Robocalls : les lacunes de la nouvelle loi électorale

Après plus de deux années d’enquête sur de possibles appels frauduleux effectués à travers le pays durant la campagne électorale de 2011, le commissaire aux élections a conclu que «la preuve n’est pas suffisante pour […] croire qu’une infraction a été commise». Les conservateurs, cibles de tous les soupçons, doivent être soulagés… mais ils devraient tirer une leçon de cette affaire, dit Manon Cornellier.

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Photo : Chris Young/La Presse Canadienne

Après plus de deux années d’enquête sur de possibles appels frauduleux effectués à travers le pays durant la campagne électorale de 2011, le commissaire aux élections, Yves Côté, a annoncé qu’il en était arrivé à la conclusion que «la preuve n’est pas suffisante pour lui donner des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise».
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Il écrit aussi que «les données recueillies pendant l’enquête n’appuient pas la thèse de la conspiration visant à influencer le processus de vote» à l’extérieur de la circonscription de Guelph. Par conséquent, il ne référera pas le dossier au directeur des poursuites pénales, a-t-il fait savoir jeudi dans un rare rapport public.

Ces conclusions ne touchent pas le cas de Guelph, où des accusations ont déjà été portées contre le travailleur d’élections Michael Sona, dont le procès devrait démarrer en juin.

Les conservateurs, cibles de tous les soupçons, doivent être soulagés, mais ils devraient tirer une leçon de cette affaire.

Ils auraient pu s’épargner des mois d’angoisse si cette enquête avait pu être menée plus rapidement. Mais pour cela, il aurait fallu que certaines règles aient déjà été mises en place pour encadrer les campagnes d’appels téléphoniques et que le commissaire ait eu les pouvoirs qu’il demande depuis des années.

M. Côté et l’ancienne juge de la Cour suprême Louise Charron, qui a passé le travail des enquêteurs en revue, le constatent tous les deux.

«L’enquête s’est prolongée pour plusieurs raisons, écrit M. Côté. Je tiens à en mentionner une en particulier, soit le niveau de collaboration avec les enquêteurs des intervenants et entités concernés. Même si ceux-ci ont généralement collaboré de bon gré, il a parfois fallu beaucoup de temps, voire des mois, pour simplement organiser des entrevues, par exemple. Certains ont même tout simplement refusé de collaborer.»

«Cette situation vient appuyer un point que j’ai soulevé dans mon rapport annuel et à d’autres occasions récentes, poursuit-il. Le commissaire devrait avoir le pouvoir de demander à un juge d’émettre une ordonnance pour contraindre des personnes à témoigner. Sinon, les enquêtes continueront d’être longues, voire très longues dans certains cas. Malheureusement, sans ce pouvoir, certaines avorteront tout simplement en raison de notre incapacité d’aller au fond des choses.»

Mme Charron lui fait écho. Elle décrit ainsi les difficultés rencontrées. Il y a d’abord «l’absence de normes contraignantes sur la rétention des données dans le secteur des télécommunications». «Les documents étaient si peu nombreux, écrit-elle, qu’il a été impossible d’établir l’identité des appelants dans la plupart des cas. Sans cette information, c’est évidemment l’impasse.»

Le fait que la plupart des plaintes aient été présentées longtemps après les élections n’a pas aidé. Une autre difficulté «importante», selon elle, vient du fait que «les partis politiques ne sont actuellement pas tenus d’indiquer à Élections Canada s’ils ont eu recours à une firme de télécommunication pour téléphoner aux électeurs et, le cas échéant, l’objet des appels, les messages transmis et les numéros de téléphone des destinataires (je souligne). Les enquêteurs devaient généralement s’en remettre au bon vouloir des partis politiques et des entreprises de télémarketing pour obtenir ce type de renseignements.»

Finalement, note-t-elle, certaines de ces entreprises ont carrément refusé de collaborer, et d’autres ne l’ont fait qu’après un certain temps. «Les partis politiques ont généralement accepté de fournir les données voulues, mais encore une fois, certains ont exagérément tardé à le faire ou ont opposé une résistance inexplicable», ajoute-t-elle, avant de préciser que si ces difficultés ont pu affecter le déroulement de l’enquête, ce n’est pas le cas de ses conclusions.

Le projet de loi C-23 sur «l’intégrité des élections» pourrait être l’occasion de corriger les lacunes observées, mais il ne le fait qu’en partie. Il exige des fournisseurs de services d’appels aux électeurs de s’inscrire auprès du CRTC et de conserver certaines informations pendant au moins un an. Il ne prévoit toutefois pas la conservation des numéros de téléphone composés.

C-23 ne prévoit pas non plus accorder au commissaire le pouvoir d’obtenir une ordonnance du tribunal pour forcer un témoin à collaborer. En fait, le ministre responsable de la Réforme démocratique, Pierre Poilievre, s’y oppose depuis le début. Il n’a nullement été ébranlé par M. Côté quand ce dernier a averti le comité parlementaire que des enquêtes pourraient avorter, faute de collaboration.

L’étude du projet de loi C-23 reprend en comité lundi, et l’étude article par article démarre mardi. C’est à cette étape que des amendements pourront être adoptés.

Si les conservateurs sont sincères dans leur désir d’éviter une répétition des incidents de 2011 — car il y a eu des appels trompeurs —, ils devraient bien lire ce rapport de M. Côté et en tirer les conclusions qui s’imposent.

Un bon départ serait de lui donner les pouvoirs dont il a besoin pour mener rondement ses enquêtes. Le pas suivant serait d’exiger la conservation des numéros de téléphone composés durant les campagnes téléphoniques menées pour le compte des partis.

Il faudra davantage pour rendre C-23 minimalement acceptable, mais il faut bien commencer quelque part.

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À propos de Manon Cornellier

Manon Cornellier est chroniqueuse politique au Devoir, où elle travaille depuis 1996. Journaliste parlementaire à Ottawa depuis 1985, elle a d’abord été pigiste pour, entre autres, La Presse, TVA, TFO et Québec Science, avant de joindre La Presse Canadienne en 1990. On peut la suivre sur Twitter : @mcornellier.

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En clair, ce que ça veut dire c’est que la loi ne permet pas aux enquêteurs de faire leur travail et qu’ils ne peuvent obtenir les données nécessaires pour, éventuellement, recommander des poursuites pénales aux procureurs. Ça ne veut surtout pas dire qu’il n’y a pas eu de tentative de « voler » l’élection – cela on ne le saura jamais sauf s’il y avait une commission d’enquête.

Quant aux commentaires de M. Côté sur le pouvoir de contraindre les gens à témoigner, ça aiderait peut-être pour son enquête mais dans le cadre de poursuites pénales, ça ne donne rien puisque un accusé ne peut être contraint de témoigner et s’il l’est, ses déclarations ne peuvent être utilisées en preuve contre lui.

Donc, le gouvernement Harper ne veut surtout pas faire la lumière sur ça car le refus de collaborer de certains témoins et de compagnies d’appels robotisés le sert et le met à l’abri de poursuites pénales – pourquoi, alors, changerait-il la loi pour rendre le parti plus vulnérable aux scandales et aux poursuites? L’intérêt public est la dernière des préoccupations de ce gouvernement…