Le faux dilemme entre la tarification et l’impôt progressif

Pourquoi est-ce acceptable de faire payer davantage tous les riches en ajoutant des paliers d’imposition, mais inacceptable de faire payer davantage les parents riches pour un service qui demeurerait tout de même très accessible ?

garderie_largePolitiqueLe débat est relancé sur le prix des places dans les centres de la petite enfance (CPE), alors que le gouvernement Couillard s’apprêterait à moduler les tarifs en fonction des revenus des parents.

Selon le scénario qui circule, les familles ayant un revenu net de 75 000 $ et moins paieraient 8 $ par jour. Celles ayant un revenu se situant entre 75 000 $ et 100 000 $ débourseraient de 8 $ à 12 $ ; celles gagnant de 100 000 $ à 150 000 $ paieraient de 12 $ à 15 $ et, finalement, cela couterait de 15 $ à 20 $ pour les membres du 5 % les plus riches, soit ceux ayant un revenu familial net de 150 000 $ à 200 000 $.

Il est bien difficile de croire que la modulation en fonction des revenus aurait pour effet de faire fuir les parents des CPE, de décourager des femmes ou des hommes de travailler à l’extérieur de la maison, ou encore d’inciter à ne pas ou à ne plus avoir d’enfants. Comme le souligne Alec Castonguay, il y a de l’exagération dans l’air.

Pourtant, rarement a-t-on vu la gauche et la droite s’entendre aussi bien sur une question concernant le financement des services publics et la distribution de la richesse. La Coalition avenir Québec parle déjà d’une «nouvelle taxe» qui augmenterait le fardeau fiscal des ménages, alors que Françoise David y voit une attaque en règle contre l’État-providence :

«Les plus riches paient déjà plus cher à travers l’impôt, pas besoin de nouvelles structures ! On s’apprête à mettre le doigt dans un engrenage bien dangereux. Les autres provinces nous envient et on s’apprête à sacrifier l’universalité qui fait notre fierté ! À Toronto, le coût mensuel d’une place en garderie à but non lucratif est de 835 $ pour un bambin et parfois de 1 500 $ pour un poupon.»

Sachant que ce sont les ménages dont les revenus vont de 150 000 $ à 200 000 $ qui subiraient l’augmentation la plus forte des tarifs, il est pour le moins surprenant que la chef spirituelle de Québec solidaire (QS) monte aux barricades. D’autant plus que QS propose d’ajouter des paliers d’imposition pour les plus riches.

Les riches paient-ils déjà assez ou non ? Est-ce acceptable de faire payer davantage tous les riches en ajoutant des paliers d’imposition, mais inacceptable de faire payer davantage les parents riches pour un service public qui demeurerait tout de même très accessible ?

Il faut éviter le sophisme du faux dilemme lorsqu’il est question de politique fiscale. Ce n’est pas parce qu’on pense que la tarification progressive doit être envisagée que l’on ne peut pas soutenir l’impôt progressif, la taxation du capital ou la lutte contre l’évasion fiscale.

La TVQ, par exemple, est régressive, mais sa régressivité est atténuée par les remboursements faisant partie du crédit de solidarité. Les droits de scolarité à l’université sont déjà modulés, d’une certaine façon, en fonction des revenus et à l’avantage des ménages pauvres ou aux revenus modestes : les bourses que reçoivent les étudiants issus de ces ménages couvrent les droits de scolarité et certains besoins essentiels. L’impôt progressif sur le revenu n’est donc pas le seul mécanisme de redistribution de la richesse.

La tarification en fonction du revenu ne me semble d’aucun intérêt lorsqu’il s’agit de financer une assurance collective comme un système de santé public. Elle mérite toutefois d’être prise en considération lorsque nous sommes en présence de ce que l’on peut appeler des «biens hybrides», c’est-à-dire des biens qui profitent à la fois à la collectivité et aux personnes qui en bénéficient.

C’est le cas des services de garde et des études universitaires. Dans les deux cas, les bénéficiaires paient environ 15 % du coût des services, et la collectivité paie le reste. Dans un contexte où le filet de solidarité sociale risque de commencer à s’effilocher, il m’apparaît sain que l’on considère augmenter certains tarifs pour ceux qui en ont les moyens.

