Réforme du Sénat : les mérites du renvoi du gouvernement Harper

Quand le gouvernement fédéral a annoncé il y a près de deux semaines qu’il allait demander l’avis de la Cour suprême sur sa façon de procéder à la réforme du Sénat, on y a vite vu une nouvelle façon de la remettre à plus tard. Après tout, depuis six ans, des provinces et les libéraux lui recommandent de le faire.

Mais ça y est. Avec beaucoup de retard peut-être, mais vaut mieux tard que jamais. Car quoi qu’on en dise, ce renvoi sera utile. Il permettra d’éclaircir des points restés en suspens à la suite d’un autre avis sur le sujet rendu en 1980 par la Cour suprême.

Cette opinion à laquelle tout le monde se réfère avait laissé plusieurs questions sans réponse sous prétexte qu’il manquait à la Cour des éléments de contexte. Ce contexte existe maintenant puisque le gouvernement a un projet de loi devant le Parlement.

L’enjeu central de l’opération est, bien sûr, de savoir si Ottawa a besoin ou non de l’approbation des provinces pour changer le mode de nomination des sénateurs et la durée de leur mandat. Et si oui, son projet doit-il avoir l’appui de sept provinces représentant la majorité de la population ou doit-il faire l’unanimité parmi les dix?

Le premier problème avec l’avis donné en 1980 (qui offre un point de vue intéressant sur la nature et la fonction du Sénat) est qu’il précédait l’adoption de la Constitution de 1982 et de sa formule d’amendement constitutionnel. Le second problème est la définition de ce que les juges avaient appelé à l’époque les «caractéristiques fondamentales ou essentielles attribuées au Sénat». Selon eux, elles ne pouvaient être modifiées sans l’approbation des provinces.

La liste de ces caractéristiques reste cependant imprécise. Selon l’avis de 1980, le fédéral ne peut agir seul pour changer le nombre et le pourcentage de membres par province et territoire, pour faire du Sénat un«organisme entièrement ou partiellement électif», pour permettre l’adoption de lois sans le consentement du Sénat.

Mais lorsqu’il est question de changer le nom de la Chambre haute, les qualifications requises pour être sénateur, le mandat de ces derniers ou encore le processus de nomination, les juges refusent de se prononcer. Parce qu’«en l’absence de précisions sur le contexte, il n’est pas possible de donner une réponse catégorique», écrivent-ils.

Les six questions soumises par le gouvernement Harper abordent plusieurs de ces points en faisant référence, entre autres, au projet de loi C-7 dont l’étude a été suspendue jusqu’à la décision de la Cour.

La première question cherche à savoir si le Parlement peut modifier le mandat des sénateurs pour en limiter la durée (quatre scénarios sont avancés) et le nombre et s’il peut imposer ces nouvelles règles de façon rétroactive. Les deux questions suivantes cherchent à savoir si le Parlement peut adopter des lois permettant la tenue d’élections pour le choix des candidats au Sénat (qui serait encore nommé cependant par le premier ministre). À la surprise générale, le gouvernement a ajouté une question sur les exigences en matière de résidence des sénateurs et deux autres sur l’abolition de la Chambre haute.

Le Québec, qui en avait assez d’attendre un geste du fédéral, a lui-même soumis des questions à la cour d’appel du Québec le printemps dernier. Elles sont formulées différemment et cherchent plutôt à savoir si les propositions d’Ottawa sont des amendements constitutionnels qui exigent l’approbation de toutes les provinces ou d’une majorité d’entre elles.

Le renvoi fédéral aurait pu avoir lieu il y a six ans si le gouvernement Harper l’avait voulu, et aujourd’hui il aurait sa réponse et une idée de la marche à suivre. Étant donné le temps qu’il faut à la cour pour donner ce genre d’avis, il y a de bonnes chances qu’il n’arrive que quelques mois avant les prochaines élections. Donc trop tard pour faire quoi que ce soit avant le scrutin. Ce qui est bien commode quand on ne veut rien faire.

