Tempête à la Cour suprême

Le plus haut tribunal du pays traverse des turbulences sans précédent. Au cœur de cette tourmente politico-juridique : le processus de nomination des juges, opaque et perméable aux influences politiques.

Photo: Adrian Wyld/La Presse Canadienne
Photo: Adrian Wyld/La Presse Canadienne

(Article publié dans l’édition du magazine L’actualité en kiosque et sur Ipad depuis le 20 novembre.)

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Drapé dans son imposante robe rouge et blanc, le juge québécois Clément Gascon est si fier de siéger au plus haut tribunal du pays qu’il a songé à dégainer son cellulaire et à… prendre un égoportrait ! « Mais la justice n’en est pas encore là ! » lance-t-il, sourire en coin.

Éclats de rire dans la magnifique salle d’audience de la Cour suprême, à un jet de pierre du parlement, à Ottawa, où une centaine d’invités assistent en ce début d’octobre à la cérémonie marquant sa nomination.

Sur l’estrade où se trouvent les neuf juges, Clément Gascon reprend son sérieux avant d’ajouter que, en raison de la charge de travail qui l’accapare, sa femme, Marie Michelle, s’est rebaptisée « la veuve suprême » !

Les invités — la crème de la communauté juridique du Canada — s’esclaffent au rythme des anecdotes. Même les autres juges de la Cour suprême, généralement impassibles dans leur costume d’apparat, semblent s’amuser.

L’ambiance détendue dans la salle aux murs lambrissés cache toutefois une crise sans précédent. Les Canadiens se deman­­­dent de plus en plus comment sont nommés ces juges dont les décisions ont tant d’influence sur leur vie…

Porter des symboles religieux au travail, se marier même si on est homosexuel, afficher en français dans les commerces au Québec, avoir droit au suicide assisté… toutes ces questions sont tranchées par le plus haut tribunal du pays.

La Cour suprême arbitre les plus importants litiges — y compris entre Ottawa et les provinces —, fait contrepoids aux politiciens et s’assure du respect de la Charte canadienne des droits et libertés. Sa réputation et son indépendance font l’envie des juristes du monde entier. Mais de nombreux députés et membres de la communauté juridique estiment qu’il est temps que la population obtienne des réponses à deux questions : comment et pourquoi un juge est-il nommé à la Cour suprême ? Et pas uniquement dans le cas de Clément Gascon — dont le choix a été largement salué —, mais pour toutes les nominations.

Or, une enquête de L’actualité montre des failles dans le processus de nomination : de son opacité jusqu’à sa vulnérabilité aux influences politiques.

« Il faut plus de transparence », affirme Fred Headon, président sortant de l’Associa­tion du Barreau canadien, qui siège au comité de direction de cet organisme regroupant 37 000 avocats. « Les citoyens regardent ce qui se passe à la Cour suprême, il faut renforcer leur confiance. Il faut une réforme du processus de nomination des juges. »

Le professeur et ancien doyen de la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa Sébastien Grammond croit lui aussi qu’un changement de cap est nécessaire. « Il faut circonscrire le pouvoir du premier minis­tre », dit-il.

Un sondage Crop-L’actualité réalisé en septembre dernier révèle que moins d’un Québécois sur deux, soit 47 %, estime que la Cour suprême est neutre et indépendante. Et 27 % disent ne pas savoir.

Le gouvernement Harper devra bientôt nommer un nouveau juge à la Cour suprême, puisque le Québécois Louis LeBel atteindra 75 ans, l’âge obligatoire de la retraite. [NDLR: Le 27 novembre, avant même la retraite du juge LeBel, le gouvernement fédéral a nommé l’avocate Suzanne Côté pour le remplacer.]

Comment cela se déroulera-t-il ? La communauté juridique, le gouvernement du Québec et les partis d’opposition à Ottawa retiennent leur souffle.

Les nominations à la Cour suprême n’étaient pas perçues comme une tentative du gouvernement d’imposer sa vision, contrairement à ce qui se passe à certains endroits, aux États-Unis par exemple.

Jusqu’au choix du juge Marc Nadon, en septembre 2013… Depuis, le doute existe.