Si je ne rejette pas du revers de la main l’objectif d’assainir nos finances publiques, c’est que je crains qu’on ne soit pas capable de financer la social-démocratie et le développement véritablement durable si on ne le fait pas.

Cela dit, l’un des problèmes de la gouvernance libérale actuelle est que ce sont apparemment toujours les mêmes qui feront les frais de l’assainissement des finances publiques.

Quelles sont les nouvelles mesures pour contrer l’évasion fiscale ? Une taxe progressive sur la consommation est-elle envisagée ? Jusqu’où peut-on augmenter l’impôt sur le revenu des très riches, ainsi que sur les dividendes et les gains en capital, sans engendrer des pertes d’efficience ?

Il est grand temps que le gouvernement Couillard laisse partir quelques ballons d’essai dans ces directions également. L’acceptabilité sociale de ses politiques en dépend.

* * *

À propos de Jocelyn Maclure

Jocelyn Maclure est professeur à la Faculté de philosophie de l’Université Laval. Il a publié, avec Charles Taylor, Laïcité et liberté de conscience (Boréal), qui a été traduit en plusieurs langues. Il a abordé plus longuement la question de la tarification progressive ici.

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9 commentaires
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L’idée fondammentale derrière la redistribution de la richesse n’est pas de » siphonner » les » mauvais riches » pour aider les pauvres…

Si on se permet une analogie caricaturale: Nous pourrions nous demander si nous voulons vivre dans une société ou rêgne la loi de la jungle et la loi du plus fort (comme au temps des hommes de Cro-Magnon) et risquer un État policier afin d’éviter les émeutes et les soulèvements? Ou bien, vivre dans une société totalement égalitaire, sans émulation et sans une efficience inspirée par la compétitivité…

Evidemment ce sont deux extrêmes à éviter, mais je crois qu’INCONSCIEMMENT le débat dans notre société se situe beaucoup à ce niveau. Dans nos sociétés développées, notre système économique de type capitaliste nous a permis une croissance très rapide, surtout depuis l’ère industrielle. Associé à la démocratie et malgré ses défaults, il demeurent le seul, réellement envisageable aujourd’hui, mëme s’il semblerait en fin de vie UTILE par les excès de pollution et par épuisement des ressources….

Sans le remettre totalement en question, il convient, cependant, de le baliser pour éviter sa tendance stucturelle de CONCENTRER toujours plus la richesse entre les mains d’une caste d’individu qui sont devenus privilégiés par ce système et PLUS important, et qui leur procure les moyens de raffermir de plus en plus leur puissance par une » éducation spécifique et élitique « , une capacité toujours plus grandes à obtenir de meilleur rendement dans leurs placements mobiliers, des réseaux de plus en plus efficaces d’évasion fiscales, de se défendre plus facilement en justice et d’influencer plus directement les gouvernements pour maintenir leurs avantages…. ( Voir les « bons Républicains » du Tea Party américain et leur réseau Fox News Channel )

De là les fameuses taxations progressives que les Pères de la démocratie aux USA ont tenté d’instaurer suite aux dérives des années 20… et qui sont tant décriées par un courant de plus en plus populaire…. ( on se demande pourquoi !!!! )

Peut-être que nous, de la classe moyenne, qui sommes incitée à croire encore à de très fortes chances d’ascension vers la caste des dominants n’osont pas contredire le chant des sirènes…. Nous sommes aussi enclin à croire que si on élimine toutes les barrièrres, la plupart des impôts ( surtout ceux des riches dont nous pourrions faire bientôt partis!!! ) et SURTOUT que l’on cesse de trainer le boulet des » perdants du système « … Alors là !!! la voie serait toute tracée…… N’ est-ce pas WINNERS comme idéologie !!!! (misère!)

En réalité, cette caste devient de plus en plus hermétique et la mobilité sociale ( pas celle d’aller travailler en Alberta ! ) mais celle d’une l’ascension réelle vers les hautes sphères, ne s’améliore pas depuis les années 80 pour les citoyens des classes moyennes, même moyennes-supérieures.

Donc, le discours autour de l’égalité des chances et des règles de financement d’un État GARDIEN de la démocratie est primordiale…et sutout pas « losers ». Plus que jamais, dans un monde ou la mentalité dominante ( ou encouragée par les dominants ) est de laisser la bride sur le cou aux sacro-saintes LOIS DU MARCHÉ….

