Projet de loi 96 : une bonne loi mal emballée

La disposition de dérogation est un peu l’arme nucléaire du système juridique canadien. En l’invoquant avant même que le projet de loi 96 soit contesté, le gouvernement affaiblit inutilement son argumentaire, dit notre collaborateur Jean-Benoît Nadeau.

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Les travaux de la consultation particulière qui étudie le projet de loi 96 ont commencé mardi et il est grand temps que je vous revienne sur ce sujet. Comme je l’avais écrit en mai, cette pièce législative — bizarrement intitulée Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français — est légitime, d’autant qu’elle met à jour la Charte de la langue française, un document qui n’avait pas été revu depuis 44 ans. 

Ce que je trouve très malaisant, par contre, c’est que le gouvernement de François Legault justifie son projet de loi par le recul du français et qu’il a recours à la disposition de dérogation. Il s’agit d’un problème d’emballage qui affaiblit inutilement l’échafaudage. C’est une grave erreur d’appliquer de manière aussi large et préventive l’article 33 de la Constitution de 1982, mieux connu sous le nom de « clause dérogatoire ».

Il faut de bonnes raisons pour déroger aux jugements des tribunaux. La logique de ce pouvoir est que dans certaines circonstances, l’intérêt collectif (exprimé par le truchement de la loi) doit primer les droits individuels, en particulier quand la situation le justifie. Une menace constante plane sur le français même là où il est majoritaire. Il s’agit d’un problème objectif, démontrable par des données probantes, reconnu par les tribunaux et même par l’État fédéral, qui justifie le recours à une loi où le bien collectif prime les droits individuels. 

Mais dans notre genre de démocratie, les individus doivent avoir le droit de contester les lois. L’erreur est d’utiliser ce pouvoir de dérogation avant la contestation, pour la prévenir. Il est tentant pour un gouvernement de faire ainsi, parce que c’est pratique. Sauf que la finalité de l’action gouvernementale ne devrait pas être le souci de commodité. Et un gouvernement démocratique devrait être scrupuleux à respecter le droit essentiel de ses citoyens de pouvoir contester une loi lorsqu’ils la jugent préjudiciable à leur endroit. 

De toute manière, la Constitution donne au Québec le droit de déroger au jugement des tribunaux si une loi est jugée inconstitutionnelle. Retirer cette disposition du projet de loi 96 ne changerait rien à la loi et contribuerait beaucoup à calmer les anglophones. 

Le gouvernement de François Legault a de solides arguments juridiques à faire valoir, que celui de René Lévesque n’avait pas en 1977. La manière dont le Québec traite sa minorité anglophone a été exemplaire (et doit le rester). Le gouvernement fédéral vient d’affirmer son intention de reconnaître l’asymétrie du bilinguisme canadien, et donc que le français doit être protégé même au Québec. Et le Parlement fédéral a déjà déclaré que le Québec est une nation. Dans ce contexte, il serait concevable qu’une contestation de la loi québécoise donne raison au gouvernement du Québec, ce qui renforcerait la loi au lieu de l’affaiblir. 

La disposition de dérogation est un peu l’arme nucléaire du système juridique canadien, et son usage ne peut être légitime sur la base de contestations anticipées. 

Le projet de loi 96 est trop important pour se cacher derrière une disposition de dérogation parapluie. Le gouvernement Legault doit avoir le courage de défendre sa loi quand elle sera contestée. De toute manière, il conserve le pouvoir de bloquer les contestations juridiques s’il trouve qu’un jugement est injuste. Mais il serait de loin préférable qu’il le fasse au cas par cas plutôt que de se réfugier derrière une disposition de dérogation préemptive. 

Le terrain glissant du « recul du français »

Le gouvernement doit également abandonner sa prétention de fonder cette refonte des lois linguistiques sur la base du « recul du français ». C’est la faiblesse de cet argumentaire qui justifie en quelque sorte le recours à la disposition de dérogation. 

Je ne suis pas certain que le gouvernement comprenne à quel point il s’engage sur un terrain glissant en justifiant sa loi par le déclin du nombre de francophones de langue maternelle ou selon le critère de la langue d’usage à la maison. Parce que la maison est une affaire privée, justement. Sauf pour des cas précis de violence (contre des enfants, un conjoint ou autrui), le gouvernement n’a pas à dicter aux gens comment vivre chez eux ni attaquer leurs droits sur la base de leur activité privée. 

Cela affaiblit ultimement la loi et la rend presque indéfendable, en fait. 

Le gouvernement Legault prend un virage nationaliste très affirmé depuis quelques mois. La chose se défend quand ce nationalisme est d’ordre civique, mais beaucoup moins quand il exclut 20 % de la population pour ce qu’elle a le droit de faire chez elle. 

C’est la fragilité de la situation du français comme langue publique au Québec qui justifie qu’on intervienne par le truchement des lois — pas son recul comme « langue maternelle ». 