Le coup de force du gouvernement Harper a plongé la Cour suprême dans les plus fortes turbulences des dernières décennies, sur fond de saga politico-juridique. Il a tenté d’y nommer un juge semi-retraité de la Cour fédérale d’appel, Marc Nadon, qui n’avait pas trempé dans la tradition civiliste du Québec depuis 20 ans et que personne ne voyait destiné aux plus hautes fonctions. Après une contestation devant les tribunaux, la Cour suprême a jugé, en mars dernier, Marc Nadon non admissible en vertu de la Loi sur la Cour suprême.

Quelques semaines plus tard, Stephen Harper a laissé entendre que la juge en chef, Beverley McLachlin, avait manqué à son devoir de réserve lors du processus de nomination, une insinuation qui a fait bondir les juristes du pays et les partis d’opposition, qui ont accusé le premier ministre de vouloir miner l’institution.

Les dessous de l’affaire Nadon montrent les failles du système.

En avril 2013, lorsque le Québécois Morris Fish annonce qu’il prendra sa retraite de la Cour suprême quelques mois plus tard, la première d’une série d’étapes s’enclen­che à Québec et à Ottawa.

Le candidat doit, comme le juge qu’il rem­place, venir du Québec. Pour que la Cour suprême ait une connaissance suffisante du Code civil québécois, unique au pays, trois juges sur les neuf doivent venir de la province.

À Québec, le Secrétariat à la sélection des candidats à la fonction de juge, une division du ministère de la Justice, consulte la communauté juridique — le juge en chef de la Cour d’appel et celui de la Cour supérieure, les doyens des facultés de droit des universités, le Barreau du Québec et celui du Canada — afin de dresser une liste de magistrats potentiels. « C’est assez rapide, parce que les candidats à un poste aussi prestigieux sont rares, explique Johanne Brodeur, qui a été présidente du Barreau du Québec jusqu’à l’été dernier. Leur carrière doit être exemplaire. Ils doivent se distinguer sur tous les plans juridiques. »

Quelques jours plus tard, une liste d’une douzaine de noms atterrit sur le bureau du ministre de la Justice d’alors, le péquiste Bertrand St-Arnaud, qui fera des recommandations à son homologue fédéral, comme le veut la tradition. Le nom de Marc Nadon ne figure pas dans le document — hautement confidentiel. Ni celui d’aucun autre juge de la Cour fédérale.

À Ottawa, des fonctionnaires du ministère de la Justice consultent eux aussi la communauté juridique du Québec. Ils arrivent, à peu de noms près, à la même présélection. Mais lorsqu’ils soumettent leurs recommandations au cabinet du premier ministre Harper et au ministre fédéral de la Justice d’alors, Rob Nicholson, ils sont renvoyés à leurs devoirs ! Avec le mandat d’élargir le spectre et d’inclure des juges de la Cour fédérale. Ce n’est pas une première. Le gouvernement avait donné une telle directive politique avant la nomination de Richard Wagner, en 2012.

Cette fois encore, le malaise au sein du ministère de la Justice est perceptible. La Loi sur la Cour suprême stipule que les juges doivent venir de la Cour d’appel du Québec, de la Cour supérieure du Québec ou être membres du Barreau du Québec depuis 10 ans. Nulle mention de la Cour fédérale.

Les fonctionnaires soumettent une nouvelle liste au ministre Nicholson et au chef de cabinet du premier ministre, Ray Novak. Ceux-ci la réduisent à six candidats, dont quatre juges de la Cour fédérale — deux de plus qu’en 2012. Mathématiquement, au moins l’un de ces quatre magistrats se retrouvera dans la liste finale de trois noms. Celle dans laquelle le premier ministre pigera.

« On sentait que le gouvernement voulait tester les limites », affirme une source qu’on ne peut nom­mer en raison du caractère confidentiel du processus.

Depuis l’arrivée au pouvoir des conservateurs, en 2006, le comité chargé de restreindre la présélection à trois noms est formé de cinq députés des trois principaux partis aux Communes. Et leurs consultations se font à huis clos.