Je suis d’accord avec vous. Mais il semble que nous ne soyons que 2 puisqu’à gauche comme à droite, dans tous les journaux tout l’monde dénonce la chose. Y a-t-il quelque chose que nous ne compren’ons pas?

Monde de chialeux, on veut toujours avoir le pain et le beurre. 7.00$ pour les garderies c’est ridicule, j’ai 63 ans et ça me coûtait plus cher qu’actuellement pour faire garder mes enfants. Aujourd’hui mes enfants paient entre 25.00 à 32.00$ pour faire garder leurs enfants, pour ceux et celles qui trouvent trop cher payer entre 8.00 et 12.00$, dites-nous où l’on va prendre l’argent, le Québec se doit le cul et on s’enfonce toujours. Peuple de quèteux.

@Luc Chouinard: vos enfants paient-ils réellement entre 25$ et 32$ par jour pour la garderie, APRÈS le crédit d’impôt? Possiblement pas…

@Jocelyn Maclure: Ça peut sembler logique et même équitable aux premiers abords de faire payer plus les plus riches, mais reste qu’on demande directement à plusieurs de payer plus cher que d’autres pour exactement le même service. Ça serait d’ailleurs la première et seule situation où ça se fait. Éventuellement, pourquoi on demanderait pas aux plus riches de payer leur permis de conduire plus cher, ou de payer 1000$ par année de plus que les autres pour envoyer leurs enfants à l’école? Ou pourquoi 75$ pour se présenter à l’urgence? C’est pas pour rien qu’on a (ou devrait avoir) un système d’impôt qui fait que les plus riches en donne effectivement davantage, mais où les services sont offerts à tous au même prix, bien qu’en fait, via l’impôt, il y a déjà une modulation. Par exemple, actuellement, les parents plus riches paient en fait 10$/jour (7.30$ de frais + 2.70$ via l’impôt selon l’AQCPE); c’est donc près de 700$ de plus par année, pour un enfant.

Remanier les palliers d’imposition pourrait amener encore plus d’argent dans les coffre du gouvernement, mais surprennament, il préfère couper, taxer et renier sa parole…

@Vincent Beaucher : Extrait du site de Revenu Québec
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Crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants
Ce crédit d’impôt fait partie des mesures fiscales prises à l’intention des familles. Il est établi en fonction de votre revenu familial, c’est-à-dire votre revenu et celui de votre conjoint, s’il y a lieu.
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Bref, au Québec les parents d’enfants en CPE ne devraient pas subir de modulation des tarifs.
Mais, s’il n’y a pas de place en CPE pour votre enfant, en service de garde privé et non subventionné
les tarifs à toute fin pratique y sont modulés.
Chercher l’erreur .

L’erreur du gouvernement Couillard, ce n’est pas d’augmenter les tarifs d’une façon ou d’une autre (aucune façon ne fera l’unanimité, tout le monde veut des services mais personne ne veut les payer), mais d’avoir dit en campagne électorale qu’ils ne les augmenteraient pas ou si peu!
Guy Gagné

Mon ami Guy a raison. Le futur gouvernement Couillard n’avait pas annoncé de telles hausses pour les places en garderie lors de la campagne électorale. Toutefois, je dirais ceci à sa défense et à la défense des gouvernements qui ont précédé: une majorité importante de québécois (taux d’endettement moyen de 167% du revenu et 40% de l’ensemble qui ne paient pas d’impôt…), ne veut pas entendre parler de la réalité économique et financière dans laquelle le Québec se débat depuis trop années déjà. Il n’est malheureusement plus possible au Québec de penser se faire élire en dressant un tableau réaliste de la situation et en proposant les vraies solutions, certes pas faciles, qui
devraient être retenues. Et pourtant, il faudra bien un jour avoir la lucidité et le courage de le faire.

Et pourquoi ne pas s’attaquer aux DÉPENSES des CPE?

Lors de la création du programme, il en coûtait 5 685$ au gouvernement par place dans les garderies subventionnées; 15 ans plus tard, la même place coûte désormais 10 510$, presque le double ! Depuis la fin des années quatre-vingt-dix, le nombre de places dans les CPE a augmenté de 130%, mais les coûts du système ont augmenté de 326% ! Les CPE n’ont pas un problème de revenus, ils ont un problème de dépenses.

Source:

http://www.antagoniste.net/2014/11/17/les-garderies-en-folie/