48 voix pour et 35 voix contre. Il doit maintenant retourner aux Communes où les députés devront décider s’ils acceptent les modifications proposées. Cela devra attendre l’automne et pourrait créer des remous. Car s’il y a impasse, le Sénat, dépourvu de légitimité démocratique, pourra difficilement rester sur ses positions et rejeter à nouveau l’avis de la majorité des élus.

Il sera intéressant de voir comment le gouvernement réagira aux amendements apportés. Ces derniers limitent la portée de la loi aux syndicats comptant 50 000 membres ou plus, portent le seuil des dépenses déclarées à 150 000 $ et celui des salaires, à 444 661 $.

Ce changement fait écho à celui apporté par le gouvernement au projet de loi du député Brent Rathgeber portant sur les salaires des hauts fonctionnaires, conseillers politiques et autres employés d’organismes et entreprises publiques. Il prévoyait que tous les salaires supérieurs à 188 000 $ soient divulgués publiquement. Le gouvernement a haussé ce seuil à 444 661 $, le salaire maximal d’un sous-ministre. La manœuvre du gouvernement, destinée à protéger une partie de son personnel politique, a choqué le député qui a quitté le caucus conservateur.

Il est désolant qu’il ait fallu des sénateurs non élus pour procéder à une étude un peu plus consciencieuse du C-377 durant laquelle les témoins n’ont pas seulement paradé en comité, mais y ont été écoutés. On peut débattre de la valeur de certains amendements, mais on aurait préféré que ce soit les élus qui peaufinent le projet et respectent l’opinion des témoins. Mais sous ce gouvernement, les comités sont devenus le miroir de la Chambre des communes. La partisannerie est reine et les témoins, des faire-valoir.

Cela n’était pas la norme auparavant. Au contraire. La majorité des projets de loi étaient amendés en comité et ce, peu importe la couleur du parti au pouvoir. Les comités étaient le lieu où l’esprit partisan cédait la place au travail de législateur.

Il y a environ deux ans, j’ai fait un relevé pour le Devoir des projets de loi ayant traversé l’étape du comité sous les gouvernements majoritaires de Jean Chrétien et de Paul Martin. Lors de la première session du gouvernement Chrétien, un peu plus de 50 % des projets avaient été modifiés à cette étape. Durant toutes les sessions suivantes, c’était plus de 60 % d’entre eux. Depuis l’élection des conservateurs en 2006, c’est rarissime.

Autre fait à noter, aucun député conservateur et encore moins le gouvernement Harper n’ont proposé d’imposer les mêmes règles aux partis politiques qui profitent largement des fonds publics par le biais de crédits d’impôts et du remboursement d’une partie de leurs dépenses électorales.

Non seulement ils n’envisagent pas se soumettre au même régime que les syndicats, mais ils n’ont toujours pas présenté les amendements à la loi électorale demandés par le directeur général des élections Marc Mayrand. Ce dernier veut plus de pouvoirs pour vérifier les dépenses électorales des partis. Actuellement, il n’a pas accès aux pièces justificatives des campagnes nationales.

M. Mayrand a aussi proposé des changements pour éviter que l’arnaque des appels frauduleux survenus en 2011 ne se reproduise pas en 2015. Selon un jugement de la Cour fédéral rendu en juin, il y a bien eu «fraude» à grande échelle. Le juge Richard Mosley n’a pu identifier les responsables, mais a écrit que la source probable de l’information nécessaire à ces appels était la banque de données sur les électeurs du Parti conservateur.

Les conservateurs avaient promis de présenter les modifications souhaitées en  septembre 2012, mais on les attend encore même si le temps presse. M. Mayrand a déclaré devant un comité parlementaire en juin que ces changements devaient être en vigueur dès le printemps 2014 pour qu’il ait le temps de mettre la machinerie en place.

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Mais quel est exactement le problème avec la transparence des syndicats?

Quels arguments apporte-t-on contre ce projet démocratique?

Qu’y a-t-il de mal à demander aux grosses centrales syndicales qui profitent au maximum de lois et règlements qui les favorisent d’être plus ouvertes et plus transparentes?

Jusqu’ici, je n’ai rien vu ou lu de présentable contre cette logique.

Rien de mal en effet – mais pourquoi alors ce serait un problème d’exiger la même transparence de la part des partis politiques qui eux aussi bénéficient d’importants avantages fiscaux ?

Pourquoi ce serait un problème d’exiger la même transparence de la part des hauts fonctionnaires, conseillers politiques et autres employés d’organismes et entreprises publiques qui sont eux aussi financés et rémunérés par la fiscalité ? Pourquoi n’aurions-nous pas le même intéret, la même curiosité pour ceux qui vivent de l’argent de nos impôts qui sont prélevés de nos salaires aussi arbitrairement que le sont les cotisations syndicales ?

C’est l’aspect discriminatoire qui est le problème, pas la transparence.

D’accord avec vous mais pourquoi ne pas débuter par les grosses centrales syndicales?