En ce printemps 2013, trois membres de ce comité sont conservateurs : Jacques Gourde, Robert Goguen et Shelly Glover. Dominic LeBlanc (Parti libéral) et Françoise Boivin (NPD) complètent le groupe. Robert Goguen collabore étroitement avec le ministre de la Justice, puisqu’il en est le secrétaire parlementaire. Shelly Glover sera nommée au Conseil des ministres (Patrimoine) en plein milieu des délibérations du comité, et sera dès lors en contact direct avec les autres ministres et le premier ministre.

« Ce comité n’a rien de neutre, il est très politique », affirme Sébastien Grammond, de l’Université d’Ottawa.

Le 11 juin 2013, le ministre fédéral de la Justice transmet la liste secrète de six noms au comité dans un contexte digne de films d’espionnage. Les cinq députés doivent signer une entente de confidentialité avant qu’un agent de sécurité leur remette l’enveloppe scellée, jusque-là gardée dans une mallette en métal fermée à clé. Dans l’enveloppe se trouvent une feuille avec les six noms et une clé USB. Sur cette clé dotée d’un mot de passe sont notées les directives du comité et sont fournis les jugements rendus par les magistrats au cours des dernières années. Tout doit être détruit à la fin de l’opération.

Les députés consultent la juge en chef, Beverley McLachlin, sur les besoins de son tribunal, une procédure habituelle. C’est le choc. Ce qu’elle découvre n’a rien d’habituel.

La juge, qui voit la liste pour la première fois, constate la forte présence des juges de la Cour fédérale : Marc Nadon, Johanne Trudel, Robert Mainville et Michel Shore. Seuls Marie-France Bich et Pierre Dalphond, magistrats de la Cour d’appel du Québec qui font l’unanimité dans la communauté juridique, ne viennent pas de la Cour fédérale.

Johanne Trudel et Robert Mainville ont une bonne réputation, mais Marc Nadon est moins connu. La présence de Michel Shore est une autre surprise. Le Globe and Mail révélera plus tard que le juge Shore a été rappelé à l’ordre à deux reprises par la Cour fédérale d’appel : de longs passages de ses jugements étaient copiés de l’argumentaire de l’un des intervenants, sans que la source — en l’occur­rence le gouvernement fédéral — soit mentionnée.

« C’est évident qu’il allait être écarté. Pourquoi l’avoir mis là ? Pour faire un vrai candidat de moins, ou pour faire un pied de nez à la communauté juridique ? » se demande un juriste consulté pendant le processus de nomination.

Beverley McLachlin est inquiète. La nomination d’un juge de la Cour fédérale, quel qu’il soit, ferait entrer la Cour suprême en territoire inconnu et instable. Elle appelle le chef de cabinet de Stephen Harper, Ray Novak, pour le prévenir des risques. Elle fait de même auprès du nouveau ministre de la Justice, Peter MacKay, entré en fonction en juillet.

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Faut-il revoir la méthode de sélection ? «Si je veux donner mon opinion, je vais me présenter aux élections fédérales», répond la ministre de la Justice du Québec, Stéphanie Vallée. – Photo : Jacques Boissinot/La Presse Canadienne

Près d’un an plus tard — après le jugement de la Cour suprême invalidant la nomination de Marc Nadon —, le premier ministre Harper utilisera cet épisode pour laisser entendre que Beverley McLachlin a manqué à son devoir de réserve. « Si certains pensent qu’un premier ministre ou d’autres ministres devraient consulter les juges concernant des dossiers qui sont devant eux ou, pire, qui pourraient être devant eux à l’avenir, et ce, avant que les juges puissent entendre les arguments de chacun, je pense que les partis d’opposition, les médias et toute la communauté juridique seraient furieux », a dit Stephen Harper.

Or, au moment où la juge en chef manifeste ses inquiétudes, en juillet 2013, la décision de nommer le juge Nadon n’est pas prise et aucun dossier concernant ce choix n’est devant les tribunaux.

Geste rare, Beverley McLachlin devra expliquer publiquement la chronologie des événements et préciser qu’elle n’a fait aucun lobbying contre Marc Nadon.

« Dans son mandat, la juge en chef doit s’assurer du bon fonctionnement de son tribunal. Son intervention était appropriée, contrairement à ce que le gouvernement a laissé entendre », dit Fred Headon, de l’Association du Barreau canadien.

