Transparence à Ottawa : le palmarès des cancres

Quels sont donc les ministères qui reçoivent le plus de plaintes — et qui suscitent alors le plus d’insatisfaction chez les utilisateurs de la Loi d’accès à l’information, à Ottawa ? Un billet d’Alec Castonguay.

La Commissaire à l'information du Canada, Suzanne Legault. (crédit photo: Sean Kilpatrick / La Presse Canadienne)
La Commissaire à l’information du Canada, Suzanne Legault – Photo: Sean Kilpatrick/La Presse Canadienne

Le premier ministre canadien, Stephen Harper, vient de terminer sa série d’entrevues de fin d’année. Il a abordé une foule de sujets avec les journalistes : l’économie, la guerre contre le groupe armé État islamique, l’attentat d’Ottawa, les élections en 2015, l’environnement, Vladimir Poutine…

Mais pas la transparence.

Et pourtant.

Politique

L’un des instruments mis à la disposition des citoyens pour augmenter la transparence, la Loi d’accès à l’information, n’a jamais été aussi mal en point.

Cette loi permet à un Canadien ou à une entreprise de réclamer un document d’un ministère ou d’une société d’État. Ce n’est pas banal. L’action gouvernementale touche toutes les facettes de la vie des citoyens, et obtenir de l’information permet d’exiger que les organismes publics rendent des comptes.

La loi force la divulgation en 30 jours, avec le moins de censure possible. Or, les délais sont rendus ridiculement longs et respectent rarement les délais prescrits par la loi.

Un exemple ? La Défense nationale a laissé traîner une demande d’accès pendant… 1 100 jours !  Trois ans.

Les documents arrivent également très caviardés.

De sorte que les ministères délinquants le sont plus que jamais. Le nombre de plaintes des utilisateurs de la loi auprès du Commissariat à l’information a augmenté de 30 % en 2013-2014. L’année précédente, en 2012-2013, l’augmentation avait été de 9 %.

La commissaire à l’information, Suzanne Legault — celle qui veille au respect de la législation —, a sonné plusieurs fois l’alarme depuis deux ans. Or, elle semble crier dans un désert d’indifférence au gouvernement, qui ne cesse de lui ajouter des bâtons dans les roues.

Il vaut la peine de s’y attarder.

Avant de mettre en lumière les cancres en matière d’accès à l’information, quelques notes.

1- À l’été 2013, le Conseil du Trésor a envoyé une directive discrète à tous les ministères afin de leur «rappeler» (!) qu’ils peuvent utiliser le sceau «secret ministériel» sur leurs documents. C’est la section 69 de la loi. Cet article permet de soustraire le document de la Loi d’accès à l’information. Généralement, ça prend une bonne raison pour le faire. Mais voilà que depuis cette directive, des documents de routine s’y retrouvent : mémos, rapports, courriels, etc.

Résultat : la Presse canadienne a calculé que les ministères ont utilisé cette clause 20 % plus souvent que l’année précédente (pas moins de 2 117 fois en 2013). Dans ce domaine, le nombre de plaintes des utilisateurs de la loi a bondi de 50 %.

2- Ce n’était pas un hasard. Quelques mois auparavant, en avril 2013, autre directive du Conseil du trésor aux fonctionnaires : éviter de demander des documents aux cabinets des ministres.

Dire que le Conseil du Trésor n’encourage pas la transparence est un euphémisme.

En septembre 2013, lors d’une rencontre privée avec une douzaine de fonctionnaires, Suzanne Legault (qui occupe le poste depuis 2010) a soutenu que cette «directive douteuse» ajoutait à la «catastrophe actuelle». Le système «vacille», a-t-elle dit aux fonctionnaires.

«Je ne connais pas d’autre loi, au niveau fédéral, qui est si ouvertement non respectée par les autorités gouvernementales.»

3- Autre exemple : le directeur parlementaire du budget, un poste créé par Stephen Harper à son arrivée au pouvoir, demande depuis 2012 des détails sur les compressions budgétaires dans les ministères. Il veut savoir où l’argent a été coupé afin d’avoir une vue d’ensemble. Il réclame des informations, mais environ la moitié des 91 ministères et organismes sollicités ont dit «non, merci». Impossible de savoir où les compressions frappent…

L’ancien directeur parlementaire du budget, Kevin Page, s’est donc tourné vers la Loi d’accès à l’information.

Voici ce qu’il disait à la Presse Canadienne en septembre dernier :

«Lorsque j’étais en poste, nous nous sommes fait dire à plusieurs occasions que le Parlement et mon bureau ne pourraient avoir accès à l’information, puisque celle-ci tombait sous le coup des secrets ministériels. […] Les enjeux étaient importants. Le gouvernement demandait au Parlement de voter sur des projets de loi sans disposer des informations financières nécessaires, et se réfugiait derrière cette invocation du secret. Cela a sapé l’imputabilité du Parlement, ainsi que de la fonction publique.»

