Ce n’est pas comme ça qu’on vit, juridiquement

Le pouvoir de contester une loi devant les tribunaux est un droit constitutionnel au cœur d’un État de droit digne de ce nom. Sans lui, le gouvernement se retrouve inattaquable, et pourra agir tel un roi en son royaume.

La Cour suprême du Canada, à Ottawa. Photo : La Presse canadienne

La légèreté avec laquelle le gouvernement québécois recourt actuellement à la disposition de dérogation pour empêcher toute contestation devant les tribunaux du projet de loi 21 sur la laïcité est parfaitement déroutante. Contrairement à ce qui est véhiculé, ce n’est pas qu’un simple « outil » juridique comme un autre. C’est une mesure d’exception, qui vient avec un prix politique, celui de mettre en place une loi impossible à contester en cour. Dans ce cas-ci, le prix est d’autant plus élevé que l’odieux est grand : on privera de certains emplois certaines personnes selon leurs convictions religieuses.

Mais qu’est-ce que cette obsession à craindre l’intervention des tribunaux comme s’il s’agissait d’une plaie menaçante pour la volonté de la majorité? Pour assurer une saine gouvernance démocratique, il faut que les lois puissent subir le test des tribunaux. Et même si un gouvernement ne recourt pas à la disposition de dérogation, il est souhaitable qu’il agisse au meilleur de ses capacités pour que la loi qu’il met en place soit constitutionnelle.

Prenons l’exemple de la législation canadienne sur l’aide médicale à mourir. La Cour suprême avait, dans l’arrêt Carter, statué qu’on ne pouvait considérer l’aide à mourir comme un acte criminel, et avait obligé le gouvernement à réviser ses lois en conséquence.

Mais voilà, la proposition la plus récente du gouvernement fédéral ne permet pas à plusieurs d’en bénéficier, à cause du critère de « mort naturelle raisonnablement prévisible » introduite par le gouvernement. S’en est suivi une nouvelle contestation de la législation, menée par des personnes qui ne remplissent actuellement pas ce critère.

Deux demandeurs sont partis à cette affaire, dont Nicole Gladu, qui dit elle-même être « usée à la corde ». Elle souffre du syndrome de post-poliomyélite. Et pourtant, elle se bat pour avoir le droit de mourir dignement en invoquant son droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne. L’arrêt Carter reposait sur les mêmes arguments.

Le Barreau du Québec était de ceux qui avaient enjoint le gouvernement du Québec de demander un renvoi à la Cour d’appel pour clarifier la loi. Un renvoi est en quelque sorte le « procès » d’une loi institué par le gouvernement d’une province ou du gouvernement fédéral. Tout le travail de contestation aurait donc été porté par le gouvernement du Québec, plutôt que par les deux demandeurs, pour qui cette possibilité de contester n’est pas une mince affaire. Le fardeau que cela leur impose est des plus lourds. Un tel renvoi aurait été une belle contribution du gouvernement québécois à leur bien-être, un outil à sa portée pour éviter ce calvaire judiciaire à des personnes vulnérables. Il n’en fut rien.

Le deuxième exemple de ce droit de contester une loi a connu une conclusion plus heureuse. En 2015, la juge Chantal Masse de la Cour supérieure a invalidé, dans un jugement majeur, certaines dispositions discriminatoires envers les femmes de la Loi sur les Indiens dans l’affaire Descheneaux. Des femmes qui avaient perdu leur statut d’Indienne en raison de leur mariage avec un non-Indien, mais qui l’avaient retrouvé grâce à une réforme en 1985, voyaient leurs petits-enfants se faire refuser ce statut. Au contraire, un grand-père marié à une non-Indienne aurait, lui, vu ses petits-enfants en bénéficier.

Heureusement, sur ce dossier, le gouvernement Trudeau n’a pas porté la cause en appel et a plutôt envoyé le Parlement faire ses devoirs.

Pensons-y : il ne pouvait d’une main, prôner la réconciliation à travers le pays, et de l’autre, combattre pendant plusieurs années un citoyen autochtone aux moyens limités devant les tribunaux pour défendre une loi discriminatoire… On a donc transporté cette question au Sénat et à la Chambre des communes, avec le projet de loi S-3, qui vise à régler l’ensemble du dossier, et non seuls quelques éléments à la pièce. Les groupes autochtones, particulièrement ceux de femmes, et le gouvernement y travaillent encore aujourd’hui. Voilà un bel exemple de travail parlementaire.

