Terrorisme : que faut-il vraiment changer ?

Le gouvernement Harper avait déjà dans ses cartons des projets pour donner plus de pouvoirs aux forces de l’ordre et au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS). Les événements tragiques survenus à Ottawa et à Saint-Jean-sur-Richelieu ont toutefois changé la donne, explique Manon Cornellier.

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Photo : Nathan Denette/La Presse Canadienne

Pour le gouvernement fédéral, il ne fait pas de doute que les événements tragiques de Saint-Jean-sur-Richelieu et d’Ottawa, la semaine dernière, sont des gestes terroristes. La GRC est du même avis, de même que bien des experts et le chef libéral, Justin Trudeau.
Politique

Le chef néo-démocrate, Thomas Mulcair, lui, refuse pour l’instant de tirer cette conclusion, ce qui a déclenché un débat dans les corridors du Parlement, cette semaine.

Ce n’est pas moi qui trancherai et, franchement, là n’est pas l’enjeu. Ce qu’il faut, c’est identifier la nature de la dite menace, pas en préjuger, et juger de la réponse qu’entend offrir le gouvernement.

Sera-t-elle dosée ? Respectera-t-elle un sain équilibre entre la sécurité des Canadiens et la protection de leurs droits ?

Le gouvernement avait déjà des projets dans ses cartons pour donner plus de pouvoirs aux forces de l’ordre et au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), une idée qui rend toujours nerveux les défenseurs des libertés civiles. Les événements de la semaine dernière ont toutefois changé la donne.

Le contexte actuel facilite la tâche du gouvernement lorsque vient le temps de justifier ses gestes. Le sentiment d’insécurité provoqué par les deux attentats fait en sorte que les gens sont plus réceptifs et plus enclins à accepter qu’on muscle les pouvoirs de nos services de police et de renseignement.

Les conservateurs ont commencé, lundi, à ouvrir leur jeu avec un projet de loi qui renforce les pouvoirs du SCRS.

Le projet C-44 devait être présenté le jour de la fusillade au Parlement. Il était prêt et n’est donc pas une réponse aux événements.

Ces derniers, en revanche, sont devenus la toile de fond des arguments du gouvernement en faveur de C-44.

C-44

Ce projet est pourtant une réponse à un tout autre enjeu : la protection des sources du SCRS et la portée de son mandat à l’extérieur du Canada.

Ces deux questions ont été soulevées dans deux jugements rendus au cours de la dernière année : un par la Cour suprême (dans l’affaire Mohamed Harkat) et l’autre, par la Cour fédérale, dans une affaire non précisée liée à la sécurité nationale.

Il vaut la peine de s’y attarder, même si cela peut paraître un détour un peu compliqué.

La décision de la Cour suprême portait sur la constitutionnalité de la dernière mouture du système des certificats de sécurité.

Dans le cadre de son analyse, la Cour a été amenée à aborder la question de la protection des sources des services de renseignement. Le SCRS voulait qu’on les traite de la même façon que les indicateurs de police.

La Cour a refusé, disant qu’il revenait au Parlement d’accorder pareille protection, ce que le gouvernement cherche maintenant à faire avec le projet C-44.

Cela n’est pas anodin. La Cour notait ceci :

«On fait valoir que le privilège relatif aux indicateurs de police vaut pour les sources humaines du SCRS. À l’instar de la Cour d’appel fédérale, j’estime que ce n’est pas le cas. Le travail classique des policiers auquel participent des indicateurs, d’une part, et la collecte de renseignements et d’informations de sécurité, d’autre part, sont deux choses différentes. En effet, le législateur a créé le SCRS du fait de cette nouvelle distinction […]. Les tribunaux ont établi le privilège relatif aux indicateurs de police à une époque où les policiers enquêtaient sur des crimes localement et recueillaient des éléments de preuve principalement pour les utiliser lors de procès criminels. À l’inverse, le SCRS recueille des renseignements à l’échelle mondiale afin de prévenir les risques de manière prospective […]. Les policiers ont intérêt à ne pas promettre l’anonymat à un indicateur sauf en cas de réelle nécessité, parce que s’ils le font, il sera plus difficile d’avoir recours à lui comme témoin. Le SCRS, quant à lui, ne fait pas face à une telle contrainte. Son premier souci est d’obtenir des renseignements relatifs à la sécurité, plutôt que de trouver des éléments de preuve à utiliser devant un tribunal. Les éléments de preuve recueillis par les policiers sont traditionnellement utilisés lors de procès criminels où l’accusé dispose de garanties importantes en matière de preuve, tandis que les renseignements obtenus par le SCRS peuvent servir à établir l’existence d’une conduite criminelle dans une instance — comme c’est le cas en l’espèce — où les règles de preuve sont souples et permettent d’admettre une preuve par ouï dire. (Je souligne) Les différences entre le travail classique des policiers et la collecte moderne de renseignements empêchent d’appliquer systématiquement le privilège d’indicateur de police traditionnel aux sources humaines du SCRS.»

