Réforme électorale fédérale : un contre tous

Plus on examine le projet de loi C-23, plus on découvre une mécanique assez inquiétante qui risque de priver certains électeurs de leur droit de vote — tout en donnant des avantages certains aux députés sortants, au parti au pouvoir et aux formations qui ont les coffres les plus garnis.

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Le ministre responsable de la Réforme démocratique, Pierre Poilievre – Photo : Fred Chartrand / La Presse Canadienne

L’opposition à la réforme de la loi électorale fédérale proposée par les conservateurs augmente de jour en jour.

PolitiqueLundi, une centaine d’universitaires, spécialistes des systèmes électoraux et démocratiques, écrivaient que «la Loi sur l’intégrité des élections, si elle devait être adoptée, ferait des torts importants à l’institution qui est au cœur de la démocratie de notre pays : le vote dans des élections fédérales».

Ils reconnaissent que le système électoral a besoin de réformes, mais estiment que «ce projet de loi contient des propositions qui réduiraient la transparence des élections fédérales et l’équité lors de celles-ci, et que cela résulterait en une diminution de la participation politique».

La semaine dernière, c’était le directeur général des élections Marc Mayrand qui expliquait au comité parlementaire chargé de l’étude du projet de loi C-23 pourquoi, selon lui, ce projet devait être profondément amendé. (Vous trouverez ici des liens vers sa déclaration d’ouverture et le résumé des modifications proposées par Élections Canada.)

Les partis d’opposition s’insurgent, tout comme des groupes de la société civile et plusieurs journaux, dont le Globe and Mail qui consacre une série de cinq éditoriaux, cette semaine, à ce dossier (les liens vers les éditoriaux sont ici).

Pour l’instant, le gouvernement fait fi des critiques et défend son projet avec vigueur. Le ministre responsable de la Réforme démocratique, Pierre Poilievre, s’est dit ouvert à des amendements, mais les quelques pistes qu’il a pour l’instant offertes ne répondent pas aux critiques de fond.

M. Poilievre est très habile. Quant il a présenté son projet de loi, le 4 février dernier, il a réussi à le faire bien paraître. Même l’ancien directeur général des élections, Jean-Pierre Kingsley, lui a donné un A-, une affirmation qu’il n’a plus répétée par la suite. Si même lui pouvait être un peu ébloui par les bons éléments de ce projet de loi, imaginez les non-initiés.

Cependant, plus on examine le projet de loi, plus on découvre une mécanique assez inquiétante qui risque de priver certains électeurs de leur droit de vote — tout en donnant des avantages certains aux députés sortants, au parti au pouvoir et aux formations qui ont les coffres les plus garnis.

C’est ce qu’a dit M. Mayrand au comité la semaine dernière et ce qu’ont répété les universitaires, lundi. Tous déplorent la précipitation, ainsi que le manque de consultation et de recherche du consensus dont fait preuve le gouvernement dans ce dossier — du jamais-vu en matière de réforme électorale.

Ainsi, non seulement le DGÉ et les partis d’opposition n’ont pas été consultés comme le veut la coutume, mais le gouvernement refuse de laisser le comité aller au devant des Canadiens en tenant des audiences à l’extérieur d’Ottawa. Il a, en plus, limité le temps alloué à l’étude du projet de loi.

Le comité parlementaire, par exemple, n’a que jusqu’à 1er mai pour entendre des témoins. Cela peut paraître beaucoup, mais le Parlement fait relâche cette semaine de même que la semaine prochaine, et il en fera autant à Pâques, pour deux autres semaines. Cela ne laisse que quatre semaines aux députés pour tenir des audiences.

Allons aux faits

J’approfondirai les différents points soulevés par M. Mayrand et le groupe d’universitaires au cours des prochains jours. Mais ce qu’ils disent, en bref, c’est que le projet de loi déséquilibre un édifice délicat construit au fil des ans et qui a fait en sorte que l’argent ne soit pas le facteur déterminant dans une victoire électorale.

Par le passé, on a aussi toujours cherché, de réforme en réforme, à protéger le droit de vote des citoyens et à leur donner les moyens de l’exercer. Finalement, un objectif important a toujours été de mettre le système à l’abri des intérêts partisans.

Tout cela est remis en question d’une manière ou d’une autre.

Prenons le droit de vote, qui est le point qui inquiète particulièrement M. Mayrand.

Les règles d’identification seraient resserrés en interdisant le recours à la carte d’identification d’électeur pour prouver son adresse et en éliminant le système de répondant, qui permet à un électeur sans pièce d’identité de faire authentifier son identité sous serment par un tiers.

Le gouvernement craint la fraude, bien qu’il n’ait aucune donnée tangible à offrir à ce sujet. Les chiffres qu’il offre sont tirés d’un rapport dont il déforme les conclusions.

Selon M. Mayrand, si le gouvernement persiste, environ 120 000 électeurs pourraient ne pas pouvoir voter aux prochaines élections.

Le contrôle des dépenses électorales, lui, se retrouve affaibli. Les frais engagés pour solliciter des électeurs qui ont donné au moins 20 dollars à un parti au cours des cinq années précédant les élections ne seront plus comptabilisés dans les dépenses électorales. Cela avantagera les partis qui ont le plus gros bassin de donateurs et qui ont les moyens de les solliciter. Et ce sera, en plus, à peu près impossible à vérifier, dit M. Mayrand.