Il sera donc intéressant de voir ce qui surviendra au lendemain des élections. Les conservateurs garderaient-ils le cap s’ils étaient réélus, quitte à réunir les provinces si la Cour l’estime nécessaire? Le NPD, lui, veut l’abolition de la Chambre haute. Quant aux libéraux, tout dépendra du chef, je suppose. Pour l’instant, Justin Trudeau pense que le temps n’est pas venu de procéder à une réforme en profondeur, qu’il faudrait plutôt, à la lumière des dernières controverses, commencer par améliorer le mode de sélection, plutôt que de nomination, des candidats au poste de sénateurs.

Laisser un commentaire

Pour être honaite , et représentatif des citoyens , les Sénateurs devrais êtres élue par les contribuables comme les députés .

On voit ici se développer trois positions qui sont tout à fait traditionnelles des forces en présence :

Les Conservateurs, issus du mouvement populiste de droite Reform Party : vous visez tout à fait juste en remarquant que ce renvoi aurait dû être fait il y a six ans. Pourquoi attendre ? La non-réforme du Sénat rapporte-t-elle plus que sa réforme ?

Le NPD, socialiste, qui suggère l’abolition du Sénat, désirant ainsi faire du Canada le seul état fédéral unicaméral au monde. Un état unicaméral, unitaire est idéal pour réaliser les projets centralisateurs des socialistes et communistes (Chine, Cuba). Mais le Canada est un état fédératif sur un vaste territoire avec des populations non-homogènes.

Les PLC de Trudeau veut garder un sénat non-élu mais changer le processus de nomination. Il voudrait apporter des solutions pour restreindre le pouvoir de nomination de l’exécutif et améliorer la démocratie parlementaire de la fédération. Justin Trudeau présente des solutions réalistes mais peu spectaculaires. De nombreux journalistes n’ont d’yeux et d’oreilles que pour les idéologues et les populistes. Les positions de J. Trudeau (CNOOC-Nexen, Sénat, éducation) sont typiques des libéraux de droite.

@ Loraine King

« Le NPD, socialiste, qui suggère l’abolition du Sénat, désirant ainsi faire du Canada le seul état fédéral unicaméral au monde. Un état unicaméral, unitaire est idéal pour réaliser les projets centralisateurs des socialistes et communistes (Chine, Cuba). »

Malheureusement pour vous, dans l’état actuel des choses, nous vivons dans un système unicaméral, le sénat n’ayant aucun pouvoir législatif réel. « Au fédéral, le Sénat, en raison du fait que ses membres ne sont pas élus, se contente, en cas de désaccord avec le projet de loi, soit de proposer des modifications, soit de retarder son adoption pendant un certain temps en utilisant sa procédure. […]

Dans un État fédéral, une seconde chambre parlementaire trouve sa justification dans la nécessité de donner aux entités membres de la fédération la possibilité de participer à la législation fédérale. Le Sénat, aux États-Unis constitue le prototype d’une deuxième chambre fédérale; tous les États membres, du plus petit au plus grand, quelle que soit leur population respective, élisent deux sénateurs qui participent, avec la Chambre des représentants, à l’adoption des lois fédérales. Le sénat australien est également électif, tout comme le Conseil des cantons, en Suisse, et le Sénat belge, et ces organes législatifs sont représentatifs des États membres de la fédération. Qu’en est-il du Sénat canadien? Le mode de sélection des sénateurs ainsi que la composition du Sénat permet d’affirmer que ce dernier n’est pas une véritable chambre parlementaire et pas davantage une véritable chambre fédérative.

Le défaut du Sénat vient en premier lieu de ce qu’il est composé de personnes non élues. S’il peut manifester son opposition à un projet de loi et refuser de le voter, cette attitude ne peut qu’être exceptionnelle. De plus, le régime parlementaire suppose la responsabilité du gouvernement devant les élus de la collectivité et le Sénat ne peut donc jouer aucun rôle dans ce contexte, d’autant moins que généralement les membres du Cabinet ne sont pas présents au Sénat. […]

Si le Sénat ne peut assumer pleinement le rôle d’une seconde chambre dans le contexte du régime parlementaire canadien, il ne peut davantage prétendre constituer une chambre fédérale, car il ne représente pas les provinces mais les régions du Canada, encore que sa représentativité à cet égard soit très discutable puisque les provinces ne participent nullement au processus de nomination des sénateurs. » Nicole Duplé, Droit constitutionnel : principes fondamentaux, 5e éd.,p.233,204

Comme il est devenu plus commode pour le RduC d’isoler le Québec et le quart de la population du pays en matière constitutionnelle depuis 1981 et que la Cour Suprême du Canada «penche toujours du même bord», gageons que la règle de 7 provinces unilingues anglophones représentant 50% de la population sera la règle à suivre.