La Commission internationale des juristes, située à Genève, exige alors des excuses du premier ministre. « C’est une attaque contre l’indépendance de la justice », écrivent les juristes. Le député libéral Stéphane Dion estime « très grave » la sortie de Stephen Harper. « Ça visait à accabler la juge en chef », dit-il.

À la fin juillet 2013, au milieu du processus de nomination, le gouvernement Harper est bien au fait des risques que représente le choix d’un juge de la Cour fédérale. Il en a été prévenu par ses fonctionnaires et par la juge en chef. Les cinq députés du comité poursuivent leur travail et consultent de nouveau les représentants de la communauté juridique québécoise, qui voient la liste restreinte de noms pour la première fois. Ils sont estomaqués.

« On n’en revenait pas, affirme une source qui a fait partie du processus. On avait l’impression que le gouvernement voulait faire un geste politique. C’était une liste hors norme. »

Aux yeux des personnes consultées, Marie-France Bich et Pierre Dalphond sont favoris. Et plusieurs croient que le gouvernement entendra raison et nommera l’un ou l’autre.

Le comité demande au ministre de la Justice du Québec, Bertrand St-Arnaud, de le rencontrer. Il ne répond pas à l’invitation. Lors de la précédente nomination, celle de Richard Wagner, en 2012, le ministre de l’époque, le libéral Jean-Marc Fournier, avait également refusé, considérant que le Québec avait déjà soumis ses noms et n’avait pas besoin d’intervenir de nouveau. Si le ministre St-Arnaud avait accepté l’invitation, il aurait vu l’incongruité de la liste et aurait pu peser de son poids politique auprès d’Ottawa, estiment plusieurs personnes que L’actualité a consultées. Il n’en sera rien.

L’entourage de Stephen Harper suit de près les travaux du comité. Ce n’est pas une première. Le député albertain indépendant Brent Rathgeber, qui a démissionné du caucus conservateur en 2013, a siégé au comité de sélection des juges ontariens Andromache Karakatsanis et Michael Moldaver, nommés à la Cour suprême en 2011. Une procédure « étrange », qui prête flanc « à la manipulation politique », écrit-il dans son livre Irresponsible Government : The Decline of Parliamentary Democracy in Canada.

Le député Rathgeber affirme que l’équipe du premier ministre « tente de contrôler ou à tout le moins d’influencer » la liste finale des trois candidats. Les députés conservateurs du comité, dit-il, doivent suivre les critères de sélection officiels — qualité d’écriture, gestion de la charge de travail, clarté dans les décisions, capacité d’analyse, etc. —, mais également deux critères non officiels : « Les candidats ont-ils déjà rendu des jugements qui correspondent aux mesures de lutte contre la criminalité chères au gouvernement et, surtout, s’agit-il de juges activistes ? » écrit-il.

Le mouvement conservateur estime depuis longtemps que les juges devraient se contenter d’interpréter les lois plutôt que de forcer la main aux politiciens pour que ces derniers modifient des pans entiers de la législation, notamment en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés.

Selon nos informations, le lieutenant de Stephen Harper au Québec, le ministre Denis Lebel, est également consulté par les députés conservateurs du comité sur les répercussions politiques des nominations.

Début août 2013, il est temps de dresser la liste. Les députés conservateurs, majoritaires, font pencher la balance en faveur de Marc Nadon, Johanne Trudel et Marie-France Bich. Puisque seulement trois juges de la Cour suprême sur les neuf sont des femmes, les chances sont bonnes pour que le premier ministre veuille rééquilibrer les proportions, estiment certains députés du comité.

Le premier ministre choisit plutôt Marc Nadon.

Dans une note interne destinée au premier ministre, on indique que le juge Nadon est celui qui correspond le plus aux deux critères non officiels recherchés par les conservateurs. « Il est le plus près de nos positions », y est-il écrit.

Dans la première semaine de septembre, conscient des possibilités de contestation devant les tribunaux, Peter MacKay demande un avis juridique à l’ancien juge de la Cour suprême Ian Binnie. Le 9 septembre, ce dernier rend un avis favorable au gouvernement et affirme que les juges de la Cour fédérale, même s’ils ne sont pas explicitement mentionnés dans la Loi sur la Cour suprême, sont admissibles.

