Pour un bureau indépendant d’enquête sur la police

La semaine dernière, dans mon billet sur le  «cas Matricule 728» et ses implications nettement plus larges, j’écrivais ceci sur la nécessité de créer au Québec un bureau indépendant de surveillance et d’enquête de la police:

Au Québec, l’absence d’un organisme civil de surveillance et d’enquête complètement indépendant des corps policiers est une grave lacune.

Lorsque les policiers enquêtent sur les agissements d’autres policiers et que les comités de déontologie auxquels on invite les citoyens à se plaindre sont une véritable passoire, aucun message de dissuasion ne se rend aux policiers eux-mêmes.

Cette absence de surveillance adéquate et indépendante nourrit chez-eux un sentiment d’impunité.

Pourtant, des organismes indépendants et efficaces de surveillance, ça existe. Il y en a même un tout juste à côté, en Ontario.

Son nom : Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police (BDIEP).

Son mandat : veiller à ce que les plaintes du public à l’égard de la police de l’Ontario soient traitées de façon équitable et efficace.

Pourquoi le Québec n’a-t-il pas son propre bureau indépendant d’examen de la police? Vaste question…

Or, il serait temps d’en créer un. Point. (…)

Bref, un beau dossier pour le nouveau ministre de la Sécurité publique.

Eh bien. Bonne nouvelle. Enfin, presque…

Le Globe and Mail rapporte qu’en effet, le ministre de la Sécurité publique, Stéphane Bergeron, entend créer un organisme indépendant d’enquête et de surveillance des corps policiers.

Mais ce matin, alors que le ministre confirmait la nouvelle, il précisait toutefois que l’exemple ontarien faisait partie des modèles qu’il analyse. Et que l’organisme québécois serait possiblement «mixte», c’est-à-dire, composé de civils et policiers.

Or, ce matin, il faisait surtout référence à l’Unité des enquêtes spéciales de l’Ontario , lequel est un organisme civil indépendant de la police, mais dont le mandat ne se limite qu’«aux incidents où il y a eu une blessure grave (y compris une allégation d’agression sexuelle) ou un décès et où la police est en cause.»

Dans mon billet sur le Matricule 728 cité ci-haut, je faisais référence au Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police (BDIEP), lequel possède les pouvoirs de surveiller et d’enquêter la conduite des corps policiers dans les autres circonstances.

En d’autres termes, au Québec, il faudrait en fait créer un organisme indépendant d’enquête et de surveillance de la police, dont le mandat couvrirait toutes les circonstances.

Notons aussi que ces deux organismes ontariens, le BDIEP et l’Unité des enquêtes spéciales, sont composés exclusivement de «civils», alors que le ministre Bergeron parlait ce matin d’un futur organisme possiblement «mixte».

Puis, plus tard, cet après-midi, le ministre Bergeron, questionné par les journalistes, s’est fait plus vague.

Questionné à savoir si ce futur organisme québécois serait mixte, il répondait qu’il faudrait attendre le projet de loi pour le savoir et qu’il fallait avant tout se référer à l’engagement électoral du PQ listé dans sa plateforme.

Et quel était cet engagement? Je le cite:

Instaurer un nouveau mécanisme d’enquête indépendante, incluant la participation de civils, lors d’incidents impliquant des policiers.

Bref, contrairement aux deux organismes ontariens, sa future version québécoise serait probablement «mixte» puisque la plateforme du PQ parle d’«inclure» la participations de civils. Est-ce que cela veut dire que des policiers en service ou des représentants des corps policiers en feraient aussi partie?

Si tel était le cas, cet organisme de surveillance et d’enquête serait incapable de fonctionner de manière véritablement indépendante de la police.

Le ministre Bergeron fut également questionné à savoir si le nouvel organisme québécois enquêterait seulement sur les incidents où il y a blessure grave, décès ou agression sexuelle, comme c’est le cas pour l’Unité d’enquêtes spéciales de l’Ontario ou bien, si son mandat serait nettement plus large, disons, comme celui du BDIEP ontarien?

Un «modèle à nous»?

