Prostitution : entre la lettre et l’esprit d’un jugement

L’enjeu de la prostitution n’est pas simple, les solutions non plus, mais le projet de loi C-36 pourrait avoir pour effet de reléguer une partie des personnes prostituées — en particulier les plus vulnérables — dans une plus grande clandestinité, dit Manon Cornellier.

PolitiquePour la première fois de son histoire, le gouvernement canadien veut rendre la prostitution illégale au Canada. C’est écrit noir sur blanc dans le communiqué confirmant, mercredi, le dépôt du projet de loi C-36 sur la prostitution.

Comme le soulignait le ministre de la Justice, Peter MacKay, les clients deviendraient, avec ce projet de loi, une cible privilégiée des forces de l’ordre — mais il reste qu’acheter ou offrir des services sexuels deviendrait illégal.

Il y a bien une exception. Les personnes prostituées pourraient offrir leurs services dans un ou des locaux fermés où aucun mineur ne risque d’être présent, mais personne n’aurait le droit d’acheter ces services — et même si elles ont droit de les publiciser, personne n’aurait le droit de diffuser cette publicité.

En fait, le gouvernement a en partie adopté la logique du modèle dit nordique, en refusant de criminaliser les personnes prostituées dans l’espoir qu’elles ne craignent plus de porter plainte (ou de témoigner) contre un client violent, ou encore, qu’elles hésitent moins à chercher de l’aide pour abandonner leurs activités. Il s’engage d’ailleurs à verser 20 millions de dollars — sur on ne sait combien de temps — pour des programmes d’aide aux prostituées, dont on n’a pas précisé la nature.

Mais l’immunité offerte aux personnes prostituées n’est pas totale. Celles-ci pourraient encore être poursuivies si elles nuisaient à la circulation automobile ou piétonnière, et s’il y avait sollicitation pour offrir ou acheter des services sexuels «dans un endroit public ou situé à la vue du public, alors qu’il est raisonnable de s’attendre à ce que des personnes âgées de moins de 18 ans se trouvent à cet endroit OU À CÔTÉ de cet endroit» (je souligne).

Présenté en réponse au jugement de décembre dernier de la Cour suprême, qui invalidait les dispositions du Code criminel sur les maisons de débauche, la sollicitation et le proxénétisme, ce projet de loi s’y plie, mais sans vraiment en respecter l’esprit.

Ce qui préoccupait la Cour et qui l’a amenée à invalider les dispositions sur les maisons de débauche, l’interdiction de sollicitation et le proxénétisme, c’était la sécurité des personnes prostituées, la sécurité de la personne étant garantie par la Charte des droits et libertés de la personne. Selon la Cour, les dispositions du Code criminel, telles qu’elles étaient écrites, avaient l’effet pervers d’accroître les dangers de la prostitution pour ceux et celles qui respectaient la loi.

Le gouvernement apporte des correctifs en ce qui a trait au proxénétisme. Les personnes qui travaillent pour quelqu’un qui pratique la prostitution — un chauffeur, un garde du corps, une réceptionniste — ne pourraient plus être accusés de profiter des fruits de la prostitution si on ne pouvait prouver qu’il y a exploitation. Même chose pour un colocataire, un conjoint de fait ou un membre de la famille qui cohabite ou dépend financièrement de la personne prostituée. C’est un pas en avant.

Pour ce qui est des maisons de débauche, la Cour invalidait la clause en ce qui concerne la prostitution, disant que les travailleuses du sexe étaient plus en sécurité et avaient plus de contrôle sur leurs conditions de travail lorsqu’elles travaillaient à l’intérieur. Le gouvernement a simplement retiré le mot «prostitution» de la définition de maison de débauche, ce qui permettrait aux personnes prostituées de travailler à domicile, dans un autre local ou, même, de se regrouper dans un lieu fermé, à la condition qu’aucun mineur ne puisse y être présent, explique-t-on au ministère de la Justice.

C’est là aussi un pas, mais qui est théorique, puisque la publicité d’offre de services sexuels ne pourrait être faite que par la personne qui les offre. Des amendes salées attendraient les tiers — journaux, pages jaunes, sites Internet — qui les diffuseraient. Où cette personne trouvera-t-elle alors ses clients ? Comment sauront-ils que le service existe ? Et de toute façon, il serait illégal d’acheter ces services.

Mais là où le bât blesse encore plus, c’est en ce qui a trait à celles qui travaillent dans la rue. Elles ne sont pas vraiment plus avancées. La police les harcèlera peut-être moins, mais elles ne seront pas nécessairement plus en sécurité.