Stephen Harper annonce la nomination de Marc Nadon le 30 septembre. Son communiqué précise que cette décision « fait suite à un processus d’examen rigoureux lors duquel des membres éminents du milieu juridique du Québec ont été consultés ».

Dans ledit milieu juridique et au gouvernement du Québec, la surprise se mêle à la consternation. Les consultations ont certes eu lieu, mais personne à Ottawa ne semble avoir écouté.

Par principe, un avocat de Toronto, Rocco Galati, s’adresse aux tribunaux, soutenant que la Constitution garantit au Québec que ses trois juges à la Cour suprême maîtrisent le Code civil. « Le juge doit avoir une expérience récente en droit civil. Si un juge siège à la Cour fédérale pendant 20 ans, alors il traite d’enjeux fédéraux depuis 20 ans. Il est là, le problème », dit-il.

Coincé, Stephen Harper demande à la Cour suprême de se prononcer. Le 21 mars dernier, le plus haut tribunal du pays inflige une rebuffade au gouvernement et invalide son choix. « L’objectif de l’article 6 [de la Loi sur la Cour suprême] est de garantir que non seulement des juristes civilistes expérimentés siègent à la Cour, mais également que les traditions juridiques et les valeurs sociales distinctes du Québec y soient représentées, pour renforcer la confiance des Québécois envers la Cour en tant qu’arbitre ultime de leurs droits », écrivent les juges.

Stephen Harper doit repartir de zéro. Mais il court-circuite le comité des députés et expédie rapidement les consultations du milieu juridique. Par contre, l’avis de la nouvelle minis­tre de la Justice du Québec, Stéphanie Vallée, est sollicité. Le premier ministre nomme finalement Clément Gascon, dont le nom figurait dans la première liste du Québec.

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Le premier ministre Harper «contrôle toutes les étapes», selon l’ancien doyen de la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa. – Photo : Sean Kilpatrick/La Presse Canadienne

« J’ai eu un échange sérieux et respectueux avec Peter MacKay. Ottawa nous a écoutés », dit Stéphanie Vallée, qui ajoute que sa relation avec son homologue est « cordiale ». « C’est certain que si les deux minis­tres sont à couteaux tirés, c’est plus difficile. »

Doit-on revoir la méthode de sélection à la Cour suprême afin de mieux l’encadrer, la dépolitiser et ainsi éviter un autre fiasco à la Nadon ? La ministre Vallée refuse de se prononcer. « Ce n’est pas à moi de dire à Ottawa quoi faire. Si je veux donner mon opinion, je vais me présenter aux élections fédérales », dit-elle, soucieuse de ne pas froisser son homologue à quelques semaines d’une nouvelle sélection de candidats pour pourvoir le siège du juge LeBel.

L’Association du Barreau canadien n’est pas aussi réservée. Le 15 juillet dernier, Fred Headon a fait parvenir une lettre — restée sans réponse — de quatre pages au premier ministre afin de lui suggérer des améliorations à la procédure. On peut y lire que « le processus actuel […] n’est pas à la hauteur des attentes en matière de transparence, ce qui peut ébranler la confiance des Canadiens envers la Cour ».

Le Barreau du Canada soutient que les critères de sélection devraient être connus du public. Le comité ne devrait pas être dominé par le parti au pouvoir, et le premier ministre devrait s’engager à choisir parmi les trois noms soumis.

Restreindre les pouvoirs du premier ministre est le plus important aux yeux de l’ancien doyen de la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa Sébastien Grammond. « Il contrôle toutes les étapes. » Il suggère qu’un comité composé majoritairement de juristes produise la liste de trois noms, que le premier ministre s’engagerait à respecter, sans quoi il devrait s’expliquer par écrit. La Grande-Bretagne fonctionne selon un modèle semblable.

L’ancien ministre libéral de la Justice Irwin Cotler avait amorcé une réforme pendant son mandat, de 2004 à 2006. Le comité de sélection était alors composé d’un député par parti, plus six membres de la communauté juridique de la région concernée par le choix du nouveau magistrat.

Les conservateurs ont changé cette formule en arrivant au pouvoir. « Les Canadiens méritent mieux », dit l’ancien ministre.