À cette question, le ministre n’a pas voulu répondre autre chose que le prochain organisme serait «un modèle à nous»…

Mais tout juste avant, le ministre a quand même laissé tomber ceci lorsqu’en anglais, un journaliste lui a demandé de lui dire en quoi consistait précisément l’engagement électoral du PQ:

we made the commitment to have an independent body that will look into the inquiry about the facts where police officiers are involved where there’s either death or injuries.

Pourtant, la dernière partie de sa réponse – que ce futur organisme enquêterait seulement sur des incidents ou il y a  décès ou blessures -, ne faisait PAS partie de la plateforme électorale du PQ.

Or, si le mandat de ce futur organisme devait être limité dans ce même sens, comme l’est celui de l’Unité des enquêtes spéciales d’Ontario – mais sans qu’il soit accompagné d’un autre organisme comme le BDIEP ontarien, dont le mandat est nettement plus large -, ce «modèle à nous» dont parle le ministre serait alors incomplet.

Rappelons ici que c’est le BDIEP ontarien qui, cette année, produisait un rapport d’enquête très critique des corps policiers suite aux arrestations massives et aux incidents de brutalité policière et d’abus de pouvoir lors du sommet du G20 tenu à Toronto, en 2010. Son mandat et sa composition complètement indépendante des corps policiers le permettait.

Peut-on seulement imaginer qu’un tel rapport aurait pu sortir d’un organisme dont des représentants de la police auraient été membres?

***

Alors, au Québec, cet organisme de surveillance et d’enquête sur la police, aura-t-il un mandat limité ou élargi? Sera-t-il un organisme «mixte» ou pleinement indépendant de la police?

C’est ce qu’on verra, de manière plus détaillée, lorsque le ministre déposera éventuellement son projet de loi…

***

 

Quant à la question d’une enquête publique sur les incidents de brutalité policière observés pendant la grève étudiante, plus tôt ce matin, le ministre Bergeron y semblait également moins chaud.

Même chose pour Stéphanie Trudeau, alias Matricule 728, le ministre considérant qu’elle ne serait en fait qu’un cas isolé…

***

On connaissant l’influence certaine qu’exerçaient les corps policiers sur le ministère de la Sécurité publique sous le gouvernement précédent.

Cette influence se fera-t-elle également sentir sous le nouveau gouvernement ou est-ce que ce dernier marquera sa différence dans ce domaine?

À suivre…

 

***

Pour mes deux billets sur le «cas» Matricule 728 et les problèmes nettement plus larges qu’il soulève selon moi, c’est ici et ici.

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Bonjour,

Si le ministre Bergeron refuse que soient étudiées les interventions policières de l’été 2012, pour nous, la population, il restera un doute quant à l’indépendance des pouvoirs policiers et politiques l’un vis-à-vis l’autre.

On ne peut pas créer un organisme dit indépendant et dicter à cet organisme ce qu’il aura ou non à commenter ou analyser.

Le Gouvernement et la police sont tous les deux, en principe, au service de la population, il serait pour le moins étrange qu’ils s’allient pour faire officiellement disparaître les comportements plus que douteux de certains policiers au cours des manifestions des étudiants et de la population.

S’il y a eu des commandes de la part du gouvernement Charest pour certains dérapages policiers, nous sommes en droit de le savoir et de savoir lesquels.

Il était temps.

Dans les pays civilisés et évolués la police est sous contrôle de civils. Ces civils sont aidés, conseillés par des policiers d’expérience, des psy, des criminologues et des sociologues.

Jusqu’où iront nos politiciens? Auront-ils le courage de faire ce qui s’impose? De piler sur des orteils, comme le disait en souriant l’ancien premier ministre du Québec Jacques Parizeau.

Ménager la chèvre et le chou n’est pas une bonne idée dans ce dossier. A la fin du compte, et les policiers et la société s’en porteront mieux. Les policiers connaîtront les limites à ne pas dépasser et la société sera mieux servie, moins brutalisée.

Etre policier n’est pas de la rigolade. La frustration est monnaie courante. Les policiers devront trouver d’autres exutoires à leur frustration légitime que de tabasser les prévenus. L’exercice d’un sport violent est fortement recommandé. Ça fait sortir le méchant. 🙂 Personnellement, j’ai trouvé que le judo et le soccer, où l’on courre beaucoup, me faisait le plus grand bien.

