Affaire Stéphanie Raymond: la Cour suprême prolonge le suspense

C’est la deuxième fois en moins d’un an que le plus haut tribunal du pays confirme la validité de la justice militaire, un régime pourtant critiqué.

(Photo: Clement Allard/La Presse Canadienne)
L’ex-caporale Stéphanie Raymond attend pour témoigner à Québec, le 12 août 2014. (Photo: Clement Allard/La Presse Canadienne)

La Cour suprême du Canada a rendu vendredi un jugement important dans l’affaire Stéphanie Raymond, cette ancienne caporale des Forces armées canadiennes qui a accusé un supérieur, l’adjudant André Gagnon, de l’avoir agressée sexuellement.

Le plus haut tribunal du pays inflige un revers à l’adjudant Gagnon, qui demandait l’abandon des procédures d’appel entreprises contre lui. L’appel de son acquittement pourra suivre son cours. Le système de justice militaire qu’il contestait est jugé constitutionnel et demeurera intact pour l’instant.

L’adjudant André Gagnon avait été acquitté du chef d’agression sexuelle qui pesait contre lui à l’issue d’un procès en cour martiale fort médiatisé, en août 2014. L’homme avait en effet été accusé et jugé au sein du système de justice militaire, un appareil judiciaire parallèle qui permet aux Forces armées de juger leurs propres membres, que ce soit pour des entorses disciplinaires ou des infractions criminelles. Le directeur des poursuites militaires avait aussitôt interjeté appel de cet acquittement.

Or, l’adjudant Gagnon, aujourd’hui retraité, a tenté de faire cesser les procédures en invoquant des arguments constitutionnels. Il affirmait que la justice militaire brimait ses droits en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés, et qu’une partie de ce système devait donc être invalidée. Les procédures d’appel auraient alors dû être abandonnées, et l’ex-adjudant aurait été acquitté pour de bon.

Dans un jugement unanime, rédigé par la juge en chef Beverley McLachlin, la Cour suprême rejette ces arguments. Le dossier est renvoyé devant la Cour d’appel de la cour martiale pour que celle-ci entende le fond de l’affaire.


Relisez notre enquête exclusive sur les crimes sexuels dans l’armée:

Crimes sexuels: le cancer qui ronge l’armée canadienne


Stéphanie Raymond peut donc encore espérer que la Cour d’appel de la cour martiale renverse l’acquittement de l’ex-adjudant et ordonne la tenue d’un nouveau procès. Mais c’est une victoire douce-amère pour la jeune femme, qui se bat pour que le pouvoir des tribunaux militaires, qu’elle juge excessif, soit remis en question. «En août, ça va faire deux ans que l’acquittement a eu lieu. Ce sont des délais anormaux, dit-elle. Et je continue de croire profondément que les délits criminels n’ont pas d’affaire dans un système parallèle tel que l’armée. Mais en ce qui concerne la justice martiale, la Cour suprême semble tenir au statu quo, au détriment des victimes comme au détriment des accusés.»

C’est la deuxième fois en moins d’un an que la Cour suprême confirme la validité de la justice militaire, un régime qui suscite de nombreuses critiques pour son manque soupçonné d’indépendance et d’impartialité, et pour le peu de confiance qu’il inspire aux victimes de violences sexuelles. Le Canada est l’un des derniers pays industrialisés qui maintiennent un appareil judiciaire distinct pour juger les crimes de leurs soldats en temps de paix, sur leur territoire.

Dans cette affaire-ci, les avocats d’André Gagnon soutenaient que ce système contrevenait au droit de leur client à un poursuivant indépendant, c’est-à-dire qu’un accusé doit pouvoir s’attendre à ce que la personne qui intente des poursuites contre lui le fasse en toute objectivité, à l’abri de toute forme d’ingérence ou de partisanerie. Or, à leurs yeux, le ministre de la Défense n’est indépendant ni des Forces canadiennes ni du gouvernement; et dans le système militaire, c’est au nom du ministre de la Défense que la poursuite agit lorsqu’elle interjette appel d’un jugement.