Désormais le Canada peut se gouverner sans le Québec, mais jamais en l’absence de l’Ontario.

La Canada aux «Canadians»!

@Marc Sauvageau – malheureusement pour nous tous en effet….

Je n’ai rien contre un sénat électif – mais personne ne le propose, certainement pas Harper qui offre des consultations auprès de l’électorat tout en gardant intact le pouvoir de nomination du gg, sur recommandation de l’exécutif. Quand on réfléchit sur notre histoire, même très récente, je ne vois aucune raison d’aller de l’avant avec ce gaspillage de fonds publics.

Si un jour un politicien a le courage de mettre ses culottes et de proposer des négociations constitutionnelles visant à créer un sénat électif, avec les dispositifs nécessaires pour briser les impasses entre deux chambres d’élus, et une composition qui satisfait toutes les provinces (?!?) je serai attentive et je garderai un esprit ouvert.

Puisque ce politicien ne semble pas être né, je pense qu’il vaut mieux garder le Sénat intact. Le Canada se classe toujours parmi les pays les plus développés et les plus démocratiques de la planète, et il a connu cette évolution avec le sénat que l’on connait.

On peut améliorer le processus de nomination : par exemple, le Sénat pourrait formuler ses besoins, les soumettre à un comité composé de représentants de la région/province ayant un siège à combler qui soumettrait la candidature pour un vote libre aux communes. L’exécutif ne pourrait pas ignorer tel vote.

Si vous demandez à un français ce qu’il pense de son Sénat, beaucoup vous diront possiblement qu’ils ne savent pas exactement à quoi il sert. D’autres un peu plus avisés ne vous diront que du bien des sénateurs qui pour la plupart sont élus pour leur expertise et aussi parce que la Chambre Haute des français est très habile pour dialoguer avec esprit, peu importe le parti auquel appartient le sénateur. Il y a aussi des sénateurs indépendants.

Aussi, les sénateurs sont des personnes très bien vues, très estimées et considérées, dans une nation où il existe une véritable séparation des pouvoirs entre les pouvoirs législatifs, les prérogatives et la collaboration des deux chambres, le pouvoir exécutif et l’indépendance du pouvoir judicaire ; la plupart des citoyens comprennent que ces institutions et quelques autres sont là pour servir les intérêts supérieurs de la nation et non l’inverse.

Ici, nous avons un système complètement différent dans lequel la plupart des sénateurs sont ignorés et méconnus du public, hormis quelques sénateurs médiatisés…. mais pas tous pour les bonnes raisons. Pourtant, dans une démocratie comme le Canada, le Sénat a absolument sa raison d’être, sa participation aux travaux, à l’élaboration des lois, à l’adoption des projets issus de la Chambre des Communes, tout cela se devrait d’être très utile pour équilibrer et veiller au parfait déroulement de nos institutions.

Je comprends que les caractéristiques essentielles attribuées au Sénat sont fondamentales dans le choix des sénateurs. Allez-vous choisir un médecin beaucoup pour sa bonne mine et juste un peu pour son expertise ? Lorsqu’un Sénat est nommé ou élu seulement pour la forme, il ne peut être perçu aux yeux du profane que comme parfaitement superflu. Lorsqu’un parti politique reconsidère son utilité, il se peut que cela ne soit pas à des fins idéologiques ou partisanes ; il est possible simplement qu’en l’état actuel des choses il ne soit pas défini à cette Chambre un rôle qui lui confère justement cette utilité tout comme sa pleine et entière légitimité.