Le PQ veut sortir 2 lois, celles d’une police des polices avec des membres mixtes soit policiers et civils. L’autre loi sur la corruption en milieu de construction et le financement des partis politique. À date de ce qu’on entend ces 2 lois ne seront pas tellement forte dans le sens qu’ils n’iront pas très loin pour vraiment contrer le financement politique et les enquêtes sur les gestes des policiers. Vont-ils finir par se démarquer des autres partis en promulguant des lois qui vont vraiment être efficacent?

Si le gouvernement Marois, par la bouche du ministre Stéphane Bergeron est réticent à aller aussi loin que le BDIEP ontarien, il serait très intéressant d’en savoir la raison. Est-ce que le PQ serait pour la vertu, évidemment mais pas trop de vertu ?

Si le ministre Bergeron refuse d’aller aussi loin que le BDIEP ontarien est-ce parce qu’il est minoritaire à l’Assemblée nationale ? Est-ce parce qu’il serait incapable de résister aux pressions des différents corps policiers dont SA SQ ? Bref où sont les œufs qu’il ne veut pas briser ?

Bien que cette nouvelle, comme le dit Mme Legault, soit en soi une bonne nouvelle, méfions-nous qu’elle ne soit faite que pour nous endormir. Aussi j’espère que les journalistes insisteront pour poser des sous-questions. J’ai déjà entendu un maître de la psycho-pop affirmer qu’après 3 ou 4 « pourquoi » d’affilés on abordait généralement l’inconscient. C’est peut-être également vrai pour les politiciens, Qui sait ? Et pourquoi ça serait faux ?

«La religion est la maladie honteuse de l’humanité. La politique en est le cancer.»
[Henry de Montherlant]

@ François 1

Évidemment que ce n’est pas uniquement au Québec que des bonnes choses se font.

Mais si l’Ontario ne vit pas dans un environnement aseptisé à 100 % et hermétiquement clos, on devrait y voir à peu près les mêmes phénomènes avec la présence de la ‘Ndrangheta.

Sans doute les ontariens se rendront-ils compte qu’il leur sera nécessaire eux aussi d’aller voir d’un peu plus près ce qui se passe sur leur territoire et qu’elle portion de leur budget ils donnent à la mafia.

http://www.radio-canada.ca/nouvelles/societe/2012/09/17/003-enquete-mafia-ontario.shtml

«Une […] source a fait valoir que Dalton McGuinty a préféré quitter son poste pendant qu’il occupait les fonctions de premier ministre, au lieu de se faire montrer la porte de sortie par les électeurs au prochain scrutin. «Il veut partir la tête haute. Il ne veut pas subir le même sort que Jean Charest, qui a non seulement perdu les élections au Québec, mais qui a aussi perdu sa propre circonscription», a fait valoir cette autre source libérale. (http://www.lapresse.ca/actualites/201210/15/01-4583585-ontario-demission-surprise-du-premier-ministre-mcguinty.php)

Peut-être la soupe commence-t-elle à chauffer pas mal fort en Ontario aussi. Qui sais ?

«L’esclave n’a qu’un maître ; l’ambitieux en a autant qu’il y a de gens utiles à sa fortune.»
[Jean de La Bruyère]

Bien que le BDIEP est un organisme entièrement composé de civils, c’est la police qui fait enquête et seulement « certains cas » sont confiés aux enquêteurs du BDIEP. N’est-ce pas une forme de mixité tout au moins ?

Pourquoi pas de chronique sur l’absence de civil au collège des médecins, au bareau, à la chambre des notaires, organismes qui enquêtent eux même leurs membres?

Les membres des professions libérales ne sont pas blancs Rinso. Poursuivre avec succès un médecin, un avocat ou un notaire relève de l’exploit. Ces messieurs se protègent et protègent les leurs. Ma première épouse en a fait l’expérience. Aucun médecin n’a voulu témoigner en sa faveur, malgré que tous admettaient sans difficulté que son premier chirurgien s’était comporté en vrai boucher. Ce n’est qu’un exemple.

Et oui, je crois qu’avoir des éléments exogènes dans un tribunal ou une commission est préférable à un tribunal composé uniquement de confrères sympathiques et intéressés à protéger un des leurs plutôt que faire justice.

Il y a plusieurs variété de criminels. Les professions libérales en sont bien garnies.
Donc, cette suggestion ironique a du mérite.

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