Évasion fiscale : les «intaxables» vont-elles passer à la caisse ?

Par tous les moyens, les multinationales tentent d’éviter de payer des impôts. Mais l’OCDE a décidé de mettre un terme à ces agissements.

200022415-001FouineurLes multinationales sont-elles dans l’œil du cyclone ? Rien n’est moins sûr. Toujours est-il que les ministres des Finances des pays G20 ont examiné, en fin de semaine, une série de propositions de l’OCDE visant à mettre des bâtons dans les roues aux reines de l’évitement fiscal que sont Apple, Google, Facebook, Microsoft, Amazon et autres Starbucks, notamment.

Comme le rappelle Le Figaro, le montant des profits accumulés par les sociétés américaines non rapatriés aux États-Unis est estimé à environ 2 000 milliards de dollars.

Financé par la France, de l’Allemagne et le Royaume-Uni, les experts de l’OCDE se sont mis en chasse de ce que l’on appelle l’optimisation fiscale agressive. Par tous les moyens, les multinationales tentent d’éviter de payer des impôts, autant dans les pays où elles sont implantées que dans ceux où elles sont réellement en activité.

« Et si elles entrent en application, les premières propositions, dévoilées mardi 16 septembre par l’OCDE, devraient permettre d’envoyer aux oubliettes certaines des ficelles les plus appréciées des “intaxables” », écrit Dan Israel dans Mediapart.

Ces ficelles ont notamment permis à Google France, en 2013, de ne déclarer que 231 millions d’euros de chiffre d’affaires au lieu de 1,6 milliard, et, en conséquence, de ne payer que 7,7 millions d’euros d’impôt. Mais de quelles ficelles parle-t-on ?

En premier lieu, il y a la manipulation des prix de transfert. L’exemple de Starbucks est, à cet égard, médusant. En 2011, l’entreprise a déclaré des pertes de 60 millions de dollars au Royaume-Uni, en Allemagne et en France (pays où sont réalisés 90 % de ses revenus en Europe), tout en rapportant à ses investisseurs des profits de 40 millions de dollars. Starbucks n’a, en fait, jamais payé d’impôts en France (et en Allemagne) puisqu’elle est « officiellement en déficit perpétuel depuis son lancement sur le territoire en 2004 », explique le journaliste de Mediapart.

Les divisions françaises et allemandes de Starbucks utilisent les transferts inter-entreprises pour noyer les profits. Ainsi, elles payent une redevance à Starbucks Coffee EMEA BV, basée aux Pays-Bas, où les conditions fiscales sont plus avantageuses, au titre d’ « utilisation de la marque et procédures opérationnelles ».

« Pour mettre fin au procédé, l’OCDE veut que les multinationales transmettent aux fiscs des pays où elles opèrent les informations détaillées, pays par pays, sur leur chiffre d’affaires, leurs profits, leurs effectifs, ainsi que les impôts qu’ils y ont payés. Le tout devra être complété par une liste de toutes les filiales existantes, avec un descriptif de leur activité », dit Dan Israel.

Starbucks profite également d’un autre procédé qui se trouve dans la mire de l’OCDE : le « treaty shopping », qui voit les multinationales s’appuyer sur les conventions de double imposition pour choisir les pays où elles s’installent – en Europe, il s’agit de l’Irlande et des Pays-Bas. Pour reprendre l’exemple précédent, le cafetier américain centralise aux Pays-Bas les redevances de toutes ses filiales européennes avant d’envoyer l’argent aux Bermudes, paradis fiscal où il n’y a pas d’impôts sur le revenu.

Les montages hybrides sont l’autre ficelle importante que veut supprimer l’OCDE. Il s’agit de « dispositifs complexes qui ne sont pas interprétés de la même façon par deux administrations fiscales qui finissent, chacune de leur côté, par les exonérer d’impôts, en pensant que l’autre les taxe », explique Mediapart. Cela a notamment permis à l’une des filiales d’Apple supervisant l’ensemble des activités de l’entreprise en Asie, en Europe, au Moyen-Orient et en Afrique de ne payer aucun impôt, où que ce soit, tout en réalisant 30 milliards de bénéfices, entre 2009 et 2012.

