Ceci est de la vaccination obligatoire

La contribution santé exigée des personnes non vaccinées, annoncée mardi, fera indirectement ce que le gouvernement Legault disait ne pas vouloir faire il y a quelques jours à peine. Une décision grave prise sans débat ni transparence. 

Paul Chiasson : La Presse Canadienne

L’auteur a été journaliste, puis sénateur. Il est aujourd’hui directeur à la firme nationale de conseil stratégique Navigator et senior fellow à l’École supérieure d’affaires publiques et internationales de l’Université d’Ottawa.

Après avoir fait savoir vendredi dernier qu’il n’envisageait pas la vaccination obligatoire, le gouvernement du Québec a annoncé mardi qu’il se préparait à faire exactement cela. Car qu’est-ce que la nouvelle « contribution santé » imposée aux personnes non vaccinées, sinon une amende ? Et qu’est-ce qu’une amende, sinon une pénalité pour non-respect d’une obligation légale ?

Entendons-nous d’abord sur ce que l’on veut dire par « vaccination obligatoire ». Au Québec, la Loi sur la santé publique prévoit, à l’article 126, que lorsque la vaccination est décrétée obligatoire, une personne qui refuse de se faire vacciner peut être traînée devant un juge. Ce dernier peut alors « ordonner que cette personne soit conduite à un endroit précis pour y être vaccinée ». Parlons ici de « vaccination forcée ». Il est étonnant que lors de l’adoption de la Loi sur la santé publique, ce passage n’ait suscité aucune interrogation ou question. Mais c’était il y a 20 ans…

Aujourd’hui, on compte quelques centaines de milliers de Québécois n’ayant reçu aucune dose du vaccin. D’un point de vue pratique, il serait évidemment impossible d’amener, sous escorte policière, tous ces gens dans un lieu de vaccination.

Bien plus important, vacciner quelqu’un de force constituerait une violation grave du droit, protégé par les chartes des droits canadienne et québécoise, de chaque personne à son intégrité physique.

Les pays qui ont introduit la vaccination obligatoire ont écarté la vaccination forcée prévue par la loi québécoise. L’Italie, la Grèce et l’Autriche imposent plutôt des amendes. Dans le cas de la Grèce, ces amendes seront intégrées à la déclaration de revenus… exactement comme la contribution santé maintenant décidée par Québec.

La décision est prise, en effet, même si on n’a pas encore tranché sur des aspects cruciaux d’une telle mesure, en particulier si elle sera progressive (ajustée au revenu) ou non. Cela sent l’improvisation à plein nez : le bureau de François Legault aura vu dans les sondages une baisse de l’appui aux mesures prises pour lutter contre la pandémie et une montée de la grogne contre les non-vaccinés ; pressé comme toujours, le premier ministre a choisi d’agir et d’annoncer sa décision sans s’enfarger dans les détails.

Or, à la lumière de reportages récents, les non-vaccinés ne sont pas nécessairement des « antivax » ou des « sans-desseins », mais dans bien des cas des personnes marginalisées pour une raison ou une autre. Si la contribution est ajustée au revenu, ces personnes-là n’auront rien à payer et la mesure sera sans effet. Si la contribution n’est pas ajustée, elle risque de dépasser leurs moyens de payer et d’avoir pour seul effet d’aggraver la situation de cette population vulnérable, qui sera poursuivie par les autorités fiscales pour non-paiement.

Quant aux authentiques « antivax », la nouvelle taxe les enfermera encore davantage dans leurs certitudes complotistes. Ils ne la paieront pas, la contesteront devant les tribunaux et se poseront en martyrs.

Bref, nous verrons les modalités dont décidera le gouvernement, mais il paraît très peu probable que la contribution santé entraîne une hausse notable du taux de vaccination.

Un droit fondamental

N’empêche, la mesure est symboliquement importante. Elle renforce l’impression, partagée par un grand nombre de Québécois, que les non-vaccinés sont tous apparentés aux « Ostrogoths » du vol de Sunwing, et que c’est à cause d’eux qu’un huis clos social est imposé à la population.

