La fin des commissions scolaires : qu’est-ce que ça change ?

Six mois après que les centres de service scolaires aient remplacé les commissions scolaires, les avis sur cette transformation sont partagés. 

Montage : L'actualité

La crise sanitaire du printemps 2020 aura éclipsé une transformation historique du système éducatif québécois : la fin des commissions scolaires, ainsi que le promettait la CAQ depuis 2012. Avec l’entrée en vigueur de la loi 40 en février 2020, le Québec a officiellement rejoint les rangs du très petit club de provinces canadiennes — avec l’Île-du-Prince-Édouard et la Nouvelle-Écosse — ayant aboli ce palier de gouvernement. Fini, les élections scolaires. Plus de commissaires élus. Ils sont désormais remplacés par un conseil d’administration.

Le 15 juin, les commissions scolaires francophones sont devenues officiellement des centres de services scolaires (CSS), alors que les neuf commissions scolaires anglophones ont obtenu un sursis. Les CSS couvrent le même territoire que les anciennes commissions scolaires, occupent les mêmes bâtiments et emploient le même personnel. « Leur fonction est la même que les ex-commissions scolaires : organiser les services scolaires sur un territoire donné. C’est d’abord un changement de gouvernance », dit Jean-Pierre Proulx, professeur retraité de la Faculté des sciences de l’éducation de l’Université de Montréal. Ce changement de gouvernance sera sans effet majeur immédiat pour les parents, les élèves et même les enseignants, mais il se fera sentir avec les années, précise-t-il.

Les modifications de la loi, annonçait en octobre 2019 le ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur (scindé en deux depuis), visent à « réduire la bureaucratie » — on prévoit des économies d’environ 45 millions de dollars sur quatre ans, soit 0,1 % du budget annuel de 11 milliards de l’éducation primaire et secondaire —, à « dépolitiser la gouvernance scolaire », à « donner davantage d’autonomie aux écoles » et à « rapprocher la prise de décision de celles et ceux qui connaissent les élèves par leur nom ».

Les premières touchées, qui ont ressenti les effets quasi immédiats, sont les directions d’école. « La loi simplifie nos vies », observe Lucien Maltais, président de l’Association des directions générales des centres de services scolaires (ADIGECSS) et directeur général du CSS des Chênes, à Drummondville. « Avant, je devais mettre en place ce que les commissaires disaient, maintenant je mets en place ce que le gouvernement dit. »

Le directeur général du CSS des Chênes explique que, dans l’ancien système, les directions d’école devaient voir à l’application des directives des élus, qui avaient leurs propres priorités et ne voyaient pas toujours les choses du même œil que le Ministère. « On va avoir plus de liberté pour prendre des décisions plus proches des écoles », souligne Lucien Maltais. Il donne pour exemple le cas d’une politique ministérielle qui viendrait en aide aux milieux défavorisés. « Chaque école pourra procéder selon ses préférences, par exemple grâce à un intervenant qui fait le suivi auprès des familles, du soutien aux élèves le midi ou le soir, ou une classe informatique ou de l’orthopédagogie. »

Chaque centre de services scolaire est subdivisé en cinq « districts », qui remplacent les anciennes sections électorales des commissions scolaires. À la tête du CSS figure un conseil d’administration de 15 membres. Dix membres sont choisis par la direction générale : cinq membres du personnel et cinq représentants de la communauté (en général issus d’organismes communautaires). Les cinq autres sont des parents, élus par les autres membres du comité de parents du CSS. (Chaque école primaire et secondaire con​serve un conseil d’établissement, qui délègue un parent au comité de parents du conseil scolaire. C’est ce comité de parents du CSS qui délègue cinq ​représentants au CA.)

Ces représentants des parents se félicitent eux aussi de la nouvelle structure de gouvernance, qui leur donnera une voix plus forte dans le système. « C’est un gros gain pour les parents. Dans l’ancien modèle, il y avait deux parents parmi une vingtaine de commissaires. Maintenant, nous serons cinq parents votants sur 15 au conseil d’administration », dit Kévin Roy, président de la Fédération des comités de parents du Québec.

Ce père de deux enfants en 4e et 6e année à l’école Gendreau à Coaticook, en Estrie, se réjouit aussi de la fin des commissaires élus. « À Montréal, dans le système des commissions scolaires, on a même vu un parti politique ! [NDLR : le Mouvement pour une école moderne et ouverte (MÉMO) dans ce qui était la CSDM]. Le nouveau système va aider à réduire la politique et mettre l’intérêt des enfants au centre des actions et des décisions. »

Le poids politique des parents augmentera également dans les écoles mêmes. Depuis longtemps, les écoles sont régies par un conseil d’établissement constitué à parité de parents et de membres du personnel scolaire, ainsi que de représentants du conseil étudiant (pour les écoles secondaires) et de la communauté. « Le conseil d’établissement a maintenant le droit de donner son avis sur tout aspect de la bonne marche de l’école, pas seulement du côté des ressources humaines, mais aussi sur des aspects du projet éducatif, la technologie de l’information, le transport, ce qui n’était pas le cas avant », observe Jean-François Parent, président-directeur général de l’Association québécoise des cadres scolaires.

L’ancien professeur Jean-Pierre Proulx n’est pas convaincu, lui, que la disparition des commissaires élus soit dans l’intérêt des parents. « Les commissaires étaient un relais politique. Si un parent était mécontent, il pouvait appeler le commissaire de son quartier pour lui expliquer le problème et faire remonter ses préoccupations dans la hiérarchie du système scolaire. Ça n’existe plus. »

Il en est de même quand il s’agit de défier une directive ministérielle. On l’a vu durant les ratés éducatifs du printemps 2020 dans la foulée des mesures sanitaires. Avant la réforme, devant l’inaction initiale du ministre en matière d’enseignement à distance, les élus scolaires auraient protesté publiquement. En leur absence, le ministre n’a pas eu à défendre sa décision.

La loi 40 apporte d’autres réformes liées à la gouvernance que les représentants de parents accueillent favorablement, y compris la formation obligatoire aux règles de gouvernance, souvent complexes, pour les membres des conseils d’administration et des comités d’établissement. « Nous demandons depuis longtemps que le gouvernement mette en place une formation obligatoire pour tous les acteurs de la gouvernance scolaire, pour que tout le monde connaisse son rôle. Actuellement, ça varie énormément d’une école à l’autre », dit Kévin Roy.

Les syndicats des enseignants, eux, ne voient aucun avantage aux réformes, mais plutôt une charge additionnelle — même si un seul enseignant est nécessaire pour siéger au conseil d’administration. « Les enseignants ne veulent pas gérer les écoles ou les CSS », soutient Sylvain Mallette, président de la Fédération autonome de l’enseignement. « Nous voulons enseigner. »

Lucien Maltais, de l’ADIGECSS, convient que la loi 40 implique peut-être une charge supplémentaire pour les écoles situées dans des régions peu peuplées. « Pour les plus petits CSS, il n’est pas certain que nous pourrons trouver suffisamment de parents volontaires et compétents pour représenter chaque district. Siéger au conseil d’administration d’un CSS exigera tout de même un bon niveau d’implication et de bénévolat. »

Jean-Pierre Proulx reste sceptique en ce qui concerne les promesses de la loi 40. Par le passé, quatre provinces ont éliminé les commissaires élus — l’Île-du-Prince-Édouard, la Nouvelle-Écosse, Terre-Neuve et le Manitoba. Or, ces deux dernières ont fait marche arrière et ont réintroduit les élections scolaires sous la pression de l’opinion publique après seulement quatre ans.

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