« Cette filiale, AOI, ne disposait ni de bureaux, ni d’employés. Domiciliée en Irlande, elle n’était pas prise en considération par le fisc américain. Mais son conseil d’administration se réunissait à San Francisco et elle ne correspondait donc pas non plus à la définition irlandaise de la résidence fiscale. Un très rentable fantôme fiscal… », indique Dan Israel.

L’OCDE s’est par contre heurtée à un mur quand elle a voulu s’attaquer au principe de « patent box » (boîte à brevet), qui permet à une entreprise exploitant des brevets de bénéficier d’exonérations d’impôts. Si, dans sa démarche globale, l’OCDE a été soutenue par ses 34 pays membres ainsi qu’une dizaine d’autres, la Grande-Bretagne, le Luxembourg, les Pays-Bas et Chypre ont fait front contre la tentative de suppression de cet atout particulièrement efficace pour attirer les entreprises.

La série de réformes proposées par l’OCDE a déjà subi une levée de boucliers aux États-Unis, où le lobby du patronat a appelé le gouvernement à s’opposer à la mise en œuvre du projet. Un message qui n’est pas tombé dans l’oreille de sourds, puisqu’un porte-parole du Trésor américain a ensuite affirmé partager « une grande partie des préoccupations exprimées » par ce lobby. Dans un autre registre, des voix se sont élevées pour reprocher à l’organisation de ne pas s’être suffisamment intéressée au cas des pays en développement, quand bien même ils sont plus que concernés par l’évitement fiscal opéré par les multinationales.

Tout de même, de l’avis même de la filiale irlandaise de PricewaterhouseCoopers, multinationale de conseil en gestion comptable et financière, le plan représente « un changement très significatif de la fiscalité internationale moderne ».

La mise en œuvre des propositions est prévue pour 2017. À moins que…

À lire : « Enfin, l’OCDE sort ses armes contre les “Intaxables” », sur le site de Mediapart

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« les « intaxables » vont-elles passer à la caisse ? »

Ils le font déjà car ils contribuent tous aux caisses de tous les partis politiques. C’est comme ça qu’ils obtiennent leurs privilèges et c’est beaucoup moins char que payer ses impôts.

Tient, tient, on se réveille mais seulement lorsque les pays dits développés sont en faillite mais encore une fois les États-Unis font bande à part parce que les politiciens perdront les précieux millions dont ils ont besoin pour rester au pouvoir, ah…. la bêtise humaine n’a vraiment pas de limite. Les États Unis continueront l’aveuglement volontaire jusqu’à la faillite pour que les grandes corporations puissent acheter toutes les entreprises en faillite, bien entendu pour des « pinottes » (sic) et reviendront les héros du redressement vertical et sauver la nation et bla bla bla !!!

Les paradis fiscaux existent avec la complicité des politiciens. Pensez-vous vraiment que ces mêmes personnes vont adopter des mesures fiscales visant les multinationales? Celles-ci sont beaucoup plus puissantes que les gouvernements dont l’objectif premier est de se faire réélire aux prochaines élections, et souvent avec le financement des grandes compagnies internationales.

Le gouvernement Harper continue de signer des traités avec les paradis fiscaux, légitimant la pratique de l’évitement fiscal. Avec Valeant et Burger King, on a appris que l’inversion fiscale pouvait favoriser, parfois le Canada, quoique, pour avoir un siège social plus ou moins bidon à Laval, Québec a dû allonger de l’argent pour l’installation! En retour de ces traités, le gouvernement Harper espère coïncer des individus pratiquant l’évasion fiscale, mais même là, en coupant le nombre d’enquêteurs, les sommes récupérées ne seront que théoriques. Même dans des cas comme UBS, en Suisse, Ottawa n’a rien récupéré, oontrairement aux États-Unis. Agir ne l’intéresse pas. Paraitre,oui. Alors, il a inventé cette récompense aux délateurs qui elle aussi, n’est que fumée aux yeux.