Mais avec C-44, le gouvernement montre qu’il préfère reprendre la logique du SCRS plutôt que celle des juges.

Le deuxième volet du projet C-44 touche au mandat du SCRS. À l’automne 2013, le juge Richard Mosley, de la Cour fédérale, rendait publique la portion non confidentielle de sa décision dans une affaire de sécurité nationale. Cette partie du jugement portait sur la portée des activités du SCRS à l’étranger.

«Le Service, sur les conseils du ministère de la Justice, a demandé à la Cour de l’autoriser à mener à l’étranger des activités de renseignements de sécurité, qui, si elles étaient menées au Canada, nécessiteraient l’émission d’un mandat, résume le juge. Le Service et ses avocats se sont fait dire par la Cour qu’elle n’avait pas compétence pour décerner un mandat» à cette fin.

Le SCRS est revenu à la charge avec de nouveaux arguments. Il affirmait que les interceptions de communications de Canadiens se trouvant à l’étranger seraient faites depuis le Canada par du personnel du gouvernement canadien.

Il a alors obtenu l’autorisation souhaitée, mais pour se tourner ensuite vers des alliés étrangers sans en aviser la Cour et sans lui dire qu’il avait agi de la sorte lors de demandes précédentes.

Bref, le SCRS a dupé la Cour, ce que le juge n’a pas bien pris. «Il s’agissait d’une violation de l’obligation de franchise à laquelle le Service et ses conseillers juridiques sont tenus envers la Cour», écrit-il.

Malgré tout, il conclut que la Cour a la compétence requise pour décerner un mandat assorti de conditions pour autoriser l’interception, au Canada, de télécommunications étrangères.

Par contre, dit-il, ce mandat «ne comprend pas l’autorisation de permettre au Service de demander que des agences étrangères interceptent, directement ou par l’entremise du CST [Centre de la sécurité des télécommunications du Canada] en vertu de sa mission d’assistance, les communications de Canadiens qui voyagent à l’étranger».

Si c’est ce que veut le gouvernement, il peut le préciser dans la loi du SCRS, note le juge, mais il ne revient pas au tribunal d’interpréter la loi actuelle de manière à élargir le mandat du service.

Le gouvernement ne se l’est pas fait dire deux fois. C-44 établit «avec une plus grande certitude qu’il n’y a pas de limite territoriale au mandat du SCRS d’enquêter sur les menaces contre la sécurité du Canada», explique par courriel la porte-parole du ministère de la Sécurité publique, Josée Picard.

Le SCRS a toujours eu le droit, après approbation ministérielle, de collaborer avec des entités étrangères. C-44 le confirme, mais va plus loin.

Il dit explicitement qu’un juge pourra «autoriser l’exercice, à l’extérieur du Canada, des activités autorisées par le mandat décerné […] pour permettre au Service de faire enquête sur des menaces envers la sécurité du Canada», et l’attribution de ce mandat pourra se faire «sans égard à toute autre règle de droit, notamment le droit de tout État étranger» !

Qui veille ?

La Loi sur le SCRS et la Charte canadienne des droits et libertés devront être respectées, nous répète-t-on, mais qui y verra, une fois le mandat émis ?

Et jusqu’où peut aller cet échange d’information avec des services étrangers ? On se souvient trop bien que Maher Arar a été expédié en Syrie par les Américains après un échange d’informations erronées entre eux et la GRC.

