Suicide assisté : à qui le droit de décider ?

On peut ne pas aimer le gouvernement conservateur, mais ses valeurs sont aussi celles de millions de citoyens. Ces personnes ne sont pas toutes des ploucs ou des incultes.

PolitiqueLorsque mon livre La Bataille de Londres est sorti, le premier ministre Stephen Harper et certains politiciens fédéraux, dont Justin Trudeau, ont déclaré que la Constitution ne faisait pas partie des vraies affaires, mais plutôt des vieilles chicanes. Ce refrain est repris de temps à autre par une partie de notre classe politique québécoise.

Étant donné le rôle primordial que joue la Charte des droits et libertés dans nos vies, ce genre d’affirmation m’apparaît aberrant.

La Constitution est fondamentale dans la vie de tous les Canadiens. La récente décision de la Cour suprême d’invalider les dispositions du Code criminel interdisant le suicide assisté en est un excellent exemple.

Personnellement, je suis plutôt favorable au suicide assisté. Je pense aussi que les autorités provinciales devraient avoir le dernier mot en la matière. Mais nous sommes au Canada et, contrairement aux États-Unis, le droit criminel est une compétence uniquement fédérale.

Comme démocrate, toutefois, j’éprouve un malaise profond quant au fait que ce débat ne se fasse pas dans l’arène politique, par exemple au moment des élections. Les campagnes électorales se font trop souvent sur l’image, les slogans creux ou une phrase malheureuse qu’un candidat échappe et qui fait les choux gras de ses adversaires.

Le suicide assisté est un enjeu réel qui départage les partis. En toute logique, cette question devrait figurer au premier plan quand le peuple doit trancher.

Est-ce trop demander ? Oui, si l’on se fie à la Cour suprême, qui a récemment statué qu’interdire le suicide assisté violait la Charte. Et dans le domaine de ces fameux droits fondamentaux, sacrés et immanents — le droit de tenir bordel, par exemple —,  les juristes et les juges, en particulier ceux du plus haut tribunal, pensent détenir le monopole sur la vérité. Les mortels que nous sommes n’ont pas voix au chapitre.

On a qu’à regarder le concert de félicitations qui a suivi ce dernier jugement dans les milieux juridiques pour s’en convaincre. Dans tout ce que j’ai pu lire ou entendre sur le sujet, on n’avait que de bons mots pour le plus haut tribunal et on saluait une décision courageuse, historique, etc.

De nombreuses personnes se sont félicitées du fait que la Cour suprême force le gouvernement et le Parlement à aborder une question sociale majeure que les élus voulaient ignorer. C’est faux.

Comme l’a rappelé Jocelyn Caron dans Le Devoir, le Parlement a abordé cette question à quelques reprises dans le passé, sous l’égide du Bloc québécois. À chaque fois, les parlementaires ont refusé d’ouvrir la porte au suicide assisté.

Les représentants du peuple ont donc tranché. Ainsi, il n’est pas du ressort des juges de les forcer à reconsidérer cette décision. Recevoir de l’aide médicale pour mourir peut devenir une pratique légale ; toutefois, cela ne saurait constituer un droit humain fondamental, dont le respect ressortirait aux tribunaux. Il s’agit d’une question politique relevant de la gestion de la cité.

Malgré ce vice de légitimité démocratique du côté des magistrats, certains commentateurs ont noté avec une satisfaction à peine contenue l’ampleur de la défaite du gouvernement dans ce dossier. Le plus haut tribunal a unanimement désavoué les conservateurs, et ce, alors même que ceux-ci ont nommé la majorité des juges de la Cour suprême.

Pour ma part, je m’inquiète un peu de cette unanimité. On peut ne pas aimer les conservateurs, mais avec presque 40 % du vote populaire aux dernières élections, une majorité relative de Canadiens ont voté pour eux. Leurs valeurs représentent celles de millions de citoyens. Ces personnes ne sont pas toutes des ploucs ou des incultes et, même si elles l’étaient, leur choix politique n’en serait pas moins légitime.