Irwin Cotler s’était aussi engagé à expliquer le choix de son gouvernement devant un comité parlementaire, ouvert au public. Une voie à suivre, selon Françoise Boivin, porte-parole du NPD en matière de justice. « Ce serait plus transparent si le ministre venait expliquer pourquoi tel juge a été choisi, selon quels critères et pour combler quelles lacunes dans l’expertise de la Cour », dit-elle.

Les gouvernements provinciaux devraient également jouer un rôle plus officiel dans le processus, estime Sébastien Grammond, puisque la Cour suprême tranche les litiges de nature constitutionnelle. « Les juges doivent avoir toute la légitimité aux yeux des provinces », dit-il. Simplement suggérer des noms au ministre fédéral de la Justice, sans obligation, n’est peut-être pas suffisant.

Au cabinet du ministre Peter MacKay — qui a refusé nos demandes d’entrevue —, on affirme que le processus de sélection est « suspendu » pour en faire le « réexamen ». Qu’en sortira-t-il ? Pour l’instant, Ottawa ne donne aucun signe sur la manière dont sera nommé le successeur du juge Louis LeBel.

[NDLR: La sélection de Suzanne Côté s’est déroulée à l’image de celle de Clément Gascon. Le comité des députés n’a pas été convoqué, et le processus n’a pas été réformé. C’est le premier ministre et son entourage qui ont choisi Mme Côté, sans comité neutre et indépendant pour lui faire des recommandations.]

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Qui sont les juges ?

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1. Marshall Rothstein
73 ans, né au Manitoba ; unilingue anglais.

Nommé en 2006 par le gouvernement conservateur de Stephen Harper.

«  Je ne suis pas à l’aise avec l’idée que les juges tranchent les dossiers en ayant un programme social en tête. Si le Parlement veut faire évoluer les lois sur le plan social, c’est son travail », a-t-il dit tout juste avant son assermentation, en février 2006, devant le comité permanent de la Justice.

2. Louis LeBel
74 ans, né au Québec ; bilingue.
Nommé en 2000 par le gouvernement libéral de Jean Chrétien.

Il a marqué sa dissidence — avec le juge Rothstein — dans le jugement permettant à une femme de témoigner vêtue d’un niqab dans certaines circonstances (affaire N.S., 2012). Le niqab nuit à « l’exercice de communication » du procès, a-t-il écrit. Il quittera la Cour suprême le 30 novembre 2014, ayant atteint l’âge de la retraite.

3. Beverley McLachlin
71 ans, née en Alberta ; bilingue.
Nommée en 1989 par le gouvernement conservateur de Brian Mulroney.

Première femme juge en chef, nommée en 2000. Elle a été dissidente dans le jugement ayant établi que l’interdiction du suicide assisté ne violait pas la Charte canadienne des droits et libertés (affaire Sue Rodriguez, 1993).

4. Rosalie Silberman Abella
68 ans, née en Allemagne ; bilingue.
Nommée en 2004 par le gouvernement libéral de Paul Martin.

Elle a marqué sa dissidence dans l’affaire N.S. pour une raison différente : le niqab devrait être permis en tout temps devant les tribunaux, sauf si l’on doute de l’identité du témoin, afin que les musulmanes aient confiance en la justice et n’aient pas peur de porter plainte. Elle a par ailleurs créé le concept d’équité en matière d’emploi en 1984, à la tête de la Commission royale sur l’égalité en matière d’emploi.

5. Thomas Albert Cromwell
62 ans, né en Ontario ; bilingue.
Nommé en 2008 par le gouvernement Harper.

Spécialiste du droit administratif, il a siégé à un comité spécial pour encadrer les directives que les juges doivent donner aux jurés lors des procès.

6. Richard Wagner
57 ans, né au Québec ; bilingue.
Nommé en 2012 par le gouvernement Harper.

Il est le fils de Claude Wagner, ministre de la Justice du Québec dans le gouvernement libéral de Jean Lesage, dans les années 1960, et candidat battu dans la course au leadership du Parti progressiste-conservateur du Canada en 1976.

À la Cour d’appel du Québec, il a notamment confirmé le jugement de culpabilité du procès très médiatisé de l’ex-juge Jacques Delisle, en 2012. Il a aussi présidé le procès pour fraude financière de Norbourg.