Arrêtons-nous un instant au droit fondamental dont il est question ici. Comme le soulignait en 1993 feu le juge Peter Cory, alors à la Cour suprême, « […] n’oublions pas que tout patient a droit au respect de l’intégrité de sa personne, ce qui comprend le droit de décider si, et dans quelle mesure, il acceptera de se soumettre à des actes médicaux. Chacun a le droit de décider de ce qu’on pourra faire subir à son corps et, partant, de refuser un traitement médical auquel il n’a pas consenti. » 

Certes, ce droit n’est pas illimité, comme le rappelait la Cour d’appel de la Colombie-Britannique dans l’affaire Rodriguez : « […] l’article 7 (de la Charte canadienne) a été adopté afin de protéger la dignité humaine et la maîtrise individuelle, pour autant que cela ne nuise pas à autrui. » Je souligne : pour autant que cela ne nuise pas à autrui. Là se trouve le dilemme des pouvoirs publics. Mais, selon les tribunaux, la barrière est haute.

Dans son jugement sur l’aide médicale à mourir (Carter c. Canada, 2015), le plus haut tribunal du pays affirme : « […] les risques ou conséquences graves, y compris la mort, que peut entraîner la décision du patient ne permettent aucunement de porter atteinte au libre choix en matière médicale. C’est ce même principe qui s’applique dans les affaires relatives au droit de refuser de consentir à un traitement médical, ou d’en exiger le retrait ou l’interruption […]. »

Quel débat ?

Comme les personnes non vaccinées représentent un risque important de contamination, un risque accru par le variant Omicron, il va de soi que des mesures robustes s’imposent pour les inciter à se faire vacciner. Ces mesures doivent-elles aller jusqu’à la vaccination obligatoire, sous peine de « contribution santé significative » ? Il s’agit, dans les faits, de forcer les personnes visées à mettre de côté leurs convictions profondes relativement à leur santé et à leur corps. Sommes-nous vraiment rendus là ?

L’approche graduelle, qui était jusqu’à mardi celle privilégiée par le Québec, était beaucoup plus prometteuse. On a vu que l’imposition du passeport vaccinal pour l’accès aux succursales de la SAQ et de la SQDC a déjà convaincu des milliers de récalcitrants de recevoir une première dose. Malgré les résistances des commerçants, le passeport vaccinal sera probablement exigé pour l’accès à tous les lieux publics intérieurs, sauf ceux qui sont décrétés essentiels ; bravo !

Le ministre fédéral de la Santé, Jean-Yves Duclos, avait raison de souhaiter la tenue d’une « conversation » sur la vaccination obligatoire. Malheureusement, le gouvernement du Québec a escamoté tout débat pour prendre une décision précipitée, sans même en connaître les tenants et aboutissants. Une décision qui aura des répercussions sur les droits fondamentaux de milliers de Québécois, dont certains parmi les plus démunis de notre société.

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M. Pratte mentionne la Cour suprême du Canada avec raison sauf que dans le cas qui nous occupe, comme il l’écrit, le comportement de ceux qui refusent le vaccin pose un risque accru pas seulement dans leur corps mais aussi pour leurs concitoyens. Je retourne le raisonnement et je demande à M. Pratte ce qu’il fait de l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés : «Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale.»

La vie et la sécurité de sa personne est un droit fondamental et ces gens qui refusent le vaccin constituent un risque à la vie et à la sécurité des autres. Avez-vous pensé à ce droit ? Est-ce que les principes de justice fondamentale permettent à des gens pour des raisons futiles de constituer un risque pour leurs concitoyens ? J’aimerais bien avoir votre point de vue à cet égard.

Quant au vaccin «forcé», vous avez raison, ce serait un exercice impossible. Par contre, d’autres mesures pourraient être en place comme des amendes, la privation de certains privilèges comme le permis de conduire, la privation de certains services de l’État etc. Il y a d’autres moyens qui pourraient être efficaces mais il faut d’abord que la vaccination soit obligatoire – c’est seulement sur cette base qu’à mon avis on pourrait imposer certaines sanctions plus convaincantes.

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