La mafia syndicale se mêle de très près de politique depuis trop longtemps (25 candidats péquistes venaient tout droit des grosses centrales syndicales lors des dernières élections provinciales!!!) et dépense secrètement l’argent (sale???) de ses propres membres sans que ceux-qui aient voix au chapitre et/ou qu’ils n’appuient leurs positions. Les syndicats agissent comme s’ils étaient des potentats sans avoir à rendre quelque compte que ce soit et tout ça à NOS FRAIS!

Les conseillers politiques sont OUVERTEMENT et CLAIREMENT associés à un parti politique. Donc, aucune mauvaise surprise de leur part. Les grosses centrales syndicales ont une tout autre fonction mais elles outrepassent celle-ci en se confondant totalement dans certains cas, à un parti politique.

Mais on avait déjà débuté, selon le projet de loi de M. Rathgeber, avec les fonctionnaires, et la majorité conservatrice en comité a amendé le projet de loi pour placer le seuil à 444,661 $. Seuls les fonctionnaires qui gagnent plus que 444,6660$ sont donc soumis à la transparence salariale. Le hic c’est que 444,660 $ c’est le plafond acutuel : aucun fonctionnaire ne gagne plus que 444,660 $.

Si de telles tactiques sont bonnes pour la fonction publique, payée entièrement des fonds publics, pourquoi ne serait-elle pas bonne pour les chefs des syndicats ?

On rit de nous, François 1. Et à NOS FRAIS.

Les centrales syndicales sont OUVERTEMENT et CLAIREMENT associées aux travailleurs. Pas de surprise de leur part non plus.

Où sont donc passées vos idées libertariennes? Dans un autre commentaire, vous déclarez « je ne crois pas que l’État devrait s’impliquer dans les dépenses électorales ». Cependant, l’État devrait « s’impliquer » dans les affaires syndicales, pourtant de natures privées. Vous avez une conception bizarre de la démocratie et de l’État. Plus antisyndicaliste que libertarien finalement.

Dans un monde libre et affranchi, l’adhésion à une grosse centrale syndicale serait LIBRE ET DÉMOCRATIQUE comme ça se fait ailleurs dans le monde civilisé. Pas obligatoire comme ici, au Québec.

Donc, tant et aussi longtemps que l’État OBLIGERA les travailleurs à adhérer à un syndicat et dont les cotisations seront déductibles d’impôt (donc que NOUS en défrayons les coûts au final!!!), il est tout à fait normal que les états financiers de ces grosses centrales syndicales soient du domaine PUBLIC!!!

Toujours aussi mal informé. Il n’y a pas d’adhésion obligatoire à un syndicat dirigé par l’État, sauf pour la construction à cause de raisons historiques.

Les déductions accordées sont pour favoriser les travailleurs syndiqués face à l’impôt. Elles ne favorisent d’aucune façon le syndicat qui est une organisation privée qui n’a pas de compte à vous rendre, dois-je vous le rappeler.

Les syndicats sont des sociétés à but non-lucratif et ils bénéficient d’un traitement spécial au regard de l’impôt. Si, comme le soutient le gouvernement, c’est en raison de ce traitement particulier qu’on veut les contraindre à révéler les salaires des dirigeants et les détails des déboursés de 5 000 $ et plus, pourquoi ne pas étendre la loi à toutes les sociétés à but non-lucratif ?

Pourquoi cibler les organismes regroupant des travailleurs mais pas les partis politiques, pas les organismes de charité, pas les fondations multiples, par exemple, le Manning Institute ?

Il est là la problème. C’est la discrimmination.

Je veux savoir quel pourcentage des cotisations syndicales sert à faire la promotion du PQ!! Ou du NPD hors Québec!

On veut surtout plus de TRANSPARENCE sur la caisse secrète des Conservateurs, combien recoivent-ils en argent occulte des pétrolières, multionationales et autres corporations? Ils ont été pris la main dans le sac avec plusieurs irrégularités et fraudes électorales déjà : Robocall, Peter Penashue, « In & Out », etc.

Où sont passés les 3.1 milliards manquants du fédéral? Les 50 millions détournés par Tony Clement lors du G8/G20. Pourquoi tant d’embauches d’employés en communication alors que les coupes d’emplois se font en sciences, inspecteurs, etc? On sait que l’argent va sûrement pour la propagande Conservatrice.

Mais les Conservateurs ne veulent évidemment pas que la transparence s’appliquent pour eux et leurs riches amis du 1%… Deux poids, deux mesures!

Les Conservateurs sont les exécutants du patronat, des pétrolières et banques, ils ont laissé les pétrolières réécrire totalement toutes nos lois et protections environmentales en cachette. Ottawa a discrètement payé les dépenses des CEOs lors du périple en Chine. La caisse électorale et les vols d’élection des Conservateurs se fait avec le financement direct des corporations.

Ils embauchent aussi des milliers d’employés aux « communications » pour faire leur propagande. Il y a déjà plusieurs allégations de conflits d’intérêts touchant de multiples ministres Conservateurs : Flaherty, Paradis, Jaffer, etc. Sans compter leurs autres poursuites avec Élections-Canada comme Dean Del Mastro.

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