Enfant tué par un policier de la SQ : qui protège les droits des parents ?

Les parents n’ont aucun recours en droit criminel, étant donné qu’aucune accusation n’a été portée contre le policier. De plus, ils ne peuvent intenter des poursuites civiles en raison de la politique no fault appliquée par la Société de l’assurance automobile du Québec.

PolitiqueLa semaine dernière, La Presse nous apprenait qu’aucune accusation ne serait portée contre un policier qui, alors qu’il conduisait un véhicule banalisé de la SQ à 122 km/h dans une zone de 50 km/h, à Longueuil, a embouti la voiture d’un père et de son garçon de cinq ans, fauchant la vie de ce dernier.

Le policier, qui participait à une filature dans le cadre d’une enquête de l’Unité permanente anticorruption (UPAC), ne répondait, semble-t-il, à aucun appel d’urgence.

Comme un agent de la paix était impliqué, l’enquête a été confiée à la police de Montréal. Quelques mois après l’incident, les policiers ayant enquêté sur le travail de leurs collègues ont remis leur rapport à la Direction des poursuites criminelles et pénales (DPCP).

Celle-ci a décidé de ne pas porter d’accusation. Les parents en ont été informés le 13 novembre dernier. Mais les autorités n’ont pas jugé bon de donner le moindre détail sur les motifs de cette décision à un père et une mère dévastés.

Le droit des parents à la justice semble ici avoir été bafoué par la puissante machine étatique. Les parents n’ont aucun recours en droit criminel, étant donné qu’aucune accusation n’a été portée contre le policier. De plus, ils ne peuvent intenter des poursuites civiles en raison de la politique no fault appliquée par la Société de l’assurance automobile du Québec.

Telle était la situation, il y a un peu plus d’une semaine. Mais depuis, les choses ont évolué rapidement.

D’abord, les journalistes de La Presse ont ébruité l’affaire. Les chroniqueurs du quotidien montréalais ont emboîté le pas. Leurs textes ont beaucoup circulé dans les réseaux sociaux.

Une chronique indignée de Patrick Lagacé, par exemple, a été partagée 10 000 fois sur Facebook. D’autres médias ont rapporté l’histoire, et celle-ci a rebondi à l’Assemblée nationale, où l’opposition a talonné le gouvernement.

La ministre de la Justice a finalement ordonné la tenue d’une nouvelle enquête, indépendante celle-là. Ce ne seront pas des policiers qui enquêteront sur des collègues policiers. De même, si aucune accusation n’est portée, on prendra sûrement le temps, cette fois, d’expliquer à la famille et au public comment on en est venu à cette conclusion.

Tout cela suscite une réflexion sur la Charte des droits et libertés. Les partisans de ce document nous disent qu’il assure le respect des droits individuels, mais Stéphanie Thorne et Mike Belance, les parents laissés en deuil par l’accident, auraient raison d’en douter.

Depuis son adoption, la Charte aura permis à toutes sortes de gens et à leurs avocats de plaider que leurs droits fondamentaux ont été violés.

Dans les années 1990, un néonazi a obtenu le droit de nier l’Holocauste en faisant invalider les dispositions du Code criminel qui l’empêchait de le faire. Plus récemment, une tenancière de maison close a obtenu le droit de tenir un bordel. Les anglophones du Québec ont réussi à faire invalider la loi 101 à trois reprises grâce à la Charte, notamment au nom du droit humain fondamental d’étudier en anglais au Québec. Un sikh a obtenu le droit d’aller à l’école avec un poignard. Et j’en passe…

Ces causes ont un trait en commun : aucune d’elles ne fait consensus au sein de la société. Certains voient ces questions comme relevant des droits fondamentaux, d’autres comme des enjeux politiques.

Il en ressort que si vous voulez banaliser un comportement qui est controversé politiquement et qui divise la société — consommer des drogues dures dans un site d’injection supervisé, par exemple —, vous avez tout intérêt à utiliser la Charte et à plaider que vos droits fondamentaux ont été violés. Vous augmenterez alors vos chances d’obtenir gain de cause.

Il est toutefois frappant de constater à quel point la Charte offre peu d’utilité quand vous êtes dans une situation où la très grande majorité sera d’accord pour dire que vos droits individuels n’ont pas été respectés, comme c’est le cas pour les parents du garçon tué à Longueuil.

Ce fut aussi le cas pour Maher Arar, ce Canadien d’origine syrienne qui a été arrêté lors d’un voyage aux États-Unis sur la base d’informations transmises par Ottawa à Washington. Il a ensuite été déporté par les Américains en Syrie pour y être torturé pendant un an, un scénario digne d’une dictature. La Charte n’a aucunement empêché cette terrible injustice ni donné un recours à Maher Arar.

À la suite du tollé soulevé par l’affaire lorsqu’elle a éclaté au grand jour, dans la foulée des attaques de l’opposition en Chambre, le gouvernement fédéral a soudainement réussi à le ramener au Canada. Ottawa s’est par la suite excusé et lui a versé 10 millions de dollars.

L’accident impliquant un policier et ayant causé la mort de cet enfant relève de la même dynamique — du moins, si l’on se fie à l’information actuellement disponible.

À l’instar de Maher Arar, la Charte des droits n’a aucunement protégé cette famille. Leurs droits ont été protégés par la capacité des citoyens de s’indigner quand une grave injustice est commise.

Ce qui a empêché l’État de fouler au pied les libertés individuelles, c’est l’indignation publique. C’est aussi le fait d’avoir une presse libre et de pouvoir compter sur l’opposition parlementaire pour dénoncer le gouvernement quand les droits des citoyens sont violés.