À lire aussi:

«Ce que je vise, c’est l’élimination complète des comportements sexuels dommageables et inappropriés»


La Cour suprême ne voit pas les choses du même œil. En gros, tranche-t-elle, le ministre de la Défense a droit au bénéfice du doute, même s’il est membre du Cabinet et joue un rôle politique. «À défaut d’une preuve qui démontre clairement l’existence d’une conduite partisane dans un cas donné, il n’y a pas violation [de la Charte des droits et libertés], écrit la juge en chef dans son arrêt. À mon avis, poursuit-elle, l’argument voulant que la loi viole le droit à un tribunal indépendant ne saurait être retenu.»

L’affaire Stéphanie Raymond est cependant loin d’être conclue. L’ex-adjudant Gagnon a encore une chance de faire annuler l’appel de son verdict de non-culpabilité. En avril dernier, devant la Cour d’appel de la cour martiale, ses avocats ont plaidé que la justice militaire enfreignait le droit de leur client à un procès avec jury, un droit fondamental protégé par la Charte canadienne des droits et libertés. Le jugement sur ce point, attendu au cours des prochains mois, pourrait avoir des conséquences dramatiques. Si l’adjudant Gagnon a gain de cause dans ce cas-là, ce n’est pas seulement le mécanisme d’appel qui sera remis en question, mais toute la compétence des tribunaux militaires relativement aux dossiers criminels.

Par ailleurs, Stéphanie Raymond attend toujours les résultats de l’enquête interne lancée il y a plus de 18 mois pour faire la lumière sur les manquements de l’institution à son égard. Après avoir porté plainte contre son supérieur, en janvier 2012, la jeune femme avait subi des représailles administratives de la part de sa chaîne de commandement et avait même été congédiée de l’armée. Après qu’elle eut dévoilé son histoire dans les pages de L’actualité, en avril 2014, les Forces canadiennes l’avaient dédommagée pour ces préjudices et avaient ordonné la tenue d’une commission d’enquête sur les failles dans le traitement de sa plainte. Des dizaines de témoins ont été interrogés et des tonnes de documents analysés.

L’actualité a appris que le rapport d’enquête était depuis peu entre les mains du commandant de l’armée de terre, le lieutenant-général Paul Wynnyk. Son prédécesseur, le lieutenant-général Marquis Hainse, avait reçu il y a quelques mois une version antérieure du rapport et, le jugeant incomplet, l’avait retourné aux enquêteurs afin qu’ils poursuivent leurs travaux. C’est donc une version bonifiée qui vient d’atterrir sur le bureau du lieutenant-général Wynnyk, qui devra à son tour l’approuver, ce qui repousse une fois de plus le dénouement de cette épineuse affaire.

Dans la même catégorie
Boutique Voir & L'actualité

Obtenez jusqu’à 40% de plus pour votre prochaine sortie

2 commentaires
Les commentaires sont fermés.

Bravo à la Cour suprême pour sa clairvoyance et mille fois bravo à Stéphanie Raymond pour sa remarquable et courageuse ténacité à obtenir une VRAIE justice. Pas un simulacre de justice tel que le pitoyable spectacle misogyne que la cour martiale des Forces armées canadienne lui a imposé. Il est grand temps qu’un bon nombre d’éléments du personnel des Forces finisse par se civiliser. Pour ceux qui n’ont pas encore compris dans ce groupe, civiliser est défini par l’exercice de « faire passer (quelqu’un) d’une condition primitive à un état de plus haut développement matériel, intellectuel, social » (ref.: http://www.cnrtl.fr/definition/civilisé) . Ça ne peut pas être plus clair… Comme l’a dit quelqu’un qui l’a bien compris, on est en 2016!

Je considère que cette femme possède un courage indescriptible pour lutter contre un appareil aussi impartial que l.Armée.
Elle mérite de gagner sa cause et grâce à elle. que l.on assiste à une réforme dans ce système désuet. Bonne courage !