Comment préparer un mandat en cas d’inaptitude

Un Québécois sur trois pourrait bien, un jour, devenir inapte. Et pourtant, la majorité des adultes n’ont pas un mandat de protection en cas d’inaptitude. Petit guide pour en préparer un.

Un Québécois sur trois pourrait bien, un jour, devenir inapte. Et pourtant, la m
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Le mandat de protection en cas d’inaptitude, communément appelé mandat d’inaptitude, permet à une personne (le mandant) de désigner un ou des individus (les mandataires) pour prendre soin d’elle ou administrer ses biens lorsqu’elle sera incapable de le faire en raison, par exemple, d’une maladie dégénérative ou d’un accident vasculaire cérébral qui altèreront ses facultés mentales ou son aptitude physique à exprimer sa volonté.

Deux types de mandat existent :

– Le mandat signé devant témoins. Le mandant le rédige et le signe devant deux témoins, qui plus tard pourront attester de sa lucidité au moment de la signature. Ceux-ci ne doivent pas avoir d’intérêt dans le mandat. Ils ne peuvent donc pas être désignés mandataires. Le Curateur public du Québec fournit un modèle de ce type de mandat sur son site Internet.

– Le mandat notarié. Le notaire rédige le mandat, en conserve l’original et l’inscrit au Registre des dispositions testamentaires et des mandats du Québec. Coût du service : entre 225 et 325 $ par personne.

Ce qu’il faut prévoir dans le mandat

Diverses volontés peuvent y être exprimées, telles que :

Le ou les mandataires souhaités. En général, les notaires recommandent de nommer le conjoint. Dans le cas d’une seconde union, Me Danielle Beausoleil conseille d’adjoindre à celui-ci un enfant issu de la première relation. « Les enfants se sentent alors moins écartés », dit-elle. Lorsque le mandant vit seul, il peut nommer un enfant – de préférence le plus conciliant et le plus susceptible de consulter ses frères et sœurs, précise Me Danielle Beausoleil. Deux mandataires peuvent aussi être désignés. Le duo classique ? Une personne pour s’occuper du bien-être du mandant et l’autre pour gérer ses avoirs. D’après le notaire Michel Beauchamp, cette formule peut toutefois susciter des tensions entre celui « qui veut le mieux pour le parent », toute considération financière mise à part, et l’autre, qui tient les cordons de la bourse.

Les mandataires remplaçants (au moins deux), au cas où le premier désigné décéderait, démissionnerait, deviendrait inapte ou serait destitué pour mauvaise gestion.

Les soins médicaux consentis (réanimation cardiaque, traitements, acharnement thérapeutique, etc.).

Le type d’hébergement désiré (maintien à domicile, maison de retraite, CHSLD, etc.) et les services requis (deux ou trois bains par semaine, par exemple).

Les pouvoirs d’administration octroyés au mandataire. On peut lui accorder une administration « simple » ou « pleine ». Dans le premier cas, le mandataire assure la gestion courante des affaires du mandant et l’entretien de ses biens et de ses immeubles, qu’il ne peut vendre sans l’autorisation du tribunal ou du Curateur public du Québec. Les placements qu’il effectue au nom de la personne inapte doivent être « présumés sûrs » (obligations, certificats de dépôt, etc.). Lors d’une pleine administration, le mandataire peut vendre les biens du mandant sans autorisation préalable, en plus d’emprunter de l’argent ou de contracter une hypothèque en son nom. Il peut aussi investir dans des placements plus risqués si le mandant le désire.

La reddition de comptes annuelle. Le mandataire doit faire l’inventaire des biens au moment de la mise à exécution du mandat (l’homologation, dans le jargon technique) et soumettre chaque année un rapport de gestion à un surveillant choisi par le mandant. Les notaires recommandent fortement cette clause lorsque le mandataire n’est pas le conjoint.

Des clauses de protection pour le conjoint de fait. En vertu de la loi, le conjoint de fait ne peut utiliser l’argent de son compagnon inapte à des fins personnelles, et ce, même s’il en est financièrement dépendant. Le mandant peut toutefois l’y autoriser par écrit dans le mandat d’inaptitude.

L’homologation du mandat

Diverses démarches sont nécessaires pour que le mandat entre en vigueur lorsque le mandant devient inapte. Le mandataire doit obtenir le rapport d’un médecin ainsi qu’une évaluation psychosociale rédigée par un travailleur social attestant de l’inaptitude de la personne. Dans le réseau public de la santé et des services sociaux, le temps d’attente pour une évaluation psychosociale va de quatre à six mois. Le secteur privé offre un service rapide, mais pour un coût allant de 500 à 800 $.

Le mandataire doit aussi présenter une requête en homologation à la Cour supérieure. Le tribunal peut mettre du temps avant de rendre son jugement – trois ou quatre mois dans la région de Montréal, selon le notaire Gérard Guay.

Les notaires demandent environ 2000 $ pour mener ces démarches au nom du mandataire.

Congédier un mandataire

Il est possible de destituer un mandataire s’il remplit mal ou s’il ne remplit pas ses fonctions. Tout proche du mandant ou membre de son entourage peut signaler les manquements d’un mandataire au Curateur public du Québec, qui mènera une enquête, ou demander une révocation au tribunal. Si le mandat ne prévoit pas de remplaçant au mandataire, le tribunal peut annuler le mandat et ordonner que le Curateur ouvre un régime de protection.

À noter : Il faut réviser et mettre à jour le mandat tous les cinq ans ou lorsque la situation familiale change, selon Me Michel Beauchamp.

Pour en savoir plus :

Le site destiné au grand public de la Chambre des notaires du Québec :

http://www.1800notaire.ca/mandat-inaptitude/index.php

– Le site du Curateur public du Québec : http://www.curateur.gouv.qc.ca/cura/fr/

– Le site Éducaloi : http://www.educaloi.qc.ca/loi/aines/52/

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