La Cour disait, preuves à l’appui, que sans possibilité de communiquer avec les clients autrement qu’à la sauvette, les personnes prostituées qui travaillent dans la rue ne pouvaient jauger la situation et courraient davantage de risques d’agression et de violence. Le projet de loi abrogerait le passage qui interdit la sollicitation, mais conserverait l’interdiction d’offrir et d’obtenir des services sexuels dans des endroits publics ou vus du public où on pourrait s’attendre à trouver des mineurs ou si ces mineurs peuvent se trouver à côté du lieu en question. Et il serait toujours interdit de nuire au trafic automobile et piétonnier. Dans tous ces cas, les personnes prostituées ne jouiraient pas de l’immunité contre les poursuites.

En plus, les clients risquent d’être encore plus furtifs. Ils pouvaient être ciblés par le passé, mais le gouvernement affiche maintenant la volonté expresse de les viser d’abord et de leur imposer des peines beaucoup plus lourdes.

L’enjeu de la prostitution n’est pas simple, les solutions non plus, mais C-36 pourrait avoir pour effet de reléguer une partie des personnes prostituées — en particulier les plus vulnérables — dans une plus grande clandestinité. Elles pourraient moins craindre de porter plainte en cas de violence, alors que l’idée était de prévenir cette violence.

Ce projet de loi a de bonnes chances d’être contesté devant les tribunaux, mais comme c’est le genre de procédure qui prend du temps, les conservateurs auront leur projet de loi en main pour faire campagne lors des prochaines élections.

Vous trouverez ici une note d’information sur le projet préparée par le ministère de la Justice, et ici, une analyse très critique préparée par un groupe de défense légale des prostituées de Vancouver.

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À propos de Manon Cornellier

Manon Cornellier est chroniqueuse politique au Devoir, où elle travaille depuis 1996. Journaliste parlementaire à Ottawa depuis 1985, elle a d’abord été pigiste pour, entre autres, La Presse, TVA, TFO et Québec Science, avant de joindre La Presse Canadienne en 1990. On peut la suivre sur Twitter : @mcornellier.

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Enfin des amendes pour les clients, après plusieurs siècles…il n’est pas trop tôt. La Nouvelle Zélande a connue une baisse substantielle de la prostitution dans les années 90 lorsqu’elle a introduit ce genre de législation puisque les journalistes courraient aux palais de justice pour avoir des photographies des clients. Je ne sais pas ce qui est survenu par la suite mais la demande en héroïne et les cas de SISA a aussi diminué durant la même période. Serais-ce la fin de l’hypocrisie du système judiciaire dans le domaine… à suivre !

Ce projet de loi est typique des néo-conservateurs et vise à plaire à leur base de la droite évangélique. D’abord le titre: «Loi sur la protection des collectivités et des personnes exploitées» quel chef d’oeuvre d’hypocrisie et de tartufferie! Ensuite, la criminalisation de la prostitution (acheter des services du sexe = prostitution) n’aide en rien à assurer la sécurité des prostitués ni celle de la collectivité, bien au contraire car cette «activité» est dorénavant criminelle et sujette à des sanctions pénales sévères et à un casier judiciaire pour ceux qui sont condamnés et va pousser ceux qui s’y adonnent dans encore plus de marginalité, augmentant sa dangerosité. Il faudra voir aussi comment il vont «exonérer» les prostitués de l’application de l’article 21 du Code criminel qui vise la complicité – les prostituées deviendront-elles les complices de ceux qui achètent leurs services? Elles vont certainement devenir des témoins à charge pour la poursuite quand leurs clients vont être accusés et devront comparaître en cour pour témoigner car elles sont contraignables…

Ce qui est encore plus ridicule c’est qu’on décriminalise les maisons closes mais l’activité elle-même (la prostitution) est illégale et les descentes de police dans ces lieux sont très probables et rendent cette disposition virtuellement inopérante car le «client» qui s’y rendrait commettrait un crime. D’ailleurs l’interdiction de publicité rend cette décriminalisation des maisons closes plutôt théorique!

En fait le gouvernement Harper rend la prostitution beaucoup plus difficile qu’avec l’ancienne loi que la Cour suprême du Canada a invalidée et il est très probable que ces amendements au Code criminel vont se retrouver devant ce tribunal dans quelques années et le tout sera vraisemblablement à recommencer. Ils sont mieux de garder le 20M$ affecté à aider les prostitués à sortir de la prostitution (ce qui est purement théorique car qui va aller de l’avant en se dénonçant d’avoir participé à la commission de crimes!) et le mettre dans un compte pour payer les contestations judiciaires de cette loi – ils vont en avoir besoin!

