Code vestimentaire : que dit la loi québécoise ?

L’employeur a le droit d’imposer un code vestimentaire à son personnel. À condition de ne pas dépasser certaines limites.

Code vestimentaire : que dit la loi québécoise ?
Photo : Joan Vicent Canto Roig/iStock

La loi québécoise permet aux entreprise­s de fixer des règles en matière d’apparence et d’habillement – c’est ce qu’on appelle le droit de gérance. Il faut cependant avoir de bonnes raisons d’imposer ces normes : des motifs de santé ou de sécurité, ou l’image de l’entreprise aux yeux du public. D’autant plus si elles empiètent sur des droits fondamentaux. Autremen­t, elles pourraient être contestées, notamment devant la Commission des droits de la personne, celle des normes du travail ou un arbitre de griefs.

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Par exemple, les tribunaux québécois ont reconnu que forcer un homme à se raser la barbe porte atteinte à son intégrité physique et à sa liberté d’expression. Ils ont néanmoins conclu que cela pouvait être justifié par un souci de salubrité – comme dans le cas d’une entreprise de production laitière – ou de sûreté – pour les pompiers, entre autres, qui doivent être rasés de près afin que leur masque respiratoire fonctionne correctement. « En revanche, ce serait sans doute exagéré de congédier un vendeur d’assurances parce qu’il est barbu. Ça n’a rien à voir avec les exigences de l’emploi », précise Caroline Gagnon, avocate à la Commission des normes du travail.

On peut aussi contester les critères liés à l’apparence s’ils sont discriminatoire­s. Pour cela, il faut montrer qu’ils excluent des employés sur la base de leur âge, de leur sexe, de leur origine ethnique, de leur religion, de leur handicap ou d’un autre facteur de discrimination prévu par la Charte des droits et libertés de la personne. « L’apparence physique et le poids n’en font pas partie. Si on refuse de vous engager parce que vous êtes très laid, c’est injuste ; mais ce n’est pas un motif interdit de discrimination. Par contre, si votre image dérange parce que vous êtes en fauteuil roulant, grand brûlé, amputé ou obèse morbide, vous pourriez invoquer le motif du handica­p », explique Hélène Tessier, avocate spécialisée en droits de la personne, psychanalyste et professeure à l’Université Saint-Paul, à Ottawa. Si on vous rejette parce que vous avez l’air trop vieux, vous pourriez porter plainte pour discrimination selon l’âge.

Un code vestimentaire peut être jugé discriminatoire s’il est appliqué de manière inégale : plus sévèrement aux employés noirs qu’aux blancs, par exemple ; à un sexe et pas à l’autre. Ainsi, des agents de bord ont réussi à faire annuler un règlement qui interdisai­t aux hommes de porter un anneau à l’oreille, mais qui le permettai­t aux femmes.

Lorsqu’un critère lié au physique a pour effet d’écarter les candidatures d’un groupe en particulier, on peut également y voir de la discrimination. C’est pour cela qu’on a cessé d’exiger que les aspirants policiers soient grands : la règle excluait indirectement les femmes de la profession. « C’est normal de s’attendre à ce que les policiers aient de bonnes aptitudes physiques, mais la taille n’est pas une façon de le mesurer, dit Hélène Tessier. Est-ce qu’on veut qu’ils puissent soulever un poids de 80 kilos, par exemple ? Il faut le spécifier, et explique­r en quoi c’est pertinent. Les lois contre la discrimination ont aidé à rendre les critères d’embauche plus objectifs. »

Les patrons de bars et de restaurants s’exposent à des plaintes s’ils obligent leur personnel à revêtir une tenue sexy : cela peut être considéré comme de la discrimination fondée sur le sexe. La première affaire du genre au Québec, en 1997, concernait une serveuse qui avait été renvoyée parce qu’elle n’avait pas la silhouette pour porter un haut moulant et une jupe courte. « Le juge avait reconnu que lorsqu’on impose à une femme, pour conserver son emploi dans un restaurant, de parader devant les clients vêtue d’un habillement dont l’objectif exclusif est de mettre en évidence ses attributs féminins, on porte atteinte à sa dignité », explique Hélène Tessier, qui avait plaidé cette cause au nom de la plaignante lorsqu’elle était avocate à la Commissio­n des droits de la personne.

Depuis, d’autres juges ont invoqué la discrimination sexuelle pour indemnise­r une serveuse virée d’un pub parce qu’elle avait pris du poids et n’était plus assez « mince et sexy », une employée de brasserie renvoyée à cause de ses seins trop petits, des barmaids congédiées après avoir refusé de mettre un t-shirt transparent et ajusté. « L’employeur a le droit de chercher à projeter une certaine image, souligne Hélène Tessier, mais pas une image qui dégrade les employés. »

 

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