Le fait qu’un gouvernement de droite soit incapable de nommer des juristes partageant un tant soit peu ses valeurs apparaît troublant. Cela signifie qu’une espèce de pensée unique règne dans les facultés de droit et les cabinets d’avocats, de même qu’au sein de la magistrature.

La composition de notre classe juridique est importante car, quand il s’agit de droits, la question est souvent de savoir où ceux-ci s’arrêtent. On ne peut pas crier au feu dans un cinéma bondé et invoquer ensuite sa liberté d’expression pour justifier son geste, pour reprendre un exemple connu. Il y a toujours des limites et il s’agit de savoir qui, entre les élus ou les juges, les traceront.

Les magistrats sont des experts du droit, mais pas des grandes questions sociopolitiques qui divisent la société. Ils sont généralement issus des classes éduquées et fortunées, ont travaillé pour de grands cabinets d’avocats et ne représentent qu’un point de vue segmenté de la société.

Les élus, eux, sont par définition plus en phase avec l’opinion. Ils doivent aller à la rencontre des électeurs pour être élus. Représentant toutes les couches de la population, ils sont mieux capables de déterminer ce qui est acceptable en matière de droit dans une société.

Plusieurs observateurs ont noté que les mentalités changent sur la question du suicide assisté. Certains pays ou États américains ont permis cette pratique, suivant un encadrement strict et limité, et il n’y a pas eu de dérapage. Voilà pourquoi la Cour suprême — qui avait jugé inconstitutionnelle cette pratique en 1993 — peut maintenant changer d’idée.

Le problème dans ce raisonnement est que nos lois n’ont pas changé. Et le rôle des tribunaux est de juger le droit, pas de nous dire si oui ou non la société est prête pour un changement, en se basant notamment sur ce qui se passe à l’étranger.

La démocratie n’est pas parfaite, mais elle s’appuie sur le suffrage universel, c’est-à-dire sur les idées, la connaissance et l’expérience de millions de personnes. La vision qui émerge d’un tel groupe pour départager ce qui est acceptable de ce qui ne l’est pas sera généralement meilleure et toujours plus légitime que l’opinion de neuf personnes, aussi éclairées soient-elles.

* * *

À propos de Frédéric Bastien

Frédéric Bastien est professeur d’histoire au Collège Dawson et l’auteur de La Bataille de Londres : Dessous, secrets et coulisses du rapatriement constitutionnel. Il détient un doctorat en histoire et politique internationale de l’Institut des hautes études internationales de Genève.

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11 commentaires
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Pour une fois je suis totalement en accord avec vous. Ce n’est pas le rôle des juges d’écrire nos lois. Nous avons des parlements pour cela.

Ce n’est pas à personne d’autre que moi de décider si je dois vivre ou mourir ! Les dogmes des partis ou des églises sont respectables mais ils ne peuvent pas décider pour un individu apte à prendre ses décisions ?

Heureusement que nous avons la CSC! Avec des gouvernements souvent élus par des minorités de votants, fonctionnant trop à courte vue électoraliste, sous des influences internes occultes, religieuses ou autres, de façon très centralisante, il est heureux qu’une société comme la nôtre, qui se veut de droit et animé par des valeurs et principes supérieurs coulés dans les chartes canadienne et québécoise , soit ultimement « guidée » par une instance telle la CSC, responsable du respect de la Charte canadienne. Même si non parfaite, du moins aux yeux de Monsieur Bastien, (élite, membres non représentatifs de la population,…), la CSC assure que des questions importantes sont considérées avec le recul, la hauteur de vue, les connaissances et une certaine logique qui s’imposent. Suivre les sondages et le peuple ferait en sorte que la peine de mort serait encore en vigueur!
La CSC et son action sont légitimes car, comme les chartes, ils découlent de choix démocratiques et d’interventions de gouvernements. Comme si le peuple, sagement, avait voulu se mettre en garde contre lui-même…
La décision de la CSC concernant l’aide médical à mourir est logique, fondée sur le droit et sensible à l’évolution à divers niveaux dans le domaine concerné.

