«Éric et Lola» font des petits

Le Conseil du statut de la femme vient de faire son entrée dans le XXIe siècle en ce qui a trait aux droits des conjoints de fait, dit le blogueur Brian Myles.

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Photo : Getty Images

Le Conseil du statut de la femme vient de faire son entrée dans le XXIe siècle en ce qui a trait aux droits des conjoints de fait.
Politique

Lundi, l’organisme a rompu avec sa tradition de farouche indépendance pour les femmes en réclamant une réforme du droit familial pour accorder, aux conjoints qui vivent en union libre, les mêmes protections qu’aux époux dûment mariés en cas de rupture.

Le Conseil voit maintenant d’un œil favorable l’ajout de dispositions législatives dans le Code civil, afin de permettre le versement d’une aide alimentaire (au cas par cas) et le partage du patrimoine entre les conjoints de fait.

Le Conseil n’exige pas de marier de force les couples vivant en union libre. Sa proposition est nuancée : les obligations mutuelles et réciproques entre conjoints de fait s’appliqueraient après deux ans de vie commune, ou dès la naissance d’un enfant. Un couple pourrait se soustraire aux obligations proposées en signant un contrat notarié (une sorte de clause de sortie).

«La théorie voulant que la décision de vivre en union libre soit un choix éclairé ne tient pas la route. Il se peut que ce choix soit celui d’un seul des deux partenaires ou encore que le couple manque d’information sur les conséquences financières de leur mode de vie», a expliqué la présidente du Conseil du statut de la femme, Julie Miville-Dechêne.

C’est tout un revirement. Historiquement, le mouvement féministe a milité pour que les conjoints de fait n’obtiennent pas les mêmes protections que les conjoints mariés. À plusieurs reprises dans les débats législatifs sur la réforme du droit familial, le Conseil du statut de la femme s’est prononcé contre cette reconnaissance, au nom de la pleine émancipation des femmes à l’égard des hommes.

À une certaine époque, vivre en union libre, c’était assumer une farouche indépendance. La sacralisation de la liberté individuelle a fait perdre de vue que les femmes sont les grandes perdantes quand l’union libre prend fin.

À quelques nuances près, le Conseil du statut de la femme adopte maintenant la position défendue par la Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec (FAFMRQ) devant la Cour suprême, dans la cause célèbre de Lola contre Éric.

Une mère de trois enfants réclamait à son ex-conjoint, fortuné comme un prince saoudien, un partage du patrimoine familial dans cette cause célèbre. L’enjeu secondaire, une somme de 50 millions de dollars, a fait perdre de vue l’enjeu principal dans le débat public.

Est-il juste de traiter les conjoints de fait et les époux différemment dans la rupture ? Est-il normal de tolérer que des femmes et leurs enfants s’appauvrissent après la séparation (dans le cas des unions libres), alors que leur niveau de vie reste sensiblement le même après un divorce (dans le cas des mariages) ?

La question posée par la FAFMRQ a déchiré les juges de la Cour suprême. À cinq contre quatre, ils ont protégé le régime actuel, bien qu’il soit discriminatoire, dans un souci de respecter l’intention du législateur. L’État savait parfaitement ce qu’il faisait en traitement différemment les conjoints de fait et les époux en cas de rupture, et c’est à lui qu’il revient de se prononcer sur cet enjeu sociétal. La Cour suprême invitait d’ailleurs le Québec à pousser la réflexion un peu plus loin.

En 2013, Québec a mis sur pied un comité consultatif pour dépoussiérer le droit familial. Le comité, dont le rapport final est attendu au printemps 2015, vient d’obtenir du Conseil du statut de la femme un précieux soutien pour mettre fin à un système archaïque.

Quatre couples sur dix vivent en union libre au Québec, dans l’ignorance de leurs droits pour la plus grande majorité. Il est temps que le législateur nivelle le terrain de jeu pour tous.

La volonté d’autonomie des couples sera préservée grâce à une clause de sortie. Ainsi, la liberté de choisir son mode de vie à deux sera préservée. Seule la discrimination disparaîtra en cas de rupture.

* * *

À propos de Brian Myles

Brian Myles est journaliste au quotidien Le Devoir, où il traite des affaires policières, municipales et judiciaires. Il est présentement affecté à la couverture de la commission Charbonneau. Blogueur à L’actualité depuis 2012, il est également chargé de cours à l’École des médias de l’Université du Québec à Montréal (UQAM). On peut le suivre sur Twitter : @brianmyles.

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(1)

Moi ce qui me fascine c’est qu’on a passé 6 mois dans le cadre du projet de loi 60 a dire que les femmes etaient libre de porter des symboles de discrimination telle que le niqab et meme dans des garderies … subir de la discrimination consentie ….

Ces meme gens qui n’ont pas voulu discuter la liberte reelle … evoquent maintenant que ces memes femmes sont pas libre quand vient le temps de choisir l’union …

Branchez vous.

