Est-ce à Ottawa de bannir les frais accessoires en santé?

Alors que le ministre Gaétan Barrette veut légaliser les frais accessoires au Québec, l’avocat Jean-Pierre Ménard demande à la ministre Rona Ambrose de bloquer ce projet.

Quebec Health Minister Gaetan Barrette speaks during question period Thursday, June 4, 2015 at the legislature in Quebec City. THE CANADIAN PRESS/Jacques Boissinot
Photo: Jacques Boissinot/La Presse Canadienne

Sante_et_science
L’avocat québécois Jean-Pierre Ménard demande à la ministre fédérale de la Santé Rona Ambrose d’empêcher la légalisation des frais accessoires au Québec. Dans une lettre percutante rendue publique lundi dernier, il invoque la responsabilité de la ministre en la menaçant même, dans le cas contraire, de poursuite.

Tout le monde connait Me Ménard au Québec. Souvent décrit comme «l’avocat des patients», c’est d’abord un juriste de renom, spécialiste des poursuites médicales ayant fait trembler plusieurs de mes confrères. Mais c’est aussi un grand défenseur du système de santé public et un expert ayant participé à la rédaction de plusieurs lois.

Le célèbre avocat souhaite empêcher le ministre de la Santé québécois Gaétan Barrette de légaliser les frais accessoires par le biais d’amendements au projet de loi 20, une loi qui traite paradoxalement d’accès aux soins. Selon lui, il s’agirait d’une «brèche considérable dans le droit d’accès des patients en soins médicaux», qui remettrait «en question le principe plus fondamental de la loi canadienne sur la santé».

Dans sa lettre à Ambrose, l’avocat rappelle à la ministre fédérale que le gouvernement conservateur est déjà intervenu avec succès dans quelques provinces afin de stopper la surfacturation et lui demande de se pencher sur le cas du Québec et agir en conséquence.

En bon avocat, il se fait gentiment menaçant, souhaitant voir la ministre «agir sans délai pour éviter que les tribunaux ne soient appelés à vous forcer à assumer vos responsabilités.» Ça se corse!

Des frais accessoires illégaux

Il est important de comprendre la nature de ces frais accessoires dont on parle ici: il s’agit de frais imposés au patient par le médecin (ou la clinique) pour des soins déjà couverts par le régime d’assurance-maladie. C’est donc une forme de double facturation.

Par exemple, si on souhaite passer une gastroscopie hors d’un hôpital, les centaines de dollars alors facturés au patient pour des médicaments, qui ne valent pourtant que quelques sous, sont des frais accessoires contraires aux lois actuelles.

C’est qu’au Canada, l’accès aux soins est déterminé par le besoin et non par les moyens financiers du patient. C’est la base de notre système de santé. Le juge Emmett Hall, père du régime d’assurance-maladie canadien, recommandait d’ailleurs en 1979 de s’attaquer au problème de surfacturation naissant, conduisant à la version de 1984 de la LCS.

La LCS repose donc sur cinq principes fondamentaux, dont celui de l’accessibilité, qui demande qu’aucun obstacle financier n’entrave l’accès satisfaisant des personnes assurées aux services médicaux ou hospitaliers requis.Et il ne s’agit pas de principes vagues.

Par ailleurs, la loi québécoise interdit déjà les frais accessoires (les lois sont donc en parfaite concordance, comme le rappelle Me Ménard), alors que le Collège des Médecins a récemment renforcé son code de déontologie dans le même sens.

Notez que le problème ne touche pas seulement le Québec, bien que nous soyons peut-être les champions canadiens sur cette question.

Par exemple, en Alberta, en 1995, le gouvernement provincial tolérait de tels frais, mais à la suite d’une réduction du financement fédéral de 3,6 millions en lien avec cette infraction à la loi canadienne sur la santé (LCS), tout s’est ensuite réglé.

On note aussi qu’en Colombie-Britannique, un procès très important est en cours, intenté par le Dr Brian Day contre le gouvernement provincial, pour faire reconnaître le droit d’imposer de tels frais.

Mais en Ontario, le problème semble moins avancé, notamment parce que des groupes comme la Ontario Health Coalition et Canadian Doctors for Medicare luttent depuis longtemps contre l’imposition de tels frais.

Les cliniques imposent pourtant des frais

La question des frais accessoires s’étire depuis trop longtemps alors qu’aucun des gouvernements n’a vraiment avancé de solution. D’un côté, les patients déboursent de plus en plus de leurs poches, de l’autre, des cliniques affirment qu’elles fermeront leurs portes si elles ne peuvent plus facturer ces frais.

Prompt à l’action, le ministre Barrette a donc décidé d’agir… mais en choisissant la mauvaise direction: il souhaite en effet  «encadrer» ces frais, ce qui correspond dans les faits à les légaliser, une erreur dénoncée vertement par Me Ménard.

Il s’agit de surcroît d’un choix décidé en dehors de tout débat public, ce qui ne semble déplaire ni aux fédérations ni au ministre. Mais s’il fait peut-être ainsi plaisir aux médecins (du moins certains d’entre eux, alors que d’autres continuent de s’y opposer), il suscite aussi la grogne de plusieurs groupes, d’autant plus que Barrette choisit la voie d’amendements ajoutés au projet de loi 20, qui ne traite pourtant pas de cette question.

Un curieux dépôt en commission

Mardi, dans un pied de nez, le PQ a déposé son propre amendement… reprenant exactement un libellé du ministre interdisant les frais accessoires (voir mon texte récent sur cette question), mais sans la portion qui permettrait leur légalisation indirecte.