Lorsqu’on parle du pouvoir de révision des lois des tribunaux, il s’en trouvera toujours pour dénoncer le « gouvernement des juges ». Voilà un raccourci méprisant pour notre délicat équilibre démocratique. Une contestation en Cour est une affaire sérieuse et onéreuse sur le plan de l’accès à la justice. Le jugement qui en ressort se fonde sur des arguments rationnels, puisant leur source dans la science et oui, la primauté du droit.

La responsabilité des tribunaux est de voir à ce que les lois soient conformes à nos chartes des droits. Celle du Parlement est de les rédiger avec rigueur et en respectant le cadre constitutionnel. Le projet de loi 21 du gouvernement du Québec n’en est pas un exemple. Quand le ministre qui en est porteur doit préciser qu’il n’y aura pas de fouille à nu pour trouver un symbole religieux au travail le matin, on est loin de la finesse, malgré le gros bon sens.

Les communautés autochtones peuvent certes se réjouir que leurs symboles spirituels ne seront pas couverts par la loi (la posture contraire aurait miné un esprit de réconciliation qui bat déjà de l’aile). On peut cependant légitimement se demander sur quelle logique juridique le ministre se fonde pour faire cette différence, étant donné que les croyances spirituelles autochtones sont également visées par les dispositions de la Charte en matière de liberté de religion.

Un mandat majoritaire ne devrait pas justifier l’arbitraire et la discrimination étatisée. Et encore moins de retirer le droit de s’adresser aux tribunaux en cas de doute. Nous avons le privilège de vivre dans un pays à la tradition juridique riche en nuance, dont l’avis de la Cour suprême a déjà inspiré d’autres législatures dans le monde et qui fait l’envie de tous.

Car non, au Québec, ce n’est pas comme ça qu’on vit. Juridiquement, du moins.

 

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7 commentaires
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Comment, avec l’arrivée du printemps, ne pas espérer le rapport de l’honorable juge Baudouin dans le procès Gladu-Truchon. D’ici la mi-mai de cette année. Bon de souligner que nous sommes sortis de l’univers Couillard-Philpott-Wilson-R. et entrés dans d’aire du ministre de la Justice Lametti.

Mon hypothèse. Le jugement donnera raison à Gladu-Truchon. Québec ne contestera pas. Le Fédéral, à espérer+++, non plus, en cohérence avec la position de Me Lametti.

Viendra enfin le printemps pour une clarté juridique si nécessaire et si espérée. Prendra fin la discrimination cruelle et inhumaine des grands souffrants adultes aptes rendus à la fin de leur vie.

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Ce n’est pas si simple. Les chartes visent surtout les droits individuels face à l’État et inévitablement il arrive que ces droits viennent en collision avec les droits collectifs. Par exemple, la charte de la langue française: Est-ce qu’un peuple peut protéger sa langue et sa culture, même si cela pourrait enfreindre certains droits individuels? D’où la clause dérogatoire qui permet à l’Assemblée nationale de passer des lois dans le bien commun. Mais la clause dérogatoire n’est pas éternelle, elle est valide pour 5 ans et doit être renouvelée si besoin est et, dans ce cas, cela peut causer des ennuis au parti politique qui veut l’utiliser et peut nuire à sa réélection.

Il est vrai que cela pourrait sembler être la dictature de la majorité mais c’est ce qui se passe dans notre démocratie bancale où le peuple vote des gouvernements « majoritaires » sans nécessairement avoir l’appui de la majorité de la population… D’un autre côté, est-ce que la loi devrait devenir l’apanage des juges qui pourraient éventuellement décider de l’avenir d’un peuple malgré la volonté des citoyens et de leurs représentants?

Dans un tel contexte, la clause dérogatoire fournit un outil qui peut équilibrer la relation entre les représentants du peuple et les juges: les citoyens finissent par avoir le dernier mot!

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NPIERRE. Vous reflétez ma pensée là-dessus! La loi 21 n’ est pas discriminatoire du tout! Elle veut confirmé la laicité officielle de l’ état et non sa neutralité. Pour ce qui est des signes religieux , la loi empêche certains employés de l’ état en autorité de ne pas porter de signes religieux pendant leur prestations de travail SEULEMENT ! Il n’ y a rien de discriminatoire là-dedans!!! En plus il n’ y a personne qui va perdre son emploie .