(2)

Dans le debat sur la charte et projet de loi 60 beaucoup de gens ont insister sur les avis juridique … si ca respectait la charte … si c’etait constitutionnel …

On peut penser a Josee Legault, Aurelie Lanctot , et bien d’autres blogueurs ….

Je constate que ces memes gens qui etaient contre la charte etrangement dans le cas des unions de fait, alors meme que dans ce dossier il y a eu une longue bataille de lola jusqu’en court supreme le jugement final evoque clairement que le regime quebecois est constitutionnel, reviennent en demandant des modification alors meme que c’est constitutionnel.

C’est dire leur conception du droit et qu’on l’instrumentalise quand ca fait notre affaire.

(3)

La constitutionnalite ca compte tu justes dans un sens ?

La liberte ca compte tu juste quand on parle de contrainte religieuse ?

Je suis tu le seul a voir que les memes gens prennent a l’envers les memes arguments ?

Je pense que bien du monde instrumentalise le droit et les droits ils les ont dans le popotin …

(4) Autre element.

Dans le cas du projet de loi 60 les memes gens qui disaient qu’on devait pas comparer avec la France … qu’on devait batir notre proper modele …

Dans le cas des union de fait prennent l’argument d’ajuster avec les autres provinces et les autres etats …

Tellement juste une gagne de phoney baloney …

Un autre element que j’aimerais ajouter.

(5)

Un autre exemple.

Dans le cadre du debat sur le projet de loi 60 bien du monde invitait a faire une lecture en terme principalement de droit individuel en particulier des membres du conseil du statut de la femme.

Un message sur le fil twitter de la president du conseil du statut de la femme …

« Il devenait difficile de défendre le choix individuel … et non l’intérêt collectif des conjoints… »

heuuu ….

Je comprends pu … en quoi cet argument la etait pas valide dans le contexte de symbole de discrimination religieuse et du projet de loi 60 mais deviant valide pour les unions de fait ?

Va-t-on assister a une enfilade de texte de blogue, et de message twitter d’opposant au projet de loi 60 qui evoquait l’aspect individuel qui vont maintenant evoquer l’aspect des droits collectifs dans un autre dossier sur les droits relatifs aux femmes ?

Je suis tu le seul a voir que c’est les memes arguments mais pris a l’envers par le meme monde ….

Voilà qui enlève toute signification au mariage. À quoi bon se marier – ou s’en abstenir – si cela revient au même? En tout cas, voilà qui me donne envie de demeurer célibataire.

Cas type : Monsieur et Madame se rencontrent à 40 ans. À 41 ans, ils achètent ensemble une maison avec leurs économies accumulées au cours des 20 dernières années : Monsieur met 300 000 $ et Madame met 0 $. À 42 ans, la loi change et Monsieur veut signer l’entente notariée, pour officialiser l’entente qu’ils ont pris ensemble deux ans plus tôt. Madame dit « non ». À 43 ans, le couple se sépare, et Madame a droit à la moitié des 300 000 $ mis par Monsieur dans la maison.

Peut-on vraiment prétendre que « la volonté d’autonomie des couples sera préservée grâce à une clause de sortie » et que « la liberté de choisir son mode de vie à deux sera préservée »? Dans mon histoire, la volonté d’autonomie de Monsieur et sa liberté de choisir son mode de vie n’existent pas.

Ce qui me trouble le plus, c’est que le Conseil du Statut de la femme dit de façon très explicite que Madame n’est pas apte à choisir son mode de vie comme une adulte responsable, ce qui justifie l’intervention de l’État.

Avec la scolarisation plus prononcée des femmes, nous assiterons bientôt à un nouveau phénomène : une majorité de femmes qui verseront des pensions alimentaires à leur ex-mari. À ce moment, on verra quel sera l’avis du Conseil du statut de la femme!

Bien d’accord avec vous ! Dans mon cas, quittée comme une vieille chaussette après trois décennies de vie commune, j’aurais drôlement apprécié que cette loi soit en vigueur. Mais pour ma fille, qui est plus responsable et plus éduquée que son conjoint et fait un meilleur salaire, je serais contre cette loi !

Je crois que nous devrions penser à une loi qui prévoit que le/la conjoint/e qui a « sacrifié» (j’aime pas le terme, mais bon) ou ralenti sa carrière pour s’occuper des enfants aura droit à une juste rétribution de la plus-value acquise par l’autre conjoint pendant la vie commune.

À quand un conseil du statut de l’humain ?