Ce que je retiens de votre propos surtout c’est qu’à l’image du gouvernement Harper qui trouve que tous les journalistes de Radio-Canada n’ont que des visions et des propos négatifs à l’égard de son gouvernement, vous, vous considérez tout de même des gens de formations professionnels et dans des domaines spécialisés et connexes au jugement dont vous parlez, comme des juristes: juges et avocats, mais aussi des journalistes, qui eux seraient somme toute mal informés des besoins et des opinions de la population, s’en tenant dans leurs réactions qu’aux connaissances acquises par leur profession et leur milieu élitisme et restreint.

Vous ne tenez pas compte de l’opinion public Québécoise qui à majorité, évidemment selon des sondages voir les sondages, ont déjà ouvert la porte vers ce changement philosophique, mais aussi à des sondages et aux sondages pan-Canadiens qui ont démontré aussi qu’une majorité allait maintenant en ce sens. Cette majorité, elle, n’étant pas dans les 40% et surtout pas relative mais bien au delà d’une majorité véritable, assez prêt et même au delà de ce qui serait convenable à un Stéphane Dion pour nous permettre de jaser le morcèlement de ce pays.

D’ailleurs au sujet de la majorité, elle me fait bien marrer cette majorité lorsque des politiciens nous en parle en la brandissant comme une justification, autant à Ottawa et plus spécifiquement encore depuis l’élection de ses faux conservateurs à la Harper, qu’à Québec avec ses faux libéraux, des mesures mis-en place en ayant détourné chaque jour la signification des mots et des phrases creuses, affirmant sans rire et il semble bien sans remord et donc à tord et bien malicieusement et malhonnêtement, l’appui de la majorité des Canadiens ou des Québécois pour justifier leurs actions injustifiées.
Ainsi une majorité de 40% justifieraient, voir une majorité relative les actions ou l’inaction de nos élus ?
Vous m’en direz tant.
Si l’opinion de la majorité relative ou à 40% de la population, qui a servi à élire un gouvernement majoritaire selon nos conventions, même représentant des millions de personnes est pour vous démocratiques et valables, pour moi elle est dangereuse, inappropriée voir fallacieuse. D’abord parce qu’à part en paroles, elle n’est pas représentative de la population, de la véritable majorité, mais qu’en plus, sur ce sujet, depuis l’opinion de cette population a évoluée. Cette décision, à tord ou à raison, pourrait en refléter la réalité.
De plus, l’opinion dit publique et majoritaire, peut mener à toutes les pires atrocités, d’autant plus que ce qu’on a exposé, voir promis pour qu’une si faible majorité relative mène au pouvoir est depuis toujours détourné et manipulé dans tous les sens même sans dessus dessous, cachés et sournoisement utilisé dans des actions effectuées en catimini autant que faire se peut et bien au delà, tout cela sans limite.
Qui de toute façon à part les spécialistes de près ou de loin, et quelques autres qui représentent probablement moins de 1% de la population, sur ce sujet ou sur un autre, et particulièrement lors des élections, discute, donne ses opinions, tranche légalement ou non, agit par son vote avec un minimum « acceptable » et qui obtiendrait même 40% à un examen mesurant ses connaissances sur le sujet, sur celui-ci ou les autres propositions concernés?
Et donc vous voudriez que cette population d’ignares véritables en majorité sur des sujets et des décisions, qui se prononcent en 2015 sur tout et sur rien, en quelques mots mal écrits ici et là, voir partout ou presque, puisse être pour moi représentative et décide pour moi ce que devrait-être ma bienséance, mon rythme de vie, et la fin de mes jours?
Les politiciens que nous avons ont l’envergure de la majorité…d »ignares ou de mal informés…qui se prononcent sur tout et sur rien.
Mais en plus, il est connu que ses mêmes politiciens prennent en compte et gouvernent pour les lobbyistes qui leurs rapporteront le plus dans tout les sens imaginables et pour les minorités qui parlent le plus fort et qui pourraient faire le bruit nécessaire pour réveiller la véritable majorité endormi qui accepte n’importe quel fausseté comme une vérité absolu trop occupé à apprendre et à configurer leurs nouveaux appareils Apple qui sont remplacés pour épater et paraître avant l’utilité et la nécessité ou encore à consulter le dernier score de leur équipe préférée ou bien à écrire un texto de tout ce qu’il font en temps réel.