4- La commissaire à l’information, Suzanne Legault, a affirmé en novembre que son budget est à sec et qu’elle pourrait ne plus être en mesure de protéger les droits des Canadiens. Il ne restait que 37 000 dollars dans ses coffres à la fin de la dernière année fiscale, soit 0,2 % de son budget total. Elle négocie actuellement avec le gouvernement pour avoir quelques dollars pour terminer l’année. Les négociations se font avec le Conseil du Trésor.

5- Le gouvernement Harper coupe ou gèle les budgets dédiés à l’accès à l’information dans chacun des ministères, de sorte qu’il n’y a pas le personnel nécessaire pour suffire à la tâche. Et plus un gouvernement est secret, plus la population et les entreprises se tournent vers la Loi d’accès à l’information.

6- Le gouvernement a rendu publique une ébauche d’un plan d’action pour un «gouvernement ouvert» cet automne. Malgré les demandes répétées, aucune mention d’une modernisation de la Loi d’accès à l’information — qui date de plus de 30 ans — n’a été faite. Il faut dire que c’est Tony Clement qui pilote le dossier… et il est président du Conseil du Trésor (voir points 1 et 2).

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Alors, quels sont les ministères qui reçoivent le plus de plaintes, et ceux qui suscitent alors le plus d’insatisfaction chez les utilisateurs de la Loi d’accès à l’information, à Ottawa ?

Roulements de tambour… Le champion est : Citoyenneté et Immigration Canada.

Voici la compilation de la commissaire à l’information.

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Chers lecteurs, étant donné qu’on commence à se connaître, à force de se fréquenter par écrans interposés, j’ai vu venir votre prochaine question. Vous vous dites : ce n’est pas parce qu’il y a une plainte qu’elle est fondée. Est-ce qu’il y a un demandeur déraisonnable auprès d’un ministère, ce qui pourrait altérer les statistiques ?

Perspicaces. Pour vous répondre, voici un autre tableau. Il indique le nombre de plaintes que la commissaire à l’information a eu le temps de traiter durant l’année, et il montre à quel point la vaste majorité de celles-ci est fondée.

Capture d’écran 2014-08-11 à 16.20.49

Ce n’est pas un classement parfait, mais ça vous donne un aperçu de l’état de santé des ministères et organismes en matière de transparence et d’accès à l’information.

Et si le premier ministre Stephen Harper ajoutait dans ses résolutions du Nouvel An — en plus de celle, prévisible, qui consiste à remporter les prochaines élections — une modernisation et une amélioration de la Loi d’accès à l’information ?

Ou simplement de demander à son ministre Tony Clement d’arrêter ses directives «douteuses» aux ministères ? Ce serait déjà ça…

Mais avec des plaintes en hausse, des budgets pour faire le travail en baisse et un manque flagrant de volonté, on est plus près du souhait au père Noël que de la réalité…

(Pour obtenir le palmarès de l’insatisfaction des utilisateurs de la loi québécoise, c’est par ici : «Les champions de l’obstruction»)

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À propos d’Alec Castonguay

Alec Castonguay est chef du bureau politique au magazine L’actualité, en plus de suivre le secteur de la défense. Il est chroniqueur politique tous les midis à l’émission Dutrizac l’après-midi (sur les ondes du 98,5 FM) et analyste politique à l’émission Les coulisses du pouvoir (à ICI Radio-Canada Télé). On peut le suivre sur Twitter : @Alec_Castonguay.

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Moi si j’enfreins la loi, il y a des conséquences et des recours peuvent être pris, pourquoi n’y a-t’il pas de sanctions prises contre les ministères fautifs qui enfreignent la loi? Si il y avait un incitatif légal, si on rendait les gouvernements imputables de leurs gestes, il y aurait moins de ce type d’abus. La commissaire devrait avoir un statut qui lui permettrait de forcer l’application de la loi et d’imposer des pénalités à chaque fois que la loi n’es pas respectée. L’application des lois devrait être la même pour tous. Mais je sais que je rêve en couleurs…

Hmm, je vois dans vos tableaux que Radio-Canda fait parti du top 10 dans les deux cas. La SRC? Étrange? Avec tous ses journalistes, commentateurs, analystes, employés qui ne manquent pas une occasion pour critiquer le manque de transparence du gouvernement conservateur sur tous les plateaux que la SRC détient je m’aurais attendu à un meilleur score. À quand une grande enquête d’Enquête sur l’opacité à la SRC?