Être son propre avocat

De plus en plus de gens choisissent de se défendre seuls. Mais l’entreprise est loin d’être aisée pour un simple citoyen. Le juge traite ce dernier comme un avocat et ne lui accorde pas de traitement spécial. Voici ce qu’il faut savoir avant de se lancer dans cette aventure judiciaire.

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Vous voulez poursuivre l’ancien propriétaire de votre maison pour vice caché ? Obtenir des dommages-intérêts d’un parent qui vous a frappé dans les gradins d’un aréna ? Obliger un client à payer le montant qu’il vous doit ?

Avant d’entreprendre des démarches devant les tribunaux, mieux vaut envoyer à la partie adverse une lettre de mise en demeure, indiquant son intention d’intenter des procédures judiciaires si elle ne remédie pas à ce que vous lui reprochez, selon la Fondation du Barreau du Québec, qui a publié, en 2009, le guide gratuit Seul devant la cour. On peut aussi négocier ou faire appel à un médiateur pour conclure une entente.

Ces moyens ont échoué ? On peut porter sa cause devant les tribunaux. Mais il faut veiller à ne pas dépasser certains délais. Un droit, c’est comme du lait : il peut être vite périmé. Si l’on veut faire valoir ce droit devant les tribunaux, il faut d’abord en vérifier la date de péremption (ce qu’on appelle le délai de prescription) en consultant le Code civil du Québec ou, plus simplement, en demandant conseil à un avocat. Par exemple, un fournisseur dont le client n’a pas payé une facture dispose en principe d’un délai de trois ans pour le poursuivre en justice. 

Un citoyen qui se représente lui-même doit entreprendre plusieurs autres démarches. En voici un aperçu :

– Déterminer le tribunal compétent qui peut entendre la cause. Pour ce faire, on consulte le Code de procédure civile. À titre d’exemple, la Cour supérieure s’occupe des dossiers familiaux : garde et pension d’un enfant, divorce, etc. La Chambre civile de la Cour du Québec règle des litiges dont la somme en jeu est de moins de 70 000$. La Division des petites créances, une cour sans avocat, traite pour sa part des réclamations ne dépassant pas 7 000 $ (sans les intérêts).

– Effectuer des recherches dans le Code civil du Québec afin de comprendre les lois qui s’appliquent à son cas. On peut consulter les décisions prises par les tribunaux dans des causes similaires (jurisprudence), dans différents sites Web gratuits, comme le site de la Société québécoise d’information juridique et le site de l’Institut canadien d’information juridique.

– Rédiger plusieurs actes de procédure, tels que la requête introductive d’instance qui explique les faits sur lesquels on s’appuie ainsi que sa demande au tribunal (ex. : annulation d’un contrat). Pour vous aider, consultez le guide Seul devant la cour (en PDF) ou des modèles d’actes de procédure du ministère de la Justice du Québec.

– Transmettre, par huissier, une copie des actes de procédure à la partie adverse.

– Déposer au tribunal les documents que l’on souhaite présenter en cour en suivant certaines règles énumérées dans le guide Seul devant la cour (en PDF). Par exemple, les photos doivent être déposées par leur auteur et être identifiées par ce dernier en précisant à quelle date elles ont été prises.

– Préparer et interroger les témoins en cour. Il faut poser des questions directes, qui ne suggèrent pas de réponse. Sinon la partie adverse fera objection. On utilise le « pourquoi », « qui », « quand », « où » et « comment » plutôt que « N’est-il pas vrai que… ? ».

– Contre-interroger les témoins de la partie adverse. Les questions suggestives sont alors possibles. Il est toutefois préférable de poser des questions dont on connaît la réponse afin d’éviter, entre autres, de renforcer la preuve de l’autre partie.

– Présenter sa plaidoirie, qui consiste à résumer les faits et expliquer, en s’appuyant sur des principes de droit et sur la jurisprudence, pourquoi le juge devrait nous donner raison.

– Respecter le décorum de la cour : se lever à l’entrée et à la sortie du juge; demander la permission au juge pour parler, etc. Si l’on n’obéit pas aux instructions du juge, on est passible d’outrage au tribunal.

Source : Le guide gratuit Seul devant la cour (en PDF), publié en 2009 par la Fondation du Barreau du Québec ainsi que le Guide pratique de l’accès à la justice, publié en 2009 par les Éditions Protégez-Vous, en partenariat avec le Barreau du Québec.

Pour en savoir plus :

– Le Barreau du Québec et le guide gratuit « Seul devant la cour ».

– Le Guide pratique de l’accès à la justice, publié en 2009 par les Éditions Protégez-Vous, en partenariat avec le Barreau du Québec.

Le droit de savoir, un magazine télévisé d’information sur le droit, dont les émissions sont en ligne.

– Le site de la Commission des services juridiques, qui présente, dans des chroniques en ligne, des exemples de jugements liés à des situations de la vie courante.

– Le site d’Éducaloi, un organisme sans but lucratif, qui a pour mission d’informer les Québécois de leurs droits et de leurs obligations.

– Le portail du ministère de la Justice du Québec, qui décrit notamment le rôle des tribunaux et aborde divers thèmes, comme le divorce et les pensions alimentaires.

– L’organisme Pro Bono Québec, qui offre, à certaines conditions, des services juridiques gratuits à des citoyens qui n’ont pas accès à l’aide juridique.

– L’Association du Jeune Barreau de Montréal, qui offre des services de consultations juridiques gratuits.

– Le Jeune Barreau de Québec, qui propose un service de consultations pro bono à la Cour des petites créances.

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