On peut être d’accord ou pas avec la criminalisation de la prostitution mais il n’en reste pas moins que l’état légifère pour tous, dans l’intérêt public, et non pas pour une frange religieuse de la population et il ne peut, par la loi, mettre en danger la vie et la sécurité de certains de ses citoyens. De plus une loi doit être logique et avoir un but clair – ici, c’est tout le contraire puisque ces changements ne constituent pas un tout cohérent mais plutôt un fouillis de dispositions qui génèrent la confusion et qui vont probablement encourager le crime organisé et les criminels. Les avocats vont probablement devenir les bénéficiaires collatéraux de ces amendements… et les prostituées ses victimes collatérales!

Vous écrivez « les clients risquent d’être encore plus furtifs ». Pourquoi ne pas simplement reconnaître qu’ils seront moins nombreux? N’est-ce pas ignorer l’objectif explicite de la loi: dissuader des hommes de devenir ou de rester « clients »? Il est démontré que leur nombre n’est absolument pas incompressible. Dans les pays où la prostitution devient banalisée, comme en Allemagne il y a 11 ans et plus récemment en Espagne, leur nombre augmente en flèche. Par contre,avec un travail d’éducation populaire, ou face à la promesse de sanctions – ou même d’une simple lettre envoyée chez eux par la police, comme en Suède – ce nombre se réduit comme peau de chagrin. L’État canadien considère aujourd’hui – et c’est à son honneur – que, vu les préjudices maintes fois démontrés du système prostitutionnel envers l’égalité des sexes, décourager l’achat de sexe est devenu une nécessité. Pourquoi suggérer que c’est impossible?
Le même argument peut s’appliquer aux « travailleuses du sexe », une dénomination essentialiste à laquelle s’identifient très peu des femmes qui sont dans la prostitution. Là aussi existent des recherches qui démontrent la volonté de 9 sur 10 d’échapper à leur situation (http://www.prostitutionresearch.com/pdf/Prostitutionin9Countries.pdf). Le projet de loi C-36 a, entre autres, l’avantage de favoriser et financer à hauteur de 20 millions $ cette difficile sortie.
Bien sûr, le gouvernement peut et doit faire mieux. Pas en condamnant des femmes à une identité de « travailleuse de sexe » mais en créant les véritables alternatives que réclament les associations de femmes racisées, autochtones et intervenantes de première ligne regroupées dans la Coalition des femmes contre la prostitution (www.abolition.prostitution.ca). Depuis 15 ans, la Suède compte aujourd’hui, proportionnellement, beaucoup moins de femmes en prostitution que le Danemark voisin. C’est dire qu’il existe des alternatives aux ruelles sombres et à la violence accrue dont nous menace le lobby de l’industrie pour ne pas que l’on touche à sa vache à lait: les hommes et la publicité qui les convainc.

Excellent point. Jeune je me rappelle qu’avec mon père nous faisions des tour d’automobile et mon père avait sa bière entre les jambes. Aujourd’hui on rit d’un tel comportement et on se dit qu’il s’agissait d’une autre époque. On a pu diminuer le fléau de l’alcool au volant comment? En le criminalisant! Naturellement, criminaliser le prostitution quand c’est proposé par le parti conservateur c’est naturellement une très mauvaise idée pour certains…ou certaines. Il faut même se dépêcher de citer la position du Parti Vert sur le sujet! Le Parti Vert! Bordel, un parti qui a autant de chance de prendre le pouvoir que nous avons la possibilité de marcher sur le soleil! Quand on est dans l’industrie de la diabolisation des conservateurs tous les arguments sont bons!

Projet de loi anticonstitutionnel qui mettra les femmes encore plus à risques!

Protéger les prostituées qui se font exploiter contre leur gré et chasser de la rue les prostituées qui achâlent les passants, cela est correct. Chasser les gars qui exploitent ces femmes, cela aussi est bien. Mais on parle bien là des femmes qui se sont fait imposer ce métier contre leur gré.

Il y a aussi les courtisanes ou escortes qui choisissent leurs clients car justements elles ne veuillent pas avoir des clients violents, intoxiqués qui sont dangereux. Ces femmes généralement ont choisies de faire ce travail pour toutes sortes de raison. Le fait d’interdire à ces femmes de continuer de faire ce métier contrevient à la charte des droits et libertés.