Les données de recensements qui montrent un léger recul du français — de 81,1 % à 78 % comme langue maternelle ou de 83,1 % à 80,6 % comme langue d’usage — ne font que mettre en évidence l’effet de l’immigration voulue par le gouvernement et la population. Ce recul est même équivalent à ce qu’on observe dans les autres provinces concernant l’anglais, langue maternelle. L’effet découle mécaniquement d’une immigration par ailleurs mieux assumée. 

De plus, d’autres données des mêmes recensements tendent à montrer que le français au Québec a crû comme langue de travail (87,4 %), que la proportion d’anglophones qui parlent français a doublé pour atteindre 70 % et que 94,6 % des Québécois ont déclaré avoir une connaissance du français. Ça aussi, ça fait partie du portrait et ça ne signifie pas un recul. 

Montréal s’anglicise ? Peut-être. Mais surtout, elle se bilinguise. Cette situation illustre le paradoxe québécois d’être devenu le vrai modèle du bilinguisme canadien, le seul en fait. Montréal International se vante que Montréal est la ville la plus bilingue et la plus trilingue du continent. La chose est largement souhaitée par la population : vouloir ce bilinguisme et se le reprocher en même temps équivaut à de la schizophrénie. 

Voilà pourquoi je pense que le gouvernement Legault doit cesser de justifier son projet de loi par le recul du français, un mantra qui me paraît inutilement provocateur. Retirer toute allusion à cela, de même que le recours préventif à la disposition de dérogation, renforcerait son projet au lieu de l’affaiblir. Ce geste rendrait la nouvelle loi plus aisément défendable contre ceux qui la conspuent.

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Voilà, le chat est sorti du sac… il faut « calmer les anglophones ». Méchant défi… oubliez complètement le projet de Loi 96 alors!

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Pourquoi ne suis-je pas surpris de la part de monsieur Nadeau, pourquoi ?
Pourquoi protéger le PDL 96 par la close de dérogation avant même son adoption à l’Assemblée Nationale ? Pourquoi ne pas attendre les contestations devant la cour et en déroger ensuite ? Se demande monsieur Nadeau !
Voici la réponse monsieur Nadeau: Parce que c’est ce que nous avons fait avec la loi 101 depuis son adoption, et vous avez vu ce que ça a donné ? Une loi édentée, une loi pour ceux qui aiment le ¨manger-mou¨ ! Parce que vous avez vu, comme nous tous, ce que le gouvernement des ¨juges non élus¨ en a fait au cours des 40 dernières années.
Que disait donc Einstein à propos de l’imbécilité, ¨Est imbécile celui qui pose les mêmes gestes en espérant arriver à un résultat différent ! ¨ J’aime mieux l’adage qui dit ¨ Chat échaudé craint l’eau froide¨.
Quant à l’immigration, c’est le fédéral qui nous impose des masses trop grosse par rapport à notre capacité de l’accueillir et de bien l’encadrer. Nous nous faisons inonder par des masses ne parlant même pas le français alors que la connaissance de notre langue se doit d’être LA condition sine qua non de l’acceptation des nouveaux arrivants.
Le gouvernement n’a jamais dit qu’il fallait parler français dans nos maisons. Il espère seulement qu’avec un milieu de travail et public en français, ça en vienne à ça avec le temps et les générations suivantes nées ici.
Je me foute que l’anglais périclite ailleurs. Ici, c’est le Québec, la seule entité française des Amériques et il n’est pas question de laisser aller sous le faux prétexte que notre langue n’est pas menacée selon certains tenants de racisme, xénophobie et toutes ces allégations toutes aussi farfelues les unes que les autres.

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300% d’accord avec les propos de C. D’Anjou ET on devrait AUSSI s’occuper de notre super affichage « bilingue/anglais/anglais »… Et non, aucunement surprise de la position de M. Nadeau.

Toujours le même problème , il ne faut pas que les québécoise de langue française s’affirme . Seul la place que les anglophones du Québec désirent laissé aux québécois de langue française demeure acceptable. Finalement nous reconnaissons votre statut de nation mais pas les droits et privilèges qui sont censés se rattachés. Aux québécois de langue française affirmons nous et peux importe ce que les autres en pensent. Il y en aura toujours un petit nombres pour nous rabrouer . A tous ceux qui s’y opposent , il y a surement un endroit dans ce pays qui correspondra a vos aspirations , convictions ….

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C’est bien beau la démocratie et le droit de contestations mais il y a des limites. Lorsqu’il s’agit de la survie d’un peuple et de sa culture inscrite dans une loi votée par l’Assemblée Nationale (après des discussions interminables en commission parlementaire ou tous donnent leurs opinions) cela doit suffire ! Ces éternelles contestations en Cour sont une perte de temps et d’argent. Je suis donc fortement en faveur de l’utilisation de la close dérogatoire.