Le plafond des dépenses électorales sera relevé si la campagne dure plus que 36 jours. On se demande pourquoi elle devrait être plus longue, puisque les élections sont supposées être à date fixe, mais le parti au pouvoir peut en décider. Il sera tenté de le faire si c’est à son avantage, c’est-à-dire s’il en a les moyens, ce qui est le cas du Parti conservateur.

Finalement, le choix de certains travailleurs d’élections relèvera à l’avenir des partis, et non du DGÉ.

Et pendant qu’on crée des échappatoires en matière de dépenses, on ne fait rien pour renforcer les contrôles et les pouvoirs d’enquête du directeur général des élections et du commissaire aux élections. Les partis n’ont toujours pas l’obligation de fournir des pièces justificatives pour obtenir des millions en remboursement de dépenses électorales. Un rapport de vérification suffit.

De plus, le commissaire aux élections ne pourra toujours pas demander à un juge de contraindre quelqu’un à collaborer à ses enquêtes. Or, le manque de coopération est devenu un vrai problème depuis quelques années.

Incertitude supplémentaire

En entrevue au Devoir, lundi, M. Mayrand n’a pas voulu dire s’il restera en poste advenant l’adoption du projet de loi tel quel.

(MISE À JOUR: Le Devoir a, depuis, publié le rectificatif suivant:

«Dans l’article intitulé » Le DGE fédéral n’exclut pas de démissionner » publié en page A 1 le mardi 11 mars 2014, nous avons écrit qu’au cours d’une rencontre éditoriale, » Marc Mayrand s’est fait demander à plusieurs reprises s’il envisageait de démissionner « . En fait, les quatre questions posées au patron d’Élections Canada, quant à ce qu’il compte faire si la réforme électorale qu’il conteste est adoptée telle quelle, ne contenaient pas le mot » démission « . La question » êtes-vous prêt à vivre sous ce système-là si ça passe » n’a pas été comprise par M. Mayrand comme portant sur son avenir. » Je n’envisage pas de démissionner du tout « , a-t-il tenu à préciser au téléphone mardi. La question sur son éventuelle démission » est très hypothétique « , car il se dit » loin d’être convaincu que le projet de loi va rester tel quel « . Nos excuses.»

Voilà qui est très préoccupant, car s’il quittait, cela surviendrait un peu plus d’un an avant les prochaines élections, au moment même où Élections Canada devra mettre en place la mécanique nécessaire à la mise en œuvre la nouvelle loi.

À moins que son successeur, même intérimaire, ne vienne d’Élections Canada, on se demande comment une personne de l’extérieur pourrait y arriver.

À lire demain :
C-23: droit de vote menacé et participation négligée

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À propos de Manon Cornellier

Manon Cornellier est chroniqueuse politique au Devoir, où elle travaille depuis 1996. Journaliste parlementaire à Ottawa depuis 1985, elle a d’abord été pigiste pour, entre autres, La Presse, TVA, TFO et Québec Science, avant de joindre La Presse Canadienne en 1990. On peut la suivre sur Twitter : @mcornellier.

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Comme je possède la double nationalité, je participe aussi aux élections françaises. Franchement, je trouve que la façon de voter et l’organisation des bureaux de vote et supérieure à celle qui existe pour le Canada. La méthode de contrôle de l’identité est très claire et très pertinente, tout comme la façon de viser les électeurs. Le nombre de pièces d’identités acceptées se limitent sauf erreur de ma part à moins de 10 titres.

Est-il possible que ces contrôles plus pointus aient pour effet d’éloigner des bureaux de vote certains électeurs ? Peut-être ! Est-ce forcément un bien de montrer aux fraudeurs qu’ils peuvent si ça leur plait s’en donner à cœur joie ? Je ne penserais pas.

Le système permettant d’avoir un répondant a été éliminé en France de longue date, cela doit faire au moins 40 ans et à ma connaissance, il n’y a pas eu de protestation.

Aussi je dois dire que je ne vois rien à redire à première vue avec ce projet C-23, le gouvernement canadien s’inspire simplement des bonnes pratiques en usage, notamment en Europe. Je ne pense pas que ce genre de réforme aurait pour effet de réduire de quelques façons que ce soit les taux de participation. Il faut chercher ailleurs.

Enfin lorsque vous mentionnez citant monsieur Mayrand : « Personne, ni même le gouvernement, ne peut démontrer qu’il y a eu fraude de ce côté. Il y a des faiblesses importantes qui doivent être corrigées, mais cela s’arrête là, croit-il. » Ce que devrait plutôt dire monsieur Mayrand : « C’est que personne n’a jamais vraiment cherché à savoir s’il y en avait (des fraudes) », alors quand on porte des lunettes roses à longueur de temps : Tout est bon, tout est beau, tout est parfait et faut surtout jamais rien changer. Ceux qui sont les plus résistants au changements sont ceux qui tiennent le fort.

— Alors pourquoi les autres pays font tout autrement. Pas des démocrates les autres ?

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