Il existe des organismes de surveillance de la GRC et du SCRS, mais la commission O’Connor, qui a enquêté sur l’affaire Arar, a bien exposé leurs faiblesses et la nécessité de les renforcer, de leur donner plus de ressources et, surtout, de leur permettre de travailler en coordination et d’étendre leur surveillance à toutes les activités de renseignement et de sécurité. Après tout, la police, le SCRS et la vingtaine de ministères ayant des responsabilités en matière de sécurité travaillent, eux, main dans la main.

Le gouvernement est resté sourd à cet appel. Encore cette semaine, le ministre de la Sécurité publique, Steven Blaney, disait combien il avait confiance envers le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS).

Le premier ministre Stephen Harper a évoqué l’«excellent bilan» du comité et laissé entendre qu’il ne voyait pas la nécessité d’une plus grande surveillance du SCRS.

«Les agences chargées de surveiller le travail du SCRS concluent depuis longtemps qu’il respecte scrupuleusement la loi et qu’il réussit parfaitement à protéger les Canadiens tout en respectant leurs droits. Je crois, dans les circonstances, que c’est très important que nous le reconnaissions», a-t-il dit aux Communes, mercredi. On parle ici du même SCRS qui a trompé les juges.

Le CSARS est un organisme respecté et crédible, c’est vrai, mais ses ressources — comme celles de la Commission des plaintes du public contre la GRC — n’ont pas suivi l’accroissement des pouvoirs et des moyens accordés depuis 2001 à la police fédérale et aux services de renseignement.

Le conseil du CSARS fonctionne actuellement avec seulement trois membres au lieu de cinq. Il n’a pas 30 employés. Et quand il fait enquête, il n’a pas toujours droit à l’entière coopération du service, lit-on dans son dernier rapport annuel, rendu public cet automne.

«Dans deux études, le CSARS s’est heurté à des retards considérables pour recevoir les documents requis, et il a dû faire pression sur le Service pour obtenir des réponses complètes et cohérentes à plusieurs questions. Après bien des efforts, le CSARS a finalement réussi à collecter toute l’information pertinente dont il avait besoin pour effectuer et terminer ses études, mais ces difficultés et retards l’inquiètent fortement», est-il écrit.

Mercredi, à l’Université d’Ottawa, les anciens juges de la Cour suprême Frank Iacobucci et John Major ont profité d’une conférence sur la sécurité nationale et les droits de la personne — plus de 10 ans après l’affaire Arar — pour rappeler l’importance d’un juste équilibre entre sécurité et protection des droits fondamentaux.

Ayant eux-mêmes présidé des commissions d’enquête sur des enjeux de sécurité, ils ont répété qu’il ne fallait pas agir avec précipitation.

Selon eux, il faut d’abord examiner les outils existants pour contrer le terrorisme afin de juger de leur efficacité et de leur utilité, puis, si nécessaire, en proposer de nouveaux. Mais on ne peut, ont-ils indiqué, renforcer les pouvoirs des services policiers et de renseignement sans renforcer les contrôles auxquels eux-mêmes sont soumis.

Le même jour, les commissaires canadiens à l’information et à la protection de la vie privée lançaient le même appel.

L’aveuglement du gouvernement en la matière est d’autant plus inquiétant qu’il jongle ouvertement avec l’idée de modifier certaines dispositions du Code criminel relatives au terrorisme, dont celle sur la détention préventive.

Attentif aux appels du commissaire de la GRC, il n’écarte pas la possibilité de rendre le recours à cette pratique plus facile.

Le juge Dennis O’Connor était à l’Université d’Ottawa, mercredi, mais il a évité de prendre position sur la suite des choses, se fiant à la protection offerte par la Charte. Le procureur de sa commission Paul Cavalluzzo, lui, ne s’est pas gêné.

«Quand une agence gouvernementale obtient plus de pouvoirs, les mécanismes de contrôle et de surveillance doivent suivre pour veiller sur la façon dont ses pouvoirs sont utilisés. On a une histoire dans ce pays où la GRC et le SCRS ont outrepassé leurs pouvoirs», a-t-il déclaré en point de presse. Sans contrôle ou surveillance adéquate, dit-il, on risque de se retrouver avec une «société digne de Big Brother».

Et que dire du rôle des élus ? Un sénateur et deux députés ont fait des propositions pour assurer un contrôle parlementaire des activités de renseignement et de sécurité.

Ces projets ont en commun la création d’un comité spécial sur la sécurité publique qui, après avoir prêté serment, aurait accès à de l’information sensible. J’y reviendrai.