« La volonté d’autonomie des couples sera préservée grâce à une clause de sortie. Ainsi, la liberté de choisir son mode de vie à deux sera préservée. Seule la discrimination disparaîtra en cas de rupture. »

1- L’utilisation du futur dans ces phrases est tout à fait inappropriée et porte à confusion. C’est comme si c’était chose faite alors qu’il ne s’agit que d’un avis du Conseil du statut de la femme (CSF). Cette nouvelle position du CSF est loin de faire l’unanimité. En fait, elle fait plutôt l’unanimité contre elle. Il aurait été plus juste pour l’auteur de l’article d’utiliser le conditionnel: « La volonté d’autonomie des couples serait préservée grâce à une clause de sortie. Ainsi, la liberté de choisir son mode de vie à deux serait préservée. Seule la discrimination disparaîtrait en cas de rupture. »

2- Quant à la supposée discrimination… il faut bien le dire ici, la Cour Suprême a erré en parlant de discrimination. Il ne peut y avoir de discrimination contre les couples en union de fait par rapport aux conjoints mariés car les couples qui choisissent de vivre en union de fait le font librement. C’est une décision qu’ils prennent sans contrainte. Ce n’est probablement pas la première fois que des juges manquent de jugement…

3- Le CSF veut judiciariser l’union de fait en obligeant tous ceux qui veulent vivre en union de fait de faire une visite chez le notaire pour officialiser leur décision… Imaginons une étudiante qui vit 3 ans avec un premier conjoint, 2½ ans avec un autre, pour finalement recommencer une troisième relation plus stable avec un troisième conjoint, mais qui veut toujours rester conjointe de fait… elle devra passer chez le notaire 3 fois pour rien… Ce sont les notaires qui seraient contents…!!!

En conclusion, cette position du CSF est rétrograde. La position initiale du CSF qui consistait à défendre un traitement différencié entre les couples
mariés et non mariés lors d’une rupture était plus respectueux des femmes. Cette position première reconnaissait l’égalité des hommes et des femmes et la capacité des femmes de prendre elles-mêmes les décisions concernant leur choix de vie. Le virage qu’effectue le CSF en infantilisant la femme n’est pas digne de cet organisme qui, au lieu de rétro-pédaler sur le statut de la femme, devrait plutôt s’engager à informer davantage sa clientèle si tant est qu’il juge qu’une grande proportion des femmes soient encore ignorantes des conséquences de leurs choix.

Encore une fois, on demande à l’État de niveler les choix des individus.
On veut donc que le Québec se canadianise encore plus, car les Québécois sont les seuls à pouvoir faire ce choix de librerté dans leur paratage ou non de leur bien dans les unions libres, car dans les autres provinces c’est la position du CSF qui s’applique.
Les « canadians » comme M. Myles et madame Deschênes sont d’ardents « niveleurs ». Le premier par ces textes journalistiques et l’autre par ces textes para-publics. On ne doit pas s’étonner des positions de la Présidente du CSF, par contre Myles aurait intérêt à nuancer et analyser un peu plus!

Tant qu’à moi, ça n’a pas de bon sens de faire de tous les couples, des couples mariés. J’aurai 65 ans bientôt, je suis veuve depuis quelques années, mais pense revivre en couple dans un avenir rapproché. Pas question de mariage, nous avons des enfants chacun de notre côté, nous avons un patrimoine à partager avec eux, il n’est pas pensabble qu’en cas de rupture nous devions partager nos aquis, ce n’est pas normal.

Il est bien plus simple de se marier quand nous vivons un nouvel amour que de faire des papiers de clauses de
sortie. Vous me dites que quatre couples sur dix vivent en union libre au Québec, dans l’ignorance de leurs droits pour la plus grande majorité. Est-il est vraiment temps que le législateur nivelle le terrain de jeu pour tous ou s’il n’est pas plutôt le temps d’informer les gens??? On fait de la publicité sur tout, pourquoi pas sur les droits et obligations des couples vivant en union de fait versus ceux qui un contrat de mariage. Je pense sincèrement que nous devrions protéger les droits des couples de choisir leur statut de vie commune.

Je ne souhaite pas me marier et je trouverais très injuste qu’on m’impose de vivre une séparation comme une personne mariée en société d’acquets.

Il serait sage pour le Conseil du statut de la femme de consulter les femmes à ce sujet car moi je sais que la plupart des femmes que je connais, ne sont pas mariées parce qu’elles ne désirent pas les mêmes protections que les personnes mariées. Elles travaillent et souvent gagnent plus que leurs époux et ne désirent pas partager. Si le Conseil ne fait pas de consultation à ce sujet auprès des femmes, le gouvernement québécois devrait lui le faire avant d’envisager de changer la loi, sans quoi j’ai bien peur que plusieurs femmes et hommes décideront de se laisser tout simplement.

Et les contrats de vie commune? C’est pour les chiens peut-être?

Le CSF (rempli de féministes frustrées!) est très…très méprisant pour l’intelligence des femmes.

Nous sommes en 2014, pas en 1935. Aujourd’hui les femmes sont très éduquées et peuvent parfaire leurs connaissances à de multiples endroits et il est parfaitement stupide de marier les gens contre leur volonté.

Non à deux mariages légaux. Non au système de common law dans notre Code civil, alors que les futurs conjoints ont le libre choix et il faut le conserver. Non au mariage forcé. Les femmes sont en mesure depuis plus de 40 ans de faire un choix éclairé. Cessons de les prendre pour des inaptes, comme autrefois, avant 1964, date de leur émancipation juridique. Faisons plutôt de l’information sur les droits des conjoints de fait.

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