Quoi qu’il en soit, non, effectivement je ne voudrais pas être « dirigé » et que mes gouvernements soient sur une pseudo-tutelle de quelques juges bien pensant et non élus.
Par contre, dans les circonstances, avec les gouvernements que nous avons, élus avec des majorités « relatives » de 40%: oui je le veux!
À choisir entre un mal ou l’autre, puisque vous soulignez aussi au passage la charte, des gouvernements, de celui-ci en particulier on a pu le constater à plusieurs reprises, il n’y a que ses juges en qui je peux remettre ma confiance qu’ils auront un minimum de respect pour qui je suis, en considération des lois et des chartes à tout le moins.

Pour ma fin de vie, chartes, lois, élus ou non, opinion de la population, en relative, véritable ou fausse majorité, il n’y a qu’une opinion qui prime et c’est la mienne. Une fois mort, quiconque trouvant inconvenant ma décision pourra toujours me poursuivre en poussière ou dans l’au delà s’il le trouve. Évidemment que ça implique que si je décide d’agir pour mettre fin à mes jours, selon mon véritable choix, c’est que j’en aurai la capacité de le faire moi-même.

p.s.: J’ai volontairement évité de souligner l’opinion religieuse dans ce débat.
C’est qu’en 2015, je trouve abominablement primitif que nos lois et nos chartes commencent en nommant encore un Dieu qui n’est qu’hypothèse et croyance pour dominer encore ce qui régit notre vie bien concrète de chaque seconde de notre vie!
Ne concluez pas pour autant que je veuille décider pour quiconque des croyances de la majorité, la véritable, de mes concitoyens.
Cependant, je ne conviens pas du tout que des croyances puissent être même peu ou symboliquement et encore moins d’avantage représentées comme existantes et acquises pour tous et siègent au sommet hiérarchique de nos instituions à la place d’être présentes uniquement comme il se doit à la place que chacun veut bien leurs accorder dans leur vie personnelle.

Bonne réflexion. Comment arriver à un consensus (50%+1) dans la population sur des sujets importants qui évoluent au même titre que celle-ci sans brimer outrageusement la minorité. Ça s’appelle peut-être l’art de gouverner.

Sincèrement un consensus à 50% + 1 n’en est pas un, mais bien une majorité!
L’art de gouverner par un gouvernement élu par, dans la réalité, avec environ 40% du vote d’un peu plus que 25% des électeurs?
Est-ce de l’art ou de la dictature du quart de la population sur les autre 75%?

Je n’ai pas demandé à naître; donc qu’on me laisse mourir si et quand je le désire ( je suis un adulte ).
Si je veux vivre, c’est mon affaire! Si je veux quitter la vie, c’est aussi mon affaire!

Vous doutez de l’opinion légitime des neuf personne de la cour suprême, mais les lois du parlement sont elles l’opinion de plus de neuf personne lorsque la ligne de parti oblige les députés a tous voter comme leur chef.

J’ai un malaise lorsqu’on dénigre la cour, qui malgré ses défauts est quand même souvent mieux informée que le citoyen lamda. Sachant que la moitié de la population est analphabète fonctionnelle, qu’il y a pas si longtemps la majorité considérait l’homosexualité comme illégale et la femme comme inférieure, je me méfie pas mal plus de la tyrannie à courte vue de la majorité que des avis de la cour suprême.