Les juges de la plus haute cour du pays ont fait savoir ce matin qu’ils refusaient d’entendre la demande d’appel déposée par Guy Turcotte et ses avocats.
L’ex-médecin, qui a tué ses deux jeunes enfants en 2009, devra donc subir un deuxième procès sous des accusations de meurtres au premier degré, tel que l’a ordonné la Cour d’appel du Québec. Il doit se présenter au tribunal de Saint-Jérôme le 4 avril prochain pour connaître la date de son procès.
Ce procès ne se tiendra probablement pas avant 2015, faute de date disponible au rôle d’audience du palais de justice de Saint-Jérôme.
Les juges de la Cour suprême ne font jamais connaître les raisons pour lesquelles ils autorisent ou refusent une demande d’appel. Leur décision n’étonne pas Me Simon Roy, professeur à la Faculté de droit de l’Université de Sherbrooke : «Le rôle de la Cour suprême n’est pas de corriger des erreurs de droit. Elle entend une cause quand elle juge qu’elle est d’une importance suffisante pour l’interprétation du droit canadien. Elle accepte à peine une centaine de dossiers par année pour l’ensemble du Canada.»
Elle s’est déjà prononcée dans une affaire combinant troubles mentaux et intoxication en 2011, celle de Tommy Bouchard-Lebrun. En 2005, ce jeune homme, en proie à une psychose à connotation mystique causée par de l’ecstasy, s’est mis à rouer de coups de pied un inconnu qui se trouvait sur son chemin. La Cour suprême a jugé que cette consommation de drogue était volontaire et n’excusait donc en rien son geste, même si le jeune homme ne savait plus du tout ce qu’il faisait. La condamnation pour voies de fait a été maintenue.
L’avocat criminaliste Jean-Claude Hébert croyait que la Cour suprême accepterait tout de même d’entendre l’affaire Turcotte, puisque son cas est différent : l’homme présentait un trouble mental avant de consommer le lave-glace. «Les troubles mentaux et l’intoxication relèvent de deux articles du Code criminel qui, en apparence, entrent en contradiction l’un par rapport à l’autre», explique Me Hébert.
L’article 16 du Code criminel permet à un accusé d’obtenir un verdict de non responsabilité criminelle, s’il prouve qu’il souffrait de troubles mentaux affectant sa capacité à juger du bien et du mal.
L’article 33.1 dit, pour sa part, qu’un accusé ayant consommé volontairement un produit affectant son jugement, tel qu’une drogue ou de l’alcool, ne peut présenter une défense de troubles mentaux.
Que faire dans un cas comme celui de Guy Turcotte, qui présentait à la fois un trouble d’adaptation et une intoxication au lave-glace, lorsqu’il s’en est pris à ses enfants ?
Lors du premier procès, en 2011, le juge Marc David a laissé les jurés débattre entre eux de cette épineuse question; ils ont conclu à un verdict de non-responsabilité criminelle. En 2013, la Cour d’appel du Québec a estimé que les instructions du juge aux jurés avaient été insuffisantes et qu’il aurait dû leur demander de départager ce qui, du trouble mental ou de l’intoxication, avait le plus contribué à mettre Guy Turcotte dans un tel état. Elle a ordonné la tenue d’un nouveau procès pour cette raison.
L’avocat de Guy Turcotte, Me Pierre Poupart, estime quant à lui que l’état mental d’un accusé forme un tout indissociable. Il affirme aussi que ce jugement de la Cour d’appel vient modifier les règles définissant les rôles normalement dévolus au juge et au jury. C’est sur ces questions qu’il voulait être entendu par la Cour suprême.
«Quand on regarde les arguments des uns et des autres, on constate qu’on est vraiment dans une zone grise», commente Me Hébert. La Cour suprême aurait peut-être gagné à clarifier l’application du droit dans un tel cas, estime-t-il.
La plus haute Cour du pays a préféré laisser la justice suivre son cours. «On peut penser que les juges se sont dit que le meilleur service à rendre à la société était de tenir un deuxième procès et que les choses se clarifieraient d’elles-mêmes.»
Cette avenue comporte néanmoins un risque selon lui : si la Couronne et la défense arrivent à une entente et que Turcotte accepte de plaider coupable à des accusations réduites, il n’y aura pas de deuxième procès. «On aurait alors réglé un cas, mais sans régler le problème derrière le cas», dit Me Hébert.
Enfin! Pour une fois que l’explication est claire et précise! On est loin du débat que les journaux entretiennent à ce sujet… Merci!