Le gouvernement, lui, n’a pas encore présenté toutes les mesures qu’il entend prendre, mais l’après-11-Septembre nous a enseigné que la vigilance s’impose et qu’il n’y a pas pire guide que la peur ou la tentation de l’exploiter.

* * *

À propos de Manon Cornellier

Manon Cornellier est chroniqueuse politique au Devoir, où elle travaille depuis 1996. Journaliste parlementaire à Ottawa depuis 1985, elle a d’abord été pigiste pour, entre autres, La Presse, TVA, TFO et Québec Science, avant de joindre La Presse Canadienne en 1990. On peut la suivre sur Twitter : @mcornellier.

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Sont-ce deux événements récents qui ont le poids de changer la politique du Canada quand on en profite pour créer ce genre de société Big Brother? Je m’imagine la même réaction que prennent les élus du gouvernements en ce qui concerne l’événement Richard Henry Bain le 4 septembre 2012 qui a provoqué le décès de Denis Blanchette et blessé Dave Courage, on aurait lieu de créer un projet de loi différent pour ces deux derniers cas.

Combien de$$$$$$$$$dans les tribus en Irak et Aganistan.droit et devoir envers les citoyens.Le premier ministre du petrole et ou de la protection de l’eau potable du monde entier M.Harper une reflexion est necessaire.$$$$$$$$$$$$$$pour du travail maintenant mais il y a un mais entre la protection de notre eau potable et ou du petrole de l’Alberta et surtout de notre fleuve st-laurent qui est une protection naturelle sauf a partir de maintenant le present est garant de l’avenir mais il y a un mais y si desastre arrivait qui serait responsable devant les faits du mandat d’un premier ministre qui en pleine conaissance des faits et des risques de contamination des sols et des sous sols sur le fleuve st-laurent et pire le ministre de l’envirronnement donne une certification sur le PLAN de.

Notre premier ministre choisis quoi?
Bonne reflexion. Ecris avec pointeur lazer alors pas d’accent.

En temps normal on pourrait avoir une certaine confiance dans le Parlement pour écouter les experts et réagir avec mesure et intégrité mais avec les conservateurs nous sommes entrés dans une ère idéologique où l’excès est la règle plutôt que l’exception. Le gouvernement Harper est tout-puissant, comme une dictature, ayant sa « majorité » pour encore 1 an et ils se sont livrés à toutes sortes d’excès, faisant fi du Parlement, pour forcer leur idéologie à tous les niveaux de l’état canadien. Évidemment, la réaction aux deux assassinats de la semaine dernière a été extrême en parlant d’attentat terroriste avant même qu’une enquête ait été faite, alors que de toute évidence on a eu affaire à 2 déséquilibrés qui souffraient d’un délire mystique et qui se sont attaqués surtout à des soldats en uniforme.

De plus ce gouvernement a nommé ses amis à diverses commissions et agences fédérales dont le CSARS où ils avaient nommé l’ineffable Dr Porter, un ami de la « famille » conservatrice. Encore hier, on parlait du CA de Radio-Canada truffé en grande majorité de bailleurs de fonds du parti conservateur du Canada et dont le but est clairement de saboter la société d’état… Peut-on compter sur ces gens pour superviser des activités hautement dangereuses pour les droits civiques des Canadiens? Peut-on avoir confiance dans le gouvernement Harper pour protéger nos droits fondamentaux et nos libertés? Malheureusement pas du tout et il ne reste que le contrôle des tribunaux pour assurer un certain équilibre entre les activités policières et des agences de renseignements et les droits fondamentaux des Canadiens. On a vu que ce gouvernement a trompé les tribunaux à plus d’une occasion et on ne peut se fier à eux pour nous protéger.

D’ailleurs je voudrais revenir aux événements de la semaine dernière au Parlement: le gouvernement Harper a coupé dans la police et les ressources de sécurité, tout comme il l’a fait de bord en bord dans tous les ministères. La sécurité au Parlement était nettement insuffisante et ce gouvernement en est responsable – il aurait pu prendre les mesures nécessaires pour protéger le Parlement mais il ne l’a pas fait. Maintenant il réagit en voulant s’attaquer à nos droits fondamentaux alors qu’il s’agissait de simplement donner les moyens aux forces de l’ordre de faire leur travail…