Un gouvernement au-dessus des lois ?

Les lois sont faites pour être respectées, surtout par ceux qui les écrivent, et non pas modifiées à rebours pour se blanchir de les avoir enfreintes. Heureusement que la commissaire à l’information veillait au grain…

Les conservateurs pensaient bien en passer une «petite vite» avant de se lancer en campagne électorale. Enterrées sous la masse d’articles du dernier projet de loi budgétaire omnibus se trouvaient des dispositions difficiles à déchiffrer, qui touchent le registre des armes d’épaule et le droit à l’accès à l’information.
Politique

Suzanne Legault, commissaire à l’information, a tout de suite compris, elle. Le gouvernement tentait en catimini de torpiller l’une de ses enquêtes et de priver un citoyen de ses droits, en plus de protéger rétroactivement quiconque aurait pu enfreindre la Loi d’accès à l’information en détruisant ou en ordonnant la destruction des données du registre des armes d’épaule.

Pire, tous les documents évoquant cette destruction se trouveraient à l’abri de toute demande d’accès à l’information à l’avenir. Comme si rien ne s’était produit.

Tout part d’une demande d’accès pour les données du registre faite en mars 2012, juste avant que la loi permettant la destruction du registre des armes d’épaule soit adoptée. En vertu de la Loi d’accès, aucun document faisant l’objet d’une demande ne peut être détruit avant que celle-ci n’ait été traitée et que tous les recours aient été épuisés.

Suzanne Legault en avait averti le ministre de la Sécurité publique de l’époque, Vic Toews. Il lui avait assuré que la loi serait respectée… sauf que l’automne suivant, les documents, sauf ceux du Québec, ont été détruits.

Je vous épargne quelques étapes de cette saga qui dure depuis 2012, mais il y a eu enquête du côté de Suzanne Legault. Cette dernière a conclu que le droit du demandeur, le militant Bill Clennett, avait été enfreint, et qu’on devait référer le dossier aux autorités policières. On ne pouvait pas le faire avec la Gendarmerie royale du Canada (GRC), puisqu’elle était en cause, avec le ministère de la Sécurité publique.

Suzanne Legault a donc recommandé au ministre de la Justice, Peter MacKay, de transmettre le dossier au directeur des poursuites pénales pour qu’il décide de la suite des choses. Pas de réponse.

Dans les semaines qui ont suivi, le gouvernement a présenté son projet de loi budgétaire avec les dispositions destinées à étouffer cette affaire. La commissaire a alors sursauté et fait accélérer les démarches qu’elle est tenue de faire avant de pouvoir remettre un rapport au Parlement et, ensuite, s’adresser aux tribunaux.

Ce n’est qu’une fois son rapport déposé, le 14 mai dernier, qu’elle a appris par l’entremise des médias que le ministre MacKay venait de faire suivre le dossier au directeur des poursuites pénales — et, quelques jours plus tard, que ce dernier avait confié l’enquête à la police provinciale de l’Ontario, l’OPP.

Mais Suzanne Legault n’a pas attendu ces actions pour se tourner vers la Cour fédérale. Dès son rapport déposé, elle a demandé que soient protégées les données restantes, celles du Québec, dont il existe alors une copie.

Lundi dernier, la Cour lui a donné raison. Le juge Martineau n’a même pas laissé 24 heures au gouvernement pour lui remettre sous scellé le disque dur contenant les données québécoises. Cela fut fait mardi matin.

Suzanne Legault a aussi enclenché une contestation de la constitutionnalité des dispositions rétroactives. Trois juges de la Cour de l’Ontario entendront cette cause plus tard, mais entre-temps, le gouvernement a dû s’engager, devant la cour, à ne pas détruire les courriels, lettres, notes de service et autres documents qui portent sur la destruction du registre.

Cette affaire peut paraître obscure, mais elle touche un point fondamental de notre État de droit. Les lois sont faites pour être respectées, surtout par ceux qui les écrivent, et non pas modifiées à rebours pour se blanchir de les avoir enfreintes.

Le précédent est extrêmement dangereux, et c’est la raison pour laquelle Suzanne Legault se bat depuis plus d’un mois. Car où s’arrête-t-on après cela ? Qu’effacera-t-on ? Quelques fraudes électorales ? Un abus de fonds publics ?

Le geste du gouvernement en dit aussi beaucoup sur sa conception de la loi et de l’ordre, lui qui dit en être le champion. Il nous montre qu’il est prêt à en faire à sa tête — même à ignorer les lois, puisqu’il estime avoir le pouvoir de s’accorder une amnistie. Du jamais-vu !

Et c’est en faisant exactement cela que les conservateurs espéraient terminer leur mandat. Une chance que Suzanne Legault veillait au grain.