Pris de cours, le ministre a tenté de bloquer ce dépôt, mais sans succès. Il a donc réagi en déposant sur le champ un texte qu’il a rédigé… à la main, comme on le voit ici:

amendement a la main
Amendement déposé le mardi 29 septembre par le ministre Gaétan Barrette

Finalement, après avoir vu ce dépôt refusé par le président de la commission, le ministre a fait battre l’amendement du PQ, pour ensuite déposer un nouveau texte, encadrant les frais accessoires:

Amendement final déposé par le ministre Gaétan Barrette mercredi le 30 septembre
Amendement final déposé par le ministre Gaétan Barrette le mercredi 30 septembre

Tout est dans la dernière phrase: alors que les paragraphes précédents semblent interdire à double tour les frais accessoires, le fait que le gouvernement se réserve le droit de «prescrire des cas et des conditions dans lesquels un paiement est autorisé» correspond en réalité à légaliser de tels frais, tel que l’interprète MMénard.

C’est d’autant plus clair que selon les informations que le ministre a lui-même fait circuler,  jusqu’à 15 % des coûts réels des services pourraient être ainsi facturés au patient, avec la bénédiction règlementaire du gouvernement.

Plusieurs organismes avaient pourtant demandé au ministre de ne pas avancer sur ce terrain glissant, dont l’Association médicale du Québec, les Médecins québécois pour le régime public (j’en fais partie), des groupes de défense des patients, des syndicats, les partis d’opposition, beaucoup de monde qui juge que le ministre va dans la mauvaise direction.

Les Médecins canadiens pour le régime public ont aussi joint leur voix à celle de Me Ménard en demandant à la ministre Ambrose de «mettre fin à cette pratique qui viole la loi canadienne sur la santé». L’imposition de frais accessoires est rejetée par Santé Canada, qui l’a encore une fois rappelé cette semaine: «La Loi interdit de facturer aux patients tout frais additionnel», point.

Enfin, rappelons qu’un vaste recours collectif est en cours, afin de permettre aux patients de recouvrer les sommes facturées dans le passé par plus d’une centaine de cliniques – on parle ici de plusieurs centaines de millions de dollars.

Or, l’argent, c’est justement ici le nerf de la guerre. L’avocat Ménard rappelle d’ailleurs que la ministre fédérale a «le pouvoir de retenir des sommes dues au titre de la contribution fédérale en vertu de la loi canadienne sur la santé, si le système de santé d’une province ne répond pas aux cinq critères énoncés à l’article 7 de cette loi».

Il propose donc à la ministre Ambrose de retenir jusqu’à 50 millions de dollars du financement du ministère de la Santé du Québec, soit le coût des frais accessoires allégué par le ministre Gaétan Barrette.

Il demande enfin à Ambrose de communiquer directement avec le ministre de la Santé québécois pour lui manifester son désaccord, et ce, «dans les prochains jours», soit avant que la loi 20 ne soit adoptée.

1 % du revenu des médecins pour protéger l’accès

J’ai souvent écrit sur la question des frais accessoires, et vous connaissez mon préjugé favorable envers la protection de l’accès selon les besoins et non les moyens financiers. En clair, ce n’est pas aux patients de payer la note pour des soins médicalement requis, surtout que bien souvent, ils n’en ont pas les moyens.

C’est aux médecins et au gouvernement québécois de négocier la fin des frais accessoires une fois pour toutes – mais pas dans la direction choisie par le ministre. J’ai d’ailleurs proposé il y a quelques semaines sur mon blogue d’utiliser 1 % de la rémunération des médecins pour régler cette question des frais accessoires. Suite aux augmentations reçues ces dernières années, c’est le moins que les médecins puissent faire, à mon humble avis.

Il faut comprendre qu’historiquement, les montants négociés pour la rémunération des médecins comprenaient justement de telles sommes, devant servir à payer les frais de clinique. C’est pourquoi une visite en cabinet médical est rémunérée 30 % plus cher que son équivalent à l’hôpital.

Refuser de s’y astreindre découle d’une logique un peu perverse: les médecins négociant des enveloppes globales de rémunération (une enveloppe est ainsi attribuée à chacune des fédérations médicales), tout ce qui provient d’une autre source (par exemple, les patients) est en quelque sorte bienvenu, puisque cela s’ajoute à la rémunération globale.

Reste à espérer que la lettre de Me Jean-Pierre Ménard réussira à soulever un vrai débat durant la campagne fédérale et que les partis se prononceront sur cette question bien plus fondamentale que les pseudo-débats occupant trop largement les médias ces jours-ci.

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1 commentaire
Les commentaires sont fermés.

Dans une clinique, non privée, on m’a demandé 1000$ juste pour analyser mon dossier avant l’opération de mes yeux…. C’était ça ou pas d’opération ou ailleurs, l’opération DANS DEUX ANS. J’ai du payer aussi les lentilles (opération des cataractes…. un peu top tôt dans ma vie, cette opération, mais tout s’est brouillé après que l’on m’ait mis des gouttes dans les yeux pour dilater lors d’un examen de la rétine, alors qu’on n’aurait jamais du le faire (erreur médicale)… mais bon!
Je crois que le Dr Barrette devrait plutôt se soucier de l’accessibilité aux soins. Une IRM du pied me coûte plus de 700$ au privé, alors j’ai un RV IMMÉDIATEMENT. À l’hôpital (j’ai essayé) cela prend DEUX ANS.