Cette tragique histoire illustre une chose : la Charte n’assure pas vos droits et libertés. Elle donne plutôt un faux sentiment de sécurité aux citoyens dans ce domaine.

* * *

À propos de Frédéric Bastien

Frédéric Bastien est professeur d’histoire au Collège Dawson et l’auteur de La Bataille de Londres : Dessous, secrets et coulisses du rapatriement constitutionnel. Il détient un doctorat en histoire et politique internationale de l’Institut des hautes études internationales de Genève.

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Ici selon moi, ce n’est pas la « Charte des droits » qui devrait être remise en cause, mais un mal plus terrible, celui de l’État de droit. Hors cette notion de l’État de droit est sans cesse bafouée partout dans le monde sur toutes sortes d’affaires dans la plupart des pays démocratiques.

La chose est tout particulièrement vraie lorsque le droit individuel est remis en cause d’une manière ou d’une autre par une personne en situation d’autorité.

L’affaire de Michael Brown a Fergusson, n’est pas mieux. Au non quel droit fondamental une personne en autorité peut-elle faire usage de son arme pour tuer sans la moindre des sommations ?

La même chose est arrivée chez nous plusieurs fois avec des itinérants en situation de détresse psychologique. Et même à un cycliste dont le seul crime était de passer par là au mauvais instant dans ce tir croisé des policiers. Quelles poursuites criminelles et pénales contre ces « tireurs fous » dans ce cas ? C’était un célibataire sans enfants. Affaire classée !

Aussi c’est notre relation avec tout ce qui relève de l’autorité et pas seulement l’autorité policière ou judiciaire, une autorité fiscale peut très bien ruiner la vie d’une personne par exemple, c’est tout cela qui pose problème.

Ceci ne pose pas un problème Constitutionnel propre au Canada. Dans un Québec indépendant, ce ne serait pas mieux. Tout cela pose un problème moral pour tous les humanistes, à savoir : Sommes-nous tous bel et bien égaux ? Sommes-nous réellement tous égaux devant la loi ? Bénéficions-nous tous du même niveau de protection à tous les niveaux ? Et est-ce que l’État a vraiment la volonté de protéger les plus vulnérables de la société, ce en dépit des pouvoirs qui lui sont par la voix du peuple effectivement conférés ?

Le présumé “état de droits” a toujours été appliqué selon qui est la victime et qui est le criminel. En ce qui a trait aux policiers, ce n’est pas la première fois que le gouvernement nous rient en pleine face, il y eut cet homme en santé mentale qui fut battu par cinq policiers, le cas de Gosset qui a tué un jeune noir alors qu’il avait les mains dans les airs et qu’il avait été fouillé à deux reprises par deux policiers et combien d’autres cas de brutalité policière dont les téléphones intelligents ont fait diminuer depuis cinq ans mais demeurent un problème tout aussi important.

Pour ce qui est de la non-ingérence du politique dans les affaires du DPCP, nous reviendrons plus tard, beaucoup plus tard. Il est tout de même difficile de croire que la criminalité diminue depuis 20 ans alors que le nombre de policier augmente sans cesse.

Les politiciens ont peur que les citoyens leur coupe les couilles et engagent des “touttt din bras, rien dans tête” que les politiciens enverront à la charcuterie lorsque des manifestations tourneront au vinaigre. Pendant ce temps, les policiers s’en donnent à coeur joie pour écoeurer tout le monde.

Plus de 50% de la population vivent sous le seuil de la pauvreté, 9% d’assistés sociaux (en terme de nombre de chèques qui ne compte pas les enfants qui y sont compris), 9% d’assurance chômage (elle aussi en terme du nombre de travailleurs qui ne sont pas tous des célibataires), plus de 69% des personnes âgées (surtout des femmes qui n’ont jamais travaillé) et ne touche que la pension fédérale auxquelles s’ajoutent les célibataires et tous ceux et celles qui se sont divorcés et tous ceux qui ont travaillé toute leur vie à des emplois à salaires minimum qui ont une maigre pitance du RRQ ainsi que toutes les personnes qui n’ont plus droit à l’assurance chômage mais ne peuvent recevoir d’assistance sociale parce que le/la conjoint(e) a un travail miteux.

On y ajoute des compressions de 4$ milliards en 2014 et 3.5$ en 2015 et le presto est sur le point de sauter !

Aux USA, les gens sont plus réveillés, nous n’avons qu’à constater ce qui vient de s’y passer, au Québec on se tarit d’une télé 60′ où sont constamment présenté du léchage de derrières entre artistes et rester passif et bien confortable dans ses draps et ne rien faire. Ce ne sont pas les caprices des Nadeau-Dubois qui devraient rassembler les foules mais bien les accrocs de ce genre.

Une société malade et en déclin depuis des décennies qui ne veut jamais entendre parler de développement car ses citoyens devront travailler en invoquant le “pas dans ma cour” et qui ne crient au meurtre que lorsque quelque chose leur arrive à “eux et eux-seuls”, un égocentrisme à l’extrême sur lequel le gouvernement bâtit son pouvoir et réglemente tout ce qui ne fait pas son affaire.

« La ministre de la Justice a finalement ordonné la tenue d’une nouvelle enquête, indépendante celle-là. »

F.B. et moi ne lisons pas les nouvelles de la même façon. J’ai de la difficulté à appeler un complément d’enquête suivi de la révision du dossier du DPCP par des procureurs indépendants, comme une nouvelle enquête indépendante.

C’est toujours une question de transparence et de communication. Il est inconcevable que de telles enquêtes dans de telles circonstances ne soient pas rendues publiques de façon transparente.