7. Michael J. Moldaver
66 ans, né en Ontario ; unilingue anglais.
Nommé en 2011 par le gouvernement Harper.

Criminaliste de profession, il a déjà affirmé que la Charte canadienne des droits et libertés exerçait une trop grande influence sur les procès.

Juge en Ontario, il a ordonné de nouveaux procès pour Robert Baltovich et Romeo Phillion, accusés de meurtres.

8. Andromache Karakatsanis
59 ans, née en Ontario ; bilingue.
Nommée en 2011 par le gouvernement Harper.

Elle vient de la fonction publique ontarienne, où elle a travaillé pendant 15 ans. Elle a notamment été présidente de la Commission des permis d’alcool de l’Ontario (1988-1995), sous-procureure générale adjointe et secrétaire des affaires autochtones (1995-1997) et sous-procureure générale (1997-2000).

La juge Karakatsanis a aussi assumé les fonctions de secrétaire du Conseil des ministres et de greffière du Conseil exécutif de l’Ontario (2000-2002), soit la plus haute fonctionnaire de la province.

9. Clément Gascon
54 ans, né au Québec ; bilingue.
Nommé en 2014 par le gouvernement Harper.

Il est un spécialiste des affaires commerciales et bancaires. Il a également enseigné le droit du travail et de la construction. En 2009, alors à la Cour supérieure du Québec, il a condamné neuf institutions financières à verser 200 millions de dollars à leurs clients dans le cadre d’un recours collectif pour frais injustifiés concernant la conversion de devises.

AJOUT

Suzanne Côté
54 ans, née au Québec ; bilingue
Nommée par le gouvernement Harper en 2014 pour remplacer le juge LeBel.

Première avocate du secteur privé à passer directement à la Cour suprême sans avoir été juge auparavant. Elle est une spécialiste du litige commercial et pratiquait au cabinet Osler, à Montréal. Entre 2012 et septembre 2014, elle a notamment représenté la compagnie Impérial Tobacco dans le cadre du recours collectif de 27 milliards de dollars contre trois compagnies de tabac au Québec. Elle a également représenté le gouvernement du Québec lors de la commission Bastarache, en 2010, sur le processus de nomination des juges au Québec.

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Des juges bilingues, une nécessité ?

La pression monte pour que les neuf juges de la Cour suprême puissent traiter les affaires en français et en anglais. Les juges Michael Moldaver (Ontario) et Marshall Rothstein (Manitoba), nommés par le gouvernement Harper, sont unilingues anglais.

Cinq projets de loi ont été déposés par le NPD depuis 2008 pour modifier la Loi sur la Cour suprême ou la Loi sur les langues officielles afin que le bilinguisme devienne un critère de sélection des juges. Sans succès. La plus récente tentative, le projet de loi C-208 du député acadien Yvon Godin, a été battue en mai dernier par 144 voix contre 129.

Le gouvernement conservateur affirme que « le mérite » est le seul critère qui compte. « La Cour suprême du Canada est le pinacle de notre système judiciaire et nous continuerons d’y faire des nominations sur la base du mérite et de l’excellence légale », a dit le ministre de la Justice d’alors, Rob Nicholson.

Le député Yvon Godin estime que la traduction simultanée ne suffit pas, puisque cela augmente le risque d’erreur. Selon lui, il faut « garantir aux Canadiens la possibilité d’être entendus par la Cour suprême dans la langue officielle de leur choix, une condition nécessaire pour que la plus haute cour soit équitable », dit-il.

Le Barreau du Québec et le Barreau du Canada, qui représentent les avocats, sont du même avis. « Le bilinguisme fait partie du mérite et devrait être essentiel », explique Fred Headon, président sortant de l’Association du Barreau canadien, qui siège encore au comité de direction de l’organisme.

 

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À propos de Richard Wagner, vous écrivez: «Candidat battu dans la course au leadership du Parti progressiste-conservateur du Canada en 1976. Il est le fils de Claude Wagner, ministre de la Justice du Québec dans le gouvernement libéral de Jean Lesage, dans les années 1960.»

C’est évidemment son père, Claude Wagner, qui perdit la course au leadership progressiste-conservateur de 1976, et non lui.