Si ce n’est que lorsqu’on regarde les choses un peu dans le détail, on pourrait se demander s’il est vrai que la chose s’applique pour les sénateurs…. Tout pareillement la chose ne serait pas également vraie pour les députés…. Qu’il n’en soit pas également vrai dans tout ce qui touche au choix d’un Premier ministre…. Et que cela soit encore vrai tant dans le choix des ministres que dans le choix des portefeuilles qui leurs sont attribués. C’est juste une question que je me posais en passant.

laissont les canadiens régler cela…
au québec aucune importance…pas de temps à
perdre avec nos voisins anglo

La solution du NPD et des plus pratique, tout simplement éliminer le sénat. S’il est élus sera les risques que les USA subissent en ce moment, un gouvernement majoritaire mais un sénat à l’opposition majoritaire, résultat le gouvernement fait un pas en avant et le sénat fait un pas en arrière, les projets sont soit abrogé ou diminuer au point qu’il n’a plus de valeur. C’est moins pire de conserver notre sénat dans l’état actuel, tandis que supprimer le sénat, les candidats sont directement à la retraite. De un on économise beaucoup annuel sans compter les pensions de retrait sur plusieurs année. On a déjà un gouvernement élus, à la prochaine élection on change notre vote, si le gouvernement ne nous convient pas, c’est dans la plus simple expression. Et c’est sans compter qu’il serait possible d’éliminer les gouverneur général ainsi que des provinces pour couper des rubans d’inauguration, on conserve les maison des gouverneurs pour en faire des musées. Se sont tous de vieux système archaïque de la colonisation, il faut penser autrement plus moderne, nous avons déjà un gouvernement élu pour gouverner, ils font leur travail et on le remplace si sa ne convient pas, toujours la vers simplicité.

J’aimerais ajouter un détail au commentaire de M. Drouginsky, lorsqu’il écrit qu’en France les Sénateurs sont élus…

Les sénateurs en France ne sont pas élus au suffrage universel. Ils sont élus par des grands électeurs, la plupart des élus locaux. La France a un parlement bicaméral. Puisque le Sénat n’est pas élu directement par le peuple, le dernier mot revient toujours à l’Assemblée nationale, comme ici.

Les fédérations ont toutes, à quelques exceptions près, des institutions fédérales bicamérales.

http://www.pco-bcp.gc.ca/aia/index.asp?lang=fra&page=world-monde

Les exceptions au bicaméralisme sont les Émirats arabes unis (pas une démocratie), le Vénézuela, Saint Kitts et la Micronésie.

Je partage entièrement l’opinion de Justin Trudeau : c’est le processus de sélection qui doit changer, pour freiner le pouvoir du premier ministre, abusé par tous ceux qui ont occupé le poste depuis 1867. La province concernée devrait déterminer les candidats et le choix enterriné par un vote libre au parlement.

Pour guy rossignol – vous avez peut-être pas de temps à perdre mais vous avez tellement d’argent à garrocher qu’il ne vous importe nullement comment on la dépense. Laissons au RoC le droit de nous gouverner. Je viens de comprendre ce qu’est un dépendantiste.

@ Réponse à Loraine King ((#9) :
Dans les faits, je n’ai nullement dit que les sénateurs de France étaient élus au suffrage universel, je me suis contenté de dire qu’ils étaient élus et…. Ils le sont bien. Quant à l’élection des députés, la manière dont ils sont élus n’est pas fixée par la constitution française, il est d’usage qu’ils soient élus par circonscriptions par les électeurs inscrits dans cette même circonscription et la seule différence (avec ici) vient du pourcentage de suffrages nécessaires pour pouvoir être déclarés élu. Dans la constitution française (de la cinquième République), seul le président est obligatoirement élu au suffrage universel puisqu’il est élu par un collège électoral formé de toutes les citoyennes et les citoyens inscrits.

Vous faites cependant erreur sur les termes suivants : « le dernier mot revient toujours à l’Assemblée nationale, comme ici. » Pratiquement une loi est réputée adoptée lorsque les deux assemblées s’entendent sur des termes identiques. Aussi ce sont les « deux assemblées » qui simultanément ont le dernier mot. Et il n’y a pas de prééminence d’une Assemblée sur l’autre. L’objectif recherché n’est pas de s’affronter mais plutôt d’œuvrer ensembles dans le respect du bien et pour le bénéfice commun. C’est ce qui explique qu’en France toutes les lois ou presque sont amendées, il est donc très rare qu’elles soient adoptées en première lecture dans leur intégralité.