La Cour des petites créances se met à jour

La somme maximale que l’on peut réclamer lors d’une poursuite devant la Cour des petites créances passera de 7 000 à 15 000 dollars d’ici l’automne 2015.

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Photo : Marilyn Nieves / Getty Images

La somme maximale que l’on peut réclamer lors d’une poursuite devant la Cour des petites créances passera de 7 000 à 15 000 dollars d’ici l’automne 2015, selon le nouveau Code de procédure civile, adopté le 20 février dernier.

Ce tribunal de la Cour du Québec permet de régler sans avocat un litige civil qui porte, par exemple, sur un contrat, une dette ou un dommage matériel.

La réclamation maximale n’avait pas été revue depuis 2002.

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