Avec ce projet de loi prohibitif, vous n’allez pas chasser les mauvais clients. Eux autres, que ce soit légal ou non, ils vont continuer. Vous allez chasser les bons clients qui sont généralement des personnes respectables qui ne voudront pas se faire emprisonner. Alors, ces courtisanes ne pourront plus choisir leurs clients et seront obligées de prendre ceux qu’elles ont toujours refusées. Avec ce projet de loi qui ne chassera que les bons clients, je vous le rappelle, vous allez inutilement exposer ces femmes à des risques qu’elles n’auraient jamais pris auparavant.

La cours suprême à invalidé une loi car elles mettaient les prostituées en danger et là, les conservateurs veuillent faire une loi qui les mettra davantage en danger. C’est un projet de loi abusif qui traite en criminel du monde qui ne le sont pas. Et les mauvais clients, eux, seront plus nerveux encore et risquent d’être encore plus dangereux.

Vous ne connaissez rien à la prostitution. Il y a les mauvais côtés certes, soit les femmes de rues qui se font exploitées. Mais il y a des côtés moins sombres aussi où les femmes choisissent leurs clients et passent du bon temps avec eux car ils sont respectables. Et là, ce projet va simplement détruire le côté moins sombre pour empirer le plus sombre.

De plus, de quel droit le gouvernement vient dire à la population avec qui coucher? En autant qu’ils soient majeur et conscentants, cela ne regarde personne. Le gouvernement n’a pas à dire à la population comment vivre sa sexualité.

Nous vivons rien de moins qu’une période de prohibition du sexe qui dictera à la population avec qui coucher et qui mettra en sérieux dangers les escortes qui choisissaient leurs clients et qui ne pourront plus le faire. Ce projet de loi contrevient à la charte des droits et libertés et met en sérieux dangers les escortes. Ce projet de loi est irresponsable et nous ramène 100 ans en arrière et ne règlera rien du tout. Il empirera les choses. J’ose espérer qu’il sera vivement contesté au nom de notre liberté d’expression et de la protection de ces femmes. Il y a de meilleurs solutions.

N’acceptons pas cette loi de prohibition du sexe au nom de la censure conservatrice. Si cela passe, quel autre atteinte à nos droits fondamentaux verra-t-on? Nous reviendrons bientôt aux années 1900

Madame Cornellier,

J’ai lu votre article sur la nouvelle loi que tente de passer le Canada afin de rendre illégal la prostitution. Récemment, le journal »La Presse » m’a demandé une entrevue afin que je dévoile comment cela se passait dans nos locaux, après m’être exprimé, ils m’ont informé qu’ils ne pourraient pas publier car ce n’est pas CE côté de la médaille qu’ils veulent entendre…

Je suis tenancière depuis plus de 10 ans, et auparavant j’ai fais le métier depuis l’âge de 15 ans… seule avec aucun souteneur, et encore aujourd’hui je ne me vois pas lâcher ce métier malgré tous les diplômes que je possède… Car je tente d’offrir un endroit sécuritaire ou les demoiselles sont libres et ou la clientèle est saine et respectueuse (Il existe des moyens de filtrer les mauvais clients)…un endroit ou les outils nécessaires sont accessibles (lois, médecins, fournitures).

Si par tout hasard vous aimeriez que l’on se rencontre pour un article sur le déroulement d’une »maison de débauche » sécuritaire et ou drogue, alcool et mineur n’ont pas leur places, laissez le moi savoir.

Bien à vous

Laila

On n’auras pas plus confiance en ce gouvernement. Comment porter plainte contre un agresseur… ok admettons qu’on le fasse une fois… Après ça on reste quand même fiché dans les dossiers de la police, ils connaissent notre lieu de travail… et ils pourrait facilement traquer nos bons clients pour les criminaliser. Non merci! Ils ont changé de cible, mais ça nous fait mal tout autant. On ne peux pas être une TDS sans avoir de client. On est comme mari et femme, on est étroitement liée. Je ne suis pas convaincu que les TDS vont avoir plus l’envie de dénoncé en sachant qu’ils peuvent faire la chasse facilement à nos clients après ça. Et pour leur programme pour nous inciter à arrêter de travailler. Est ce que vous croyez qu’on va vraiment leur faire confiance et aller se garocher sur cette opportunité? Est ce que c’est vraiment ça que les TDS leurs demandait comme service et aide? L’art de ne pas nous écouter.