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De plus en plus, Suzanne Legault justifie la pertinence et surtout l’importance du poste de vérificateur général. Ceux qui l’ont précédé faisaient un travail tout aussi important, mais ils ne me semblent pas avoir été aussi actif en matière de transparence du gouvernement, même conservateur.

Mme Legault est la Commissaire à l’information, pas la vérificatrice générale et on sait que le vérificateur général a aussi souligné une série de déficiences majeures du gouvernement Harper en matière de gestion publique. C’est aussi la vérificatrice générale de l’époque dont le nom m’échappe qui avait mis au jour le scandale des commandites des Libéraux… Mais vous avez raison sur le fond, nous avons besoin de ces gens pour surveiller les gouvernements et ils doivent être proactifs et dénoncer les abus puisque l’opposition est souvent incapable de le faire, faute de renseignements fiables.

Merci pour la correction! J’étais plutôt pressé par le temps au moment d’écrire mon commentaire original et en voilà les conséquences.

Voici un dossier important qui passera malheureusement inaperçu auprès des électeurs. La commissaire a raison sur toute la ligne.

Ça démontre aussi l’hypocrisie de ce gouvernement qui tente par tous les moyens de camoufler ses gestes douteux. Les projets de loi mammouth ont servi et vont encore servir s’ils sont réélus à camoufler des changements considérables aux lois du pays, des changements qu’ils savaient ne seraient pas populaires ou, comme celui-ci, complètement inacceptables dans une société où la règle de droit prévaut. Pensez-y! Ces gens violent les lois avec d’autres lois, profitant de leur majorité – aucun citoyen de ce pays pourrait le faire mais ces idéologues sont prêts à tout pour faire valoir leur agenda. Qui plus est, le ministre de la Justice et Procureur général du pays n’a pas envoyé le dossier au directeur des poursuites pénales du Canada avant qu’elle dépose son rapport – celui qui est l’avocat en chef du pays a omis de remplir son rôle… à des fins de politique partisane. Ici, ils veulent protéger la police politique du pays qui a détruit les données alors que la Commissaire et la loi leur ordonnaient de ne pas le faire! C’est digne d’une dictature de république de banane…

Quelle horreur, un gouvernement quiv veut respecter son engagement i.e. abolir un registre inutile et coûteux.

On ne parle pas ici de l’objectif.
On parle ici des moyens illégaux pour y arriver.
Si ça vous paraît normal, vous êtes sûrement Nord-Coréen.

Comme le gouvernement du Parti québécois lors du désastreux dossier de la ligne Hertel-des-Cantons???

Il y a une constitution qui reconnaît des droits aux citoyens qui ont primauté sur les promesses électorales des partis politiques.

Dans cette saga de la demande d’accès au Registre des armes à feu par Bill Clennett, j’ai la désagréable impression que la Commissaire s’est laissée aspirer (ou a choisi délibérément d’entrer ) dans un débat politique. Bill Clennett est un activiste qui travaille essentiellement dans l’aide aux démunis côté logement et autres considérations très personnelles voire fondamentales. Que diable vient faire le Registre des armes à feu dans son cursus de carrière et dans les préoccupations des citoyens dont il se préoccupe du sort? Serait-ce lié à sa présence comme candidat de Québec solidaire? Sa demande m’a l’air de ressembler à une sorte de détournement de droit destiné à enquiquiner un gouvernement avec lequel il n’est pas d’accord. Ayant déjà été appelé, en cours de carrière, à enquêter à la suite de plaintes, il m’est arrivé d’avoir à procéder alors que la démarche des plaignants était de mauvaise foi et procédait d’une volonté de «semer le trouble».

Pourquoi diable Bill Clennett tenait-il tant à consulter le Registre des armes à feu alors que c’est un outil dont l’usage est réservé à des responsables de la sécurité, notamment et presque exclusivement les policiers? Personnellement, comme simple citoyen, je ne vois pas en quoi je devrais chercher à consulter ledit Registre.

Quid de Bill Clennett?

Bill Clennett avait-il le droit ou pas de formuler sa demande ?
Sa motivation n’importe pas de le présent débat.

La question est plus de savoir pourquoi le gouvernement canadien a-t-il choisi
l’illégalité pour lui refuser la demande.

Ce gouvernement se permet, et par hypocrisie, d’être illégal. Tout autre considération est mineure.

Corrigez-moi si je me trompe, mais vous me semblez être en train de faire un procès d’intention. Peut-être que Bill Clennett a pour objectif de « semer le trouble » au gouvernement, peut-être y voit-il le seul recours possible pour éviter que les informations obtenues à grand frais par tous les contribuables, incluant Bill Clennett, ne soient détruites à jamais?

Parce que les tribunaux est le seul recours effectif d’un individu contre un gouvernement qui ne respecte aucun autre pouvoir que le législatif.