De tous les textes anti-projet de loi 21 que j’ai lue, c’est celui-ci qui est le plus médiocre tant l’argumentation est pauvre.

L’auteur prétend que la dérogation à une loi est une mesure d’exception. Celui-ci, feint-il d’ignorer que le gouvernement québécois a déjà utilisé une loi omnibus qui mettait toutes les lois du Québec à l’abri de la Charte canadienne par une mesure dérogatoire ? Le travail de recherche de Guillaume Rousseau démontre que 41 lois adoptées par l’Assemblée nationale ont eu recours à une stipulation dérogatoire, d’où le titre du communiqué qui annonçait l’étude : « Utilisation exceptionnelle de la clause dérogatoire : la fin d’un mythe. »

Dans son texte, il affirme que « [p]our assurer une saine gouvernance démocratique, il faut que les lois puissent subir le test des tribunaux. » Et dans le titre, on déclare que « [l]e pouvoir de contester une loi devant les tribunaux est un droit constitutionnel ». Puisque la règle dérogatoire, qui empêche toute contestation devant un tribunal, est intégrée à la constitution, on se demande par quelle pirouette intellectuelle peut-il affirmer que contester une loi serait un droit constitutionnel inaliénable ?

Il croit que seuls les tribunaux ont le monopole d’interprétation de la charte sans que les élus puissent avoir le dernier mot. Ce serait étonnant que ceux qui ont le pouvoir d’adopter les chartes ne puissent définir leur étendu. Malgré la primauté du droit, c’est le Parlement qui est souverain et c’est aux élus de décider ce qui est dans l’intérêt général du public, même si parfois la liberté de certains individus puissent être assombrie.

Au sujet des Autochtones, l’auteur ne fais aucune différence entre une religion et une croyance, alors que la Charte canadienne la distingue. Les Autochtones croient au surnaturel qui est un mélange de sacré et de magie. Porter une amulette ou un collier n’a pas la même signification qu’un signe religieux démontrant l’appartenance à une religion, son prosélytisme. Ces objets symbolisent la protection par un esprit surnaturel, un grand manitou, dont on ne peut arracher un lien avec un culte religieux.

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On a aujourd’hui l’ enfant -roi , mais on a aussi le citoyen-roi de son royaume individuel ! L’ état souverain est le dirigeant de tous ses citoyens et consulte sa population régulièrement lors d’ élections, référendum, sondage etc… Elle fait des lois au parlement qui se doivent d’ être rassembleuses et qui doivent respectées la volonté de la grande majorité de la population ! Si à chaque fois qu’ un petit groupe minoritaire ou bien un individu n’ est pas content d’ une loi doivent contester devant une cour cette loi; on ne serait plus gouvernable ! La charte des droits & libertés ,elle peut être contestée devant les tribuneaux mais pas la constitution car il faudrait changer la constitution d’ un état à chaque fois qu’ un juge ne serait pas d’ accord selon ses convictions et son interprétation de la constitution voyons donc !

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Vous avez tellement raison. Le gouvernement actuel agit comme un petit despote qui ne souffre d’aucune contestation. Ça fait peur!

Leur loi moyenâgeuse et rétrograde qui se voulait rassembleuse est tout sauf ça. De plus, on a beau chercher mais personne, même le gouvernement en place, ne trouve de justification juridique à cette gifle à NOTRE Charte des droits et libertés QUÉBÉCOISE!!!

Où est l’urgence? On est prêt à retirer la liberté de religion à une tranche de la population sans passer par les tribunaux sous le prétexte fallacieux et perfide « qu’on en a assez parlé »… Minable!

Si cette loi est aussi juste et équitable que Legault le prétend, qu’on la laisse suivre son cours normal de façon à ce que TOUS les Québécois, incluant les juges et les tribunaux, puissent s’exprimer DÉMOCRATIQUEMENT sans que personne n’impose un bâillon discriminatoire, voire honteux.

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En tant qu’Albertaine de confession Musulmane, cela me choque de voir ce qui se passe au Québec. Au lieu de se pencher sur l’économie et les enjeux importants le gouvernement Québécois s’entête a attiser l’islamophobie et s’attarde sur les faux débats.

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