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D’accord pour rafraîchir le loi 101.Mais je crois que c’est un jeu politique plutôt qu’une nécessité.
Faudrait plus apprendre notre français plutôt que faire des lois.Ex.:nos cégep se plaignent que les nouveaux éleves ne savent plus écrire et même qu’ils ratent les test de français pour l’enseignement a l’université. Nos enfants devraient savoir parler et écrire en français apres leur secondaire.
Deuzio:Je digère mal que des concours (star académie,la Voix) permettent des chansons en anglais…mauvais exemples pour nos jeunes.
Tertio:Nous devons aussi parler en anglais…les affaires,le tourisme (aussi quand nous allons a l’extérieur)
Vous aurez beau instaurer n’importe laquelle loi, s’il n’y a pas encouragement, personne ne fera l’effort. Et nous ne pourrons pas l’obliger. Exemple, on n’arrive même pas a faire respecter les limites de vitesse. Pourquoi mettre la limite a 100 alors que tous savent que c’est toléré jusqu’a 115?
Nous sommes régis par tellement de lois que la liberté est un mot fictif et que de plus en plus de gens se révoltent (pandémie).
Ne vous y trompez pas, ce n’est que politique.Je suis presque certain que la « machine gouvernementale » doit aussi parler anglais car c’est devenu la langue universelle…même pour les chinois.

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Très bon commentaire! J’en retiens notamment cette excellente idée : «apprendre notre français plutôt que faire des lois».

M. Nadeau devrait vraiment suivre des cours d’histoire pour que l’histoire ne se répète pas. Presque toutes les provinces ont interdit le français dans le passé sans close dérogatoire (p.c.q. il n’y en avait pas). Et regardez l’assimilation qui s’est produite. J’encourage fortement M. Nadeau d’apprendre l’histoire des Franco-Américains et de leur mouvement de La Sentinelle qui a mené nul part qu’à l’assimilation complète – sans close dérogatoire!! Et l’histoire des Acadiens qui ont subit le « British Fair Play ». Nos plus grands ennemis québécois sont parmis nous pour nous minoriser. C’est ce que je pense de l’auteur de cet article.

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Cette chronique nage en pleine contradiction. Elle affirme que le projet de loi 96 est un bon projet, bien que mal ficelé, mais elle démontre par ailleurs, et fort bien, à quel point il est inutile.

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Je trouve aussi que la clause dérogatoire n’est pas nécessaire et qu’elle est une distraction du vrai débat, à savoir jusqu’à quel point l’État québécois peut protéger sa langue officielle. Je pense toutefois que devant les tribunaux la contestation la plus sérieuse, celle qui aura une chance de succès, ne viendra pas des anglophones mais plutôt des peuples autochtones qu’on soumet encore une fois à une loi coloniale en ce qui a trait à leurs langues et leurs cultures.

On pourrait en profiter pour faire des langues autochtones des langues «nationales» dans leurs communautés, sur leurs territoires aux côtés de la langue officielle. Cela enlèverait cet angle mort et imaginez que le Québec utilise la clause dérogatoire contre les langues autochtones… Ça serait atroce pour la réputation du Québec pour longtemps.

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Je serais d’avantage en faveur à l’apprentissage d’une langue autochtone que l’anglais, car l’anglais n’est en péril nulle part dans le monde, et que, de plus, le peuple français du Québec a été porté naturellement à s’entendre et ¨ faire des Ententes avec les autochtones¨ du Québec actuel et du Canada du passé plus que n’importe quelle autre nation (surtout anglaise). Il n’a jamais été question pour le Québec d’imposer la clause dérogatoire contre les langues autochtones, car ces dernières n’ont jamais cherché à ¨coloniser les générations blanches françaises¨, bien au contraire.
J’ai connu des ¨indiens¨ (et je dis ce mot avec tout le respect qu’il mérite) à Sept-Iles pendant mon secondaire, et, de mémoire, je ne me rappelle pas avoir eu connaissance de rejet ou de mépris envers ces gens qui, nous le savions, étaient là avant nous, et qui dans un passé lointain , nous avaient aidé à survivre dans ce pays de nouvelle France.
Bien des puristes ¨woke¨ veulent nous faire passer (nous les Québécois français) pour des suprémacistes racistes dégénérés à l’américaine, parce que c’est la mode, parce que c’est leur façon de nous culpabiliser de fautes que nous n’avons pas commises.
Il ne faut pas se laisser leurrer par ces incultes imbus de leur ignorance crasse.
Je n’ai rien contre l’apprentissage de 2 langues, trois ou dix langues, mais à la base de tout ça, que l’on respecte le peuple qui accueille dans sa langue, en l’apprenant et en la parlant dans les relations de base , c’est-a-dire en public, en tout lieu.
Kuei kuei… (Comme disait Jean Lapierre: Salut, Salut).