Tendances 2014 : Justice

Recours collectifs, querelles fédérales-provinciales, procès d’accusés tristement célèbres : n’en ajoutez plus, la Cour est pleine pour la nouvelle année…

Tendances 2014

RÉFORME DU SÉNAT : MODE D’EMPLOI

En octobre dernier, la Cour d’appel du Québec a fait connaître son opinion sur la réforme du Sénat proposée par le gouvernement fédéral : à son avis, le premier ministre Harper ne peut procéder sans l’accord d’une majorité de provinces représentant au moins 50 % de la population canadienne. En 2014, ce sera au tour de la Cour suprême de se prononcer sur la réforme du Sénat.

Illustration © Sébastien Thibault
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LES CHUTES DE LA DISCORDE

Source perpétuelle de chicane entre le Québec et Terre-Neuve-et-Labrador, l’entente sur la centrale hydroélectrique de Churchill Falls, au Labrador, sera soumise à la Cour supérieure du Québec. Hydro-Québec estime que l’entreprise qui exploite la centrale, Churchill Falls Corporation, interprète mal les conditions du contrat qui les lie (renouvelé de 2016 à 2041) en ne lui garantissant pas les quantités d’énergie promises.

« Avant même de se prononcer sur le fond, la Cour doit décider si c’est exclusivement le droit civil du Québec qui doit s’appliquer dans cette affaire ou le droit de la common law [en vigueur à Terre-Neuve]. Cela pourrait prendre toute l’année seulement pour régler cet aspect », note Me Stéphane Beaulac, professeur de droit à l’Université de Montréal.

L’HYPOTHÉTIQUE RÉFÉRENDUM…

Prochain round dans la bataille constitutionnelle opposant le provincial et le fédéral : celui-ci conteste la loi 99, votée en 2000 par l’Assemblée nationale du Québec, qui confère aux Québécois le droit de décider seuls de l’indépendance de la province. La requête, soumise il y a plus d’une décennie par l’ancien chef du Parti Égalité Keith Henderson, a reçu l’appui du Procureur général du Canada en octobre dernier. L’affaire sera entendue par la Cour supérieure du Québec.

Illustration © Sébastien Thibault
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UN ŒIL DANS LA CHAMBRE À COUCHER

Tenir une maison close pourrait-il devenir une activité légale au Canada ? La Cour suprême se prononcera sur cette question au début de 2014, dans une décision très attendue concernant l’affaire qui oppose le gouvernement du Canada à une prostituée, à une ex-travailleuse du sexe maintenant activiste pour les droits des prostituées, et à la « dominatrice » Terri-Jean Bedford, qui recevait ses clients à domicile pour des séances de bondage et de travestissement.

La plus haute cour du pays se prononcera également sur un dossier qui aura des répercussions dans les chambres à coucher. Pour devenir père, le Néo-Écossais Craig Jaret Hutchinson a usé d’un subterfuge en perçant des trous dans les condoms qu’il utilisait avec sa conjointe. Enceinte, cette dernière a porté plainte contre lui, et l’homme a été reconnu coupable d’agression sexuelle. La femme, bien que consentante à avoir des relations sexuelles, affirme qu’elle aurait refusé si elle avait su que les condoms étaient percés.

La Cour suprême doit maintenant décider si le fait de cacher ce type d’information peut bel et bien vicier le consentement. « Cette décision précisera une décision importante rendue en 2012, qui concernait les séropositifs », souligne Me Stéphane Beaulac. La Cour suprême avait alors statué qu’une personne séropositive n’est pas obligée de divulguer son état si la relation sexuelle est sans risque (elle doit systématiquement utiliser un condom et la présence du virus dans son organisme doit être faible). La Cour a maintenant l’occasion de préciser la notion de consentement pour l’ensemble de la population canadienne.

Illustration © Sébastien Thibault
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CIGARETTES ET PILULES

Les deux recours collectifs, totalisant 27 milliards de dollars, intentés contre les entreprises de tabac en Cour supérieure du Québec se poursuivent. Imperial Tobacco, Rothmans Benson & Hedges et JTI MacDonald ont 175 jours pour présenter leur défense. Des dizaines de milliers de personnes souffrant notamment d’emphysème et de cancer ainsi que plus d’un million de personnes dépendantes à la nicotine pourraient recevoir une compensation dans le cadre de ces recours déposés il y a 15 ans et qui ont une chance de se conclure en 2014. L’un des instigateurs, Jean-Yves Blais, est décédé du cancer du poumon en 2012 ; sa veuve continue les procédures entreprises avec le Conseil québécois sur la santé et le tabac.

La société pharmaceutique Bayer est dans la mire de milliers de femmes alléguant que les pilules contraceptives Yaz et Yasmin leur ont causé des embolies pulmonaires, phlébites et autres problèmes de santé. Une demande de recours collectif, toujours en attente d’autorisation, a été déposée en Cour supérieure. L’affaire pourrait ne jamais se rendre devant les tribunaux, car Bayer a préféré verser 1,5 milliard de dollars lors d’une entente à l’amiable dans un dossier similaire aux États-Unis.

Illustration © Sébastien Thibault
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DERNIER SURSIS POUR LE REGISTRE DES ARMES D’ÉPAULE

S’il n’en tenait qu’au gouvernement Harper, le registre des armes d’épaule serait déjà détruit. Mais le Québec se bat pour conserver les données sur les armes qui se trouvent sur son territoire. La Cour suprême vient d’accepter d’entendre l’affaire, à la demande du gouvernement du Québec. À suivre…

CRIMES ET CHÂTIMENTS

Le procès de Sonia Blanchette, accusée des meurtres prémédités de ses trois enfants, morts noyés en décembre 2012, se tiendra au début de 2014 au palais de justice de Drummondville.

Enceinte au moment de son arrestation, Sonia Blanchette a depuis donné naissance à une fillette, qui a été confiée à la Direction de la protection de la jeunesse.

Accusé d’avoir tué et démembré l’étudiant chinois Jun Lin, en mai 2012, à Montréal, Luka Rocco Magnotta subira un procès devant jury, qui s’ouvrira en septembre. L’accusé, qui a des antécédents de schizophrénie paranoïde, pourrait vouloir présenter une défense de non-responsabilité criminelle.

Les 51 membres ou proches des Hells Angels épinglés dans l’opération SharQC, en 2009, qui n’ont toujours pas été jugés, devront faire face à la justice à l’automne. Le juge James Brunton a décidé de les séparer en deux groupes plutôt que de tenter de mener un seul mégaprocès, dont la procédure traînait en longueur.

Arrêté à la suite de l’attentat du Métropolis, le 4 septembre 2012, soir de l’élection de Pauline Marois, Richard Henry Bain subira son procès d’ici quelques mois. Il est accusé du meurtre du technicien Denis Blanchette, de tentative de meurtre sur plusieurs autres personnes, d’incendie criminel et de possession d’arme à feu.

Arrêté par l’Unité permanente anticorruption et accusé de gangstérisme, l’ex-maire de Laval Gilles Vaillancourt devra se présenter au tribunal le 30 juin 2014 pour son enquête préliminaire. Il ne sera pas seul : 36 autres personnes sont accusées dans cette affaire, dont l’entrepreneur en construction Tony Accurso.

L’affaire Guy Turcotte fera de nouveau les manchettes en 2014. La Cour d’appel a cassé le verdict de non-responsabilité criminelle obtenu par l’accusé, qui a reconnu avoir tué ses deux enfants, et a